Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande en intervention non fondée sur base des articles 1792 et 2270, ainsi que sur base des articles 1134 et suivants du Code civil pour autant qu’elle a été introduite par la société V.K. INVESTdit la demande en intervention non fondée pour autant qu’elle a été introduite par la société V.K. PROMOTION et la société HABITAT sur base des articles

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

tiré « de la violation, sinon de la fausse application des articles 1792 et 2270 du Code civil qui prévoient quesi l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix ans

Les appelants estiment que les juges de première instance ont à tort toisé le litige sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1147 du code civil, alors que les parties sont liées par un contrat de vente en état futur d’achèvement soumis aux articles 1646-1 et suivants du code civil renvoyant à la garantie des articles 1792 et

En matière de vices de construction affectant un ouvrage qui a fait l’objet d’une réception, les articles 1792 et 2270 du code civil, qui instituent respectivement une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité

D estimait que la responsabilité de la soc.1 se trouvait engagée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1142 du Code civil, plussoc.1 sur base de la présomption de responsabilité découlant des articles 1792 et 2270 du Code civilElle est d’avis que l’article 1792 du Code civil ne mettrait à

Elle recherchait la responsabilité de A.) , principalement, sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun et, encore plus subsidiairement, sur base des règles de la responsabilité délictuelle édictées aux articles 1382 et 1383 du code civilOr, ce document contractuel renverrait

Les vices cachés dont se prévaut l’intimée doivent être examinés au regard des dispositions relatives aux responsabilités biennale et décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil, auxquels renvoie l’article 1646-1 du même code

La demande dirigée par la COMMUNE et C.) contre A.) et E.) est basée principalement sur les articles 1792 et 2270, sinon sur les articles 1142 et 1147 du code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civilIl n’est pas contesté qu’il y a eu réception des travaux et que par conséquent les demandes de la COMMUNE et de C.) sont à examiner sur

Il est admis qu'en cas de vice de construction, le régime spécial prévu aux articles 1792 et 2270 du Code Civil ne s'applique qu'à partir de la réception de l'ouvrageCompte tenu des réceptions intervenues, l'action introduite par la HÔPITAL1.) à l'encontre de l'architecte est recevable sur base des articles 1792 et 2270 du Code CivilAux termes de l'article

Aux termes de l’article 7 des conditions générales au contrat d’assurance « La ASS1.) garantit aux assurés, selon les dispositions de l’article 8 ci-après et du procès-verbal dont question à l’article 12 B.f., les réparations pécuniaires auxquelles ils pourraient être tenus vis-à-vis du Maître de l’Ouvrage, en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil en

Il demande reconventionnellement la condamnation des parties demanderesses à lui payer le montant de 26.500.- euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert sur base des article 1792 et 2270 du code civil, sinon des articles 1134, 1142 et 1147 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civilLe

Soutenant que l’installation était assimilable à l’installation du chauffage et couverte par la garantie décennale, il a, à titre principal, basé sa demande sur les articles 1792 et 1134 du code civilSuivant l’article 1792 du code civil, « Si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice au sol, les architectes,

Au cas où, par impossible, l’établissement POST devrait être condamné à indemniser les époux GROUPE1.), il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à le tenir quitte et indemne de toute condamnation, ce sur base des articles 1142 et 1147 du code civil, sinon des articles 1792 et 2270 du même code, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du

En matière de vente d’immeuble à construire, il y a lieu de se reporter, pour ce qui est des délais d’action, au régime de la garantie des vices cachés telle que celle-ci résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil

les dommages relevant de la garantie décennale ou biennale visée aux articles 1792 et 2270 du code civil, y compris les dommages consécutifs

La demande de A contre B est basée sur les règles de la responsabilité contractuelle des articles 1792 et 2270 du code civilLe maître de l’ouvrage ayant vendu l’immeuble affecté de malfaçons peut conserver un intérêt à agir contre les personnes responsables des vices en application des articles 1792 et 2270 du code civil en raison de ses obligations de

PERSONNE1.) base sa demande sur « les articles 1792 et 1641 du Code civil, relatifs à la garantie des vises cachés et à la garantie décennale des constructeurs et entrepreneurs, sinon sur les articles 1134 et suivant relatifs à la responsabilité contractuelle de droit communComme il ne s’agit pas non plus d’une prestation de construction immobilière, le

En matière de vices de construction affectant un ouvrage qui a fait l’objet d’une réception, les articles 1792 et 2270 du code civil, qui instituent respectivement une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité