Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Nouvelles lectures de l’article 447 du Code pénal et brèves critiques de son adaptation récente, page 171).

Vu le procès-verbal numéro 171/2008 du 11 août 2008 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Capellen.Par la suite sont intervenus le procès-verbal numéro 73/2008 du 9 avril 2008, le rapport numéro 2006/322249/0559/WS du 10 avril 2008 et le procès-verbal numéro 171/2008 du 11 août 2008 précités qui ont à chaque fois verbalement interrompu le

sentences (DALLOZ - Nouveau Code de procédure civile - art. 171 n° 154).

Faisant valoir qu’ils se trouvent en indivision concernant les biens de la succession de I) dont l’actif comprend, entre autres, un montant de 171.991,09.- euros déposé auprès de BCEE, que les droits de succession concernant cette part de la masse successorale ont été réglés par les héritiers, que les assignés refusent cependant de partager à l’amiable aux

Il résulte des pièces versées en cause que le 30 novembre 2004, la société anonyme B S.A. a crédité le compte ING de A d’un montant de 31.171.91 €, le solde de 6.064,03 € lui ayant été viré le 2 février 2005 de sorte que la demande de A en paiement d’un solde de 3.061,46 € n’est pas fondé.

Il résulte des pièces versées en cause que le 30 novembre 2004, la société anonyme B S.A. a crédité le compte ING de A d’un montant de 31.171.91 €, le solde de 6.064,03 € lui ayant été viré le 2 février 2005 de sorte que la demande de A en paiement d’un solde de 3.061,46 € n’est pas fondé.

L’appelante demande de réformer le jugement entrepris et de condamner B et C à lui payer 1 171 786,26 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral pour concurrence déloyale.A titre subsidiaire, si le premier jugement était confirmé en ce qu'il a déclaré que les intimés ont commis un acte de concurrence déloyale, ils demandent de le

c o n d a m n e P.1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ce frais liquidés à 171,90 euros,

Aux termes de l’article 171 du code de la route « lorsqu’un conducteur a été contraint d’immobiliser son véhicule sur la chaussée,......lorsque les circonstances notamment atmosphériques réduisent la visibilité de manière à empêcher les conducteurs qui s’approchent de se rendre compte de l’obstacle que constitue le véhicule immobilisé, le conducteur doit

Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal, 72-2, 166, 167 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 1901, 191, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

novembre 2004, l’appelante a adressé une première demande d’acompte à l’intimée d’un montant de 32.171,96 euros.L’appelante réclame la somme de 16.086,06 euros qui représente le solde d’un mémoire d’honoraires envoyé à l’intimée le 2 novembre 2004 pour un montant de 32.171,96 euros.

Maître WINANDY conclut que l’infraction telle que libellée à l’article 169 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales ne pourrait exister, alors qu’il n’existerait pas de « bilan » conforme aux exigences de l’article 171 de la même loi.Aux termes de l’article 171 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, « le bilan existe, au point de vue de l’

A titre subsidiaire, le Ministère Public reproche à X.) d’avoir en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci.A titre subsidiaire le Ministère Public reproche à X.) d’avoir

Aux termes de l’article 171 de la loi communale dans sa rédaction du 13 décembre 1988, applicable en l’espèce, l’organe directeur et le président de l’organe directeur des syndicats de communes et des établissements placés sous la surveillance des communes exercent les attributions dévolues respectivement au conseil communal et au bourgmestre.Ce n’est que

en infraction aux dispositions de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée,L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils

IV, numéro 1078, page 171, note n° 2 en bas de page).

Elle estime que sa citation directe du 23 janvier 2007 par laquelle elle a fait citer X.) devant le tribunal correctionnel pour le voir condamner du chef d’escroqueries sinon de vols, sinon d’infractions à l’article 171-1 de la loi

Or, depuis un arrêt de la Cour de Cassation belge du 17 octobre 1963 (Pas. b. 1964, I, 171, pour une jurisprudence plus récente, voir Cour d’Appel de Liège, 6e ch., 25 avril 1991, RDPSC 1991, p.

Au moment où le chirurgien pose une indication opératoire, il apprécie à leur juste valeur les risques inhérents à l’intervention et les bénéfices que son patient peut espérer en retour. (La responsabilité médicale, D. Malicier, p.171)

C.) F.)168 U.) O.)170 Q.)171 P.)172Erhaltbestätigung seitens SOC2.), Anlage 5 zu Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000 170 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 8 171 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 10 172 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 13 173 die Unterschrift auf der Rückseite des Vertrages gleicht derjenigen von X.) alias X’’’.)