Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 166/18 – VII – REF

Le fait que A.) aurait de sa propre initiative converti unilatéralement les jours de travail restants en jours de congé ne saurait être établi par la seule fiche de salaire relative au mois d’octobre et faisant état de 189,34 heures de congé pris pour l’année 2014 au lieu des 166,67 prévues légalement, cette fiche étant contredite par la lettre de

Dans ses conclusions du 22 mars 2017, la société BRAUN demande à se voir allouer, au titre de la position N 9, le montant de 23.166 euros, plus TVA de 17%, avec les intérêts légaux au taux de la principale facilité de refinancement appliqué par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du

elle suppose une manifestation non équivoque de volonté du locateur d’ouvrage lequel admet qu’il est responsable des désordres dont il est demandé réparation. (cf. Cass 3e civ, 24 juin 1992, n° 90-21.166).

Le tribunal du travail a partant condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant total de 13.166,66 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Il conclut par conséquent à voir constater qu’B) redoit à l’indivision postcommunautaire une somme de 97.166,66.

166-1 et suivants du Code du travail avait pour but de fixer les conditions de licenciement du personnel dans le cadre du licenciement collectif de 24 salariés sur les 37 salariés occupés par la société,166-2 et L.166-3 du Code du travail ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinées à

166-1 et suivants du Code du travail avait pour but de fixer les conditions de licenciement du personnel dans le cadre du licenciement collectif de 24 salariés sur les 37 salariés occupés par la société,166-2 et L.166-3 du Code du travail ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinées à

L’appelant expose qu’en 1986, il a acquis seul un appartement sis à (...) pour le prix de 48.836,11 euros qui a été vendu en 1991 pour 81.804,86 euros, qu’en 1991, avant leur mariage, les parties ont acquis en indivision un terrain sis à (...) au prix de 42.830,82 euros (1.727.791 LUF) et une maison d’habitation au prix de 123.166,22 euros, qu’il a réglé l

comparant par la société anonyme Mc Gaw Law Office, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 166.330, représentée aux fins de la présente affaire par Maître Didier Mc Gaw, avocat à la Cour.

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2011, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 195.678,62 euros, sinon la somme de 126.166,24 euros, sinon la somme de 66.738,80 euros, ce dernier montant augmenté d

Le tribunal a dit que les époux A)-B) restaient en défaut de prouver le lien causal entre les autres frais invoqués et les désordres causés par la SOC.1 (remplacement du revêtement en bois Bangkirai (914,83 euros) et frais d’eau (166,40 euros)).A) et B) interjettent appel incident en ce que le tribunal n’a pas fait droit à l’ensemble de leurs prétentions et

Par une ordonnance de paiement no.166/2016 rendue le 14 mars 2016, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a sur requête de la société S1 SA, anciennement S2 SA (ci-après la Banque), du 14 mars 2016, condamné A, sur base des articles 919 et suivants du NCPC, à payer à la partie débitrice dans les quinze jours de la notification de

Arrêt N°166/17 – II-CIV.

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de CINQ (5) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 166,42 euros,

Le contrat conclu prévoyait que l’ancienneté de services du salarié remontait au 8 novembre 2004 et qu’il toucherait une rémunération brute de 19.166,67.- € par mois.

en infraction à l’article 167 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales puni des peines référencées à l’article 166 de ladite loi, d’avoir procédé à des versements de dividendes, en contrevenant à l’article 72-2 de ladite loi,La violation de l’article 72-2 de la loi précitée du 10 août 1915 est punie aux termes des articles 167 et 166

La reconnaissance de responsabilité suppose une manifestation non équivoque de volonté du locateur d'ouvrage, lequel admet être responsable des désordres dont il est demandé réparation (Cass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.166).

de ce qu’il réclamera à son épouse une indemnité d’occupation de l’immeuble commun de 4.166,67 euros par mois au profit de l’indivision post-communautaire depuis le mois de mai 2008, a dit que les obligations alimentaires entre parties relèvent de la loi luxembourgeoise, a dit irrecevable la demande d’B) en obtention d’une prestation compensatoire sur base

166, Cour 3 mai 2007, n°31186 du rôle).