Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juillet 2012, chaque fois avec les intérêts légaux jusqu’à solde, et plus subsidiairement à toute autre montant même supérieur à dire d’expert, ii) à décrasser intégralement l’ensemble des parties extérieures de l’immeuble recouvertes de fientes de pigeons, conformément aux articles 1719 et 1720 du code civil, iii) à leur payer le montant de 5.000,00 euros

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur des articles 1719, 1720, 1134-2 du code civil, ainsi que les principes jurisprudentiels y relatifs, le premier juge a constaté que suivant les éléments objectifs de la cause, il était tout d’abord établi que i) Y.) a signalé la présence d’infiltrations d’eau et de moisissures dès le 11 novembre 2013 à lEn

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur des articles 1719, 1720, 1134-2 du code civil, ainsi que les principes jurisprudentiels y relatifs, le premier juge a constaté que suivant les éléments objectifs de la cause, il était tout d’abord établi que i) PERSONNE2.) a signalé la présence d’infiltrations d’eau et de moisissures dès le 11 novembre 2013

Par requête déposée le 11 novembre 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour i) prononcer la résolution du contrat de bail avec effet au 1er octobre 2013, aux torts exclusifs de PERSONNE2.), sur base de l’article 1719 du code civil et de la loi du 10 juin 1996, ainsi que du règlement grand

de loyer, respectivement en obtention de dommages-intérêts, dirigée contre son bailleur pour violation de ses obligations découlant des articles 1719 à 1721 du code civil

En droit, SOCIETE2.) a fait plaider que le bailleur ne lui a pas délivré un bien en bon état, de sorte qu'il aurait contrevenu à son obligation de délivrance prévue aux articles 1719-1 et 1720 du code civil, ainsi qu’à l’obligation d'entretien lui incombant au titre de l'article 1719-2 du code civilPour statuer ainsi, en ce qui concerne la demande principale

Quant à la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), basée sur les articles 1719 et 1720 du code civil, après avoir rappelé la teneur desdites dispositions, le premier juge a dit qu’il ressort de la facture SOCIETE2.) émise le 10 décembre 2013 qu’elle a trait au dépannage de la chaudière et au remplacement d’un relais pour chaudière, ces

Le défaut de fonctionnement du chauffage de novembre 2013 à mars 2014 serait imputable au bailleur qui devrait dès lors en répondre, alors qu’il aurait méconnu les obligations lui incombant au titre des articles 1719 et 1720 du code civilIl est rappelé qu’aux termes i) de l’article 1719, points 2 et 3, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du

Se prévalant des articles 1134-2, 1719 et 1720 du code civil, SOCIETE1.) estime avoir été en droit de suspendre l’intégralité du paiement du loyer, en soutenant, que compte tenu des problèmes d’étanchéité – des morceaux de plâtre tombant dans les assiettes des clients – elle n’a plus pu jouir du restaurant

Quant au fond, il a résisté aux demandes adverses au motif que le bailleur n’aurait pas respecté son obligation découlant de l’article 1719 du code civil de délivrer à son locataire un bien en état de servir à l’usage convenu dans le contrat de bail et de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée, en soutenant que l’appartement ne serait pas en

Quant au fond, il a résisté aux demandes adverses au motif que le bailleur n’aurait pas respecté son obligation découlant de l’article 1719 du code civil de délivrer à son locataire un bien en état de servir à l’usage convenu dans le contrat de bail et de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée, en soutenant que l’appartement ne serait pas en

PERSONNE1.) reproche dès lors à ses bailleurs d’avoir manqué à leur obligation d’entretien des lieux loués, obligation à laquelle ils sont tenus en vertu de l’article 1719 alinéa 2 du code civil

vi) constater la violation « des articles 1719, alinéa 2 et 1720 » et évaluer la perte de jouissance à 30% et minorer d’autant le loyerdu bail et du maintien dans les lieux (articles 1719 et 1743 du code civilA ce titre, A.) fait valoir le caractère d’ordre public des articles 1134, 1719 et 1743 du code civil et souligne que d’après la Cour de cassation, le

vi) constater la violation « des articles 1719, alinéa 2 et 1720 » et évaluer la perte de jouissance à 30% et minorer d’autant le loyercontinuité du bail et du maintien dans les lieux (articles 1719 et 1743 du code civilA ce titre, PERSONNE1.) fait valoir le caractère d’ordre public des articles 1134, 1719 et 1743 du code civil et souligne que d’après la

Rappelant (i) la teneur des articles 1134-2, 1728, 1719 et 1721 du code civil, (ii) le principe qui veut que le locataire est en droit de refuser le paiement du loyer en cas de manquement grave par le bailleur à son obligation de délivrance des lieux loués, respectivement d’entretien des lieux loués, un simple défaut de conformité ou d’entretien n’étant pas

Rappelant (i) la teneur des articles 1134-2, 1728, 1719 et 1721 du code civil, (ii) le principe qui veut que le locataire est en droit de refuser le paiement du loyer en cas de manquement grave par le bailleur à son obligation de délivrance des lieux loués, respectivement d’entretien des lieux loués, un simple défaut de conformité ou d’entretien n’étant pas

Cependant, la clause pénale prévue pour le cas de la faillite du débiteur n’est pas admise alors qu’elle heurte le principe de l’égalité des créanciers (André Cloquet, Les Novelles, Droit commercial, tome IV, Les concordats et la faillite, 3e éd., n° 1719

Quant à la demande reconventionnelle tendant à la réduction du loyer, formulée par A.) et par C.), après avoir rappelé les articles 1728, 1719, 1720 et 1721 du code civil, le premier juge a dit qu’eu égard aux contestations soulevées par B.), il appartient à A.) et C.) de prouver que la chaudière ne fonctionne plus depuis le mois de novembre 2013

Le bailleur aurait ainsi manqué à l’obligation lui imposée par l’article 1719-3° du code civil et il y aurait partant lieu de le condamner à leur payer le montant de 1

Quant à la demande reconventionnelle tendant à la réduction du loyer, formulée par PERSONNE1.) et par PERSONNE4.), après avoir rappelé les articles 1728, 1719, 1720 et 1721 du code civil, le premier juge a dit qu’eu égard aux contestations soulevées par PERSONNE2.), il appartient à PERSONNE1.) et PERSONNE4.) de prouver que la chaudière ne fonctionne plus