Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2015/2016, n° 77.160 8 J. et L. BORE, ouvrage précité n°77.171, n° 77.200 9 Cass.

au moment de son décès justifie d’un stage de douze mois d’assurance ou au moins au titre des articles 171, 173 et 173 bis pendant les trois années précédant la réalisation du risque.

Il s’agit d’une inadvertance du législateur avec, comme conséquence, qu’à l’heure actuelle, l’exercice de l’action pour vices de construction apparents n’est plus limité dans le temps, de sorte que l’acquéreur peut l’exercer pendant 30 ans, tandis que pour les vices cachés, il n’a que respectivement 2 et 10 ans (cf. notamment TAL 17 mars 2020, n° 171.203 et

Ses dépenses mensuelles incompressibles s’élèveraient à 300 euros à titre de frais de logement, à 431,34 euros à titre de mensualité d’un prêt personnel, à 171,03 euros à titre de mensualité pour un prêtA. fait encore état du remboursement de la moitié d’un prêt personnel, ayant servi à la rénovation d’un immeuble au Portugal suivant les indications de B.,

1.690,75 (total des frais) – 2,65 (frais de timbres, enveloppes et copies) – 142,42 (frais de gérance) – 171,57 (frais d’assurance) – 10,56 (frais de banque)

Dalloz, p.24, n°171).

Par ailleurs les autres éléments retenus pour justifier la confiscation à savoir << que la confiscation de la voiture âgée au moment des faits de onze ans, affichant un kilométrage de 171.000 kilomètres et présentant suivant la fiche d'accusé de réception du préposé de la fourrière, un mauvais état général est à confirmer à titre de chose ayant servi à171.

facture 171-410542-2014 du 15 juillet 2014 pour un montant de 5.000 EUR,

Arrêt N°171/21 - I – CIV (aff. fam.)

L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en utilisant un faux nom, une fausse qualité, en imaginant une mise en scène, réalisé des manœuvres frauduleuses (Cass.crim.fr. 14 janvier 1941, S.1941.1.142 Rép.pén.Dalloz p.24, n°171).

TAL 28.03.2017, n°79/2017, n°171.374 du rôle).

la réintégration de la somme de 23.171,60.-EUR à la masse de la société A) S.A. et de la somme de 19.521,03.-EUR à la masse de la société A) S.A. a été ordonnée,

11 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 17 décembre 2020, n° 171/2020, numéro CAS-2020-00012 du registre (réponse au premier moyen).

les périodes d'inactivité professionnelle visées à l'article 171, paragraphe 1, point 7 du Code de la sécurité sociale pour dire que l'abandon ou la réduction de l'activité professionnelle prend effet à l'expiration d'une période d'inactivité professionnelle ainsi visée, et en a déduit faussement que F), qui avait bénéficié d'une période d'inactivité

Comme le tribunal n’a donné complètement raison ni à l’une, ni à l’autre des parties, il a pu mettre à charge de B telle partie de frais qu’il jugeait convenir (cf. Cass. 4 mars 1910, Pas. 8, p.171).

2015/2016, n° 77.160 2 J. et L. BORE, ouvrage précité n°77.171, n° 77.200 4 Cass.

pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demandeIl

Comme il ressort de l’arrêt du 5 juillet 1983, Valentini (171/82, Rec. p. 2157), le fait que la base de calcul et les conditions d’octroi de prestations de chômage ne soient pas identiques ne constitue pas un obstacle à l’application de l’article 12, paragraphe 1, pour autant que ces différences sont liées à des caractéristiques propres aux différentes

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article 544 du Code civil lorsque le maître de l’ouvrage est responsable, soit pour le montant de 104.171,23 euros.condamne in solidum la société anonyme SOC.1.)(anc. SOC.1’.) S.A) et la société anonyme de droit belge ASS.1.) BENELUX à payer à l’Administration communale de LIEU.1.) le montant de 104 171,23 euros avec les intérêts légaux à dater du présent