Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal, 72-2, 166, 167 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 1901, 191, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

novembre 2004, l’appelante a adressé une première demande d’acompte à l’intimée d’un montant de 32.171,96 euros.L’appelante réclame la somme de 16.086,06 euros qui représente le solde d’un mémoire d’honoraires envoyé à l’intimée le 2 novembre 2004 pour un montant de 32.171,96 euros.

Maître WINANDY conclut que l’infraction telle que libellée à l’article 169 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales ne pourrait exister, alors qu’il n’existerait pas de « bilan » conforme aux exigences de l’article 171 de la même loi.Aux termes de l’article 171 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, « le bilan existe, au point de vue de l’

A titre subsidiaire, le Ministère Public reproche à X.) d’avoir en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci.A titre subsidiaire le Ministère Public reproche à X.) d’avoir

Aux termes de l’article 171 de la loi communale dans sa rédaction du 13 décembre 1988, applicable en l’espèce, l’organe directeur et le président de l’organe directeur des syndicats de communes et des établissements placés sous la surveillance des communes exercent les attributions dévolues respectivement au conseil communal et au bourgmestre.Ce n’est que

en infraction aux dispositions de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée,L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils

IV, numéro 1078, page 171, note n° 2 en bas de page).

Elle estime que sa citation directe du 23 janvier 2007 par laquelle elle a fait citer X.) devant le tribunal correctionnel pour le voir condamner du chef d’escroqueries sinon de vols, sinon d’infractions à l’article 171-1 de la loi

Or, depuis un arrêt de la Cour de Cassation belge du 17 octobre 1963 (Pas. b. 1964, I, 171, pour une jurisprudence plus récente, voir Cour d’Appel de Liège, 6e ch., 25 avril 1991, RDPSC 1991, p.

Au moment où le chirurgien pose une indication opératoire, il apprécie à leur juste valeur les risques inhérents à l’intervention et les bénéfices que son patient peut espérer en retour. (La responsabilité médicale, D. Malicier, p.171)

C.) F.)168 U.) O.)170 Q.)171 P.)172Erhaltbestätigung seitens SOC2.), Anlage 5 zu Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000 170 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 8 171 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 10 172 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 13 173 die Unterschrift auf der Rückseite des Vertrages gleicht derjenigen von X.) alias X’’’.)

L’appelant ne conteste pas les absences invoquées par son ancien employeur dans sa lettre de motivation du 17 novembre 2004 et s’élevant à 16 jours pour l’année 2002, 57 jours pour l’année 2003 et 171 jours jusqu’au 28 octobre 2004, jour de son licenciement, absences couvertes par 35 certificats médicaux différents.

Le Ministère Public reproche à S.) d’avoir, entre le 2 octobre 2000, date de la constitution de la société E.) s.à r.l., et le 5 avril 2001, date de la cession de ses parts sociales à C.) , au siège social de la société E.) s.à r.l., en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés sociales, en sa qualité de dirigeant deL’

Le Ministère Public reproche à S.) d’avoir, entre le 2 octobre 2000, date de la constitution de la société E.) s.à r.l., et le 5 avril 2001, date de la cession de ses parts sociales à C.) , au siège social de la société E.) s.à r.l., en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés sociales, en sa qualité de dirigeant deL’

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés « Sont punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros, ou l’une de ces peines seulement, les dirigeants de société de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l

Il ressort des écoutes (classeur 36 page 171) qu’à 12.59 heures C.) et D.) suivent un homme au centre commercial AUCHAN.Il ressort des écoutes (classeur 36 page 171) qu’à 12.59 heures C.) et D.) suivent un homme au centre commercial AUCHAN.Il ressort des écoutes (classeur 36 page 171) qu’à 12.59 heures C.) et D.) suivent un homme au centre commercial AUCHAN.

amplement décrits et qualifiés d’abus de biens sociaux au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, de faux bilan et d’usage de faux bilan au sens des articles 169 et 170 de cette même loi et d’infractions aux articles 162 et 163 de la prédite loi du 10 août 1915.

par des fonds appartenant à X.), il y a lieu de rappeler que déjà dans son jugement du 23 février 1994 le tribunal, constatant que le compte de feu E.) a été débité le 2 avril 1980 d'un chèque au montant de 1.171.200.- francs, que l'acte notarié relatif à l'acquisition du terrain litigieux a été rédigé le 29 mars 1980 et que le prix du terrain était de 1.

que la pension de survie du conjoint divorcé est établie sur la base de la pension de survie prévue à l'article 217 du même code en fonction des périodes d'assurance visées aux articles 171 à 173

francs TTC, soit la somme de 115.171.939.- HTVA, aurait été conforme et qu’elle aurait dû être retenue après l’éviction des offres non conformes des sociétés SOC5.) et SOC6.).