Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'exploitation des documents bancaires saisis au siège social de la Banque BQUE.1.) S.A a révélé que depuis le 29 novembre 2012 une rente s'élevant entre 1.166,24 euros et 1.266,53 euros a été versée par le Fonds national de Solidarité à P.2.).Tome I, Art.71 C.P., p.166).

La Cour adopte la motivation des juges de première instance en ce qu’ils ont retenu comme point de départ de l’indemnité d’occupation la date du 1er janvier 2007 et en ce qu’ils ont fixé le montant de l’indemnité à la somme de 1.166,41 euros par mois, ces points n’étant d’ailleurs plus critiqués en instance d’appel.1.166,41 x 111) :2]1.166,41 : 30 x 20) : 2=

A) a elle-même demandé la condamnation des sociétés B) et C) à payer à la société D), sinon à la société A), la somme de 597.166,60 euros.

tribunaux répressifs luxembourgeois ne sont compétents pour connaître de ce délit que lorsqu’il est établi que l’un des faits essentiels a été réalisé sur le territoire luxembourgeois (Cour d’appel 23 mai 1908 Pas.8 page 166).

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).

1. la société anonyme de droit belge A), établie et ayant son siège social à B-1170 Bruxelles, 166, chaussée de la Hulpe, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

articles de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ainsi que les articles 166 et 167 de la loi générale des impôts (AO) et l'article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés.

Lors de son audition du 28 août 2007 (rapport 1960.166), B.) a expliqué que la société SOC.6.) S.A. aurait une activité de « portage », consistant « à passer un contrat avec une société française (dans le domaine de la pétrochimie) pour remplir une mission, qui était confiée à des personnes physiques.Lors de son audition du 29 août 2007 (rapport 1960.166), E

Ils soutiennent notamment ce qui suit : - Le 2 juillet 2012, la société SOC1.H) aurait payé à M. A.) le montant de 25.166.725.- dollars US au lieu du montant de 26.107.442.- dollars US. - Le montant de 940.717.- dollars US resterait à régler. - La sentence aurait prévu que M. A.) devrait régler ce montant ultérieurement sur le prix de vente de 26.107.442.-

166, obs.

à prendre en compte selon la législation allemande comme point de départ du délai d’appel, la Cour a invité les parties à conclure sur la loi allemande et notamment sur les paragraphes 166 et suivants du ZPO.

La société SOC1.) expose que M. A.) a réglé le montant de 20.000- euros en juillet 2011, ainsi que le montant de 4.166,65- euros au titre des mensualités des mois de janvier à mai 2012.Dès lors, la demande de la société SOC1.) qui tend à la condamnation de M. A.) à lui payer le montant de 284.123,25- dollars US, soit 254.474,99- euros, moins le montant de 24

n° 166).

Tome I, Art.71 C.P., p.166).

La Caisse Nationale de Santé demande la condamnation du Dr B.) au paiement de la somme de 12.166,19 €, tandis que la MUTUALITE.) demande la condamnation du Dr B.) au

Par requête déposée le 14 octobre 2011, M. A.) a saisi le président du tribunal du travail d’une requête en nullité de ce licenciement basée sur l’article L.166-2 (8) du code du travail au motif que l’employeur aurait procédé le 28 septembre 2011 au licenciement d’au moins 11 personnes de sorte qu’il s’agirait de licenciements collectifs visés par l’article

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).166.057,44 euros

condamne B à rapporter à la succession de feu C le montant de 162.803,66 + 3.713,80 = 166.517,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 28 novembre 2002, jusqu’à solde ;

nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cour de cassation 11 janvier 2001, P. 32, p. 166).

A.) demande une indemnité de préavis de 4.333,33- euros, qui correspond à un salaire mensuel de 2.166,67- euros.Il évalue son préjudice moral à 5.000- euros et les salaires qu’il aurait touchés au montant de 21.666,70- euros (soit une perte de 10 salaires de 2.166,67euros).Dès lors, c’est à juste titre que les revendications de M. A.) sont basées sur une