Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande principalement à voir résilier le contrat de bail pour violation des obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil, la condamnation des parties intimées au montant de 20.000.- euros à titre de réparation de son préjudice matériel et au montant de 5.000.- euros à titre de réparation de sonIl

A ce titre, il est rappelé que suivant l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée, 2° d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, 3° d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant

PERSONNE3.) devrait assurer, à l’égard des sous-locataires, son obligation de jouissance paisible, conformément à l’article 1719 du code civil.

devrait assurer, à l’égard des sous-locataires, son obligation de jouissance paisible, conformément à l’article 1719 du code civil.

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719, points 2 et 3, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation, d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Elle base sa demande sur les articles 1719 et 1721 du code civil, aux termes desquels le bailleur a l’obligation d’entretenir les lieux

Elle base sa demande sur les articles 1719 et 1721 du code civil, aux termes desquels le bailleur a l’obligation d’entretenir les lieux

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l’article 1719 du Code civil,

Ils exposent que conformément à l’article 1719, 3° du code civil, le bailleur serait tenu d’assurer la jouissance paisible des lieux loués à son locataire.Les dispositions légales en matière de bail à loyer n’étant pas applicables en l’espèce, la demande des époux A.)-B.) en allocation de dommages et intérêts pour trouble de jouissance d’un montant de 25.000

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

Il doit donc l’entretenir (article 1719 point 2° du Code civil).

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

Considérant qu’SOCIETE2.) a, dès lors, méconnu les obligations lui incombant au titre des articles 1719 et 1721 du code civil de garantir à sonPour statuer ainsi, quant à la demande tendant à la résiliation du bail, après avoir rappelé que la demande de SOCIETE1.) est fondée sur base des articles 1719 et 1721 du code civil, qui concernent l’obligation de

l’article 7.5. du contrat de bail aux termes duquel « les grosses réparations sont à charge du bailleur » ainsi que sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil.