Décisions intégrales des juridictions judiciaires

32, 159.

Arrêt N° 159/23 – VII – CIV

décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; Trib. Lux. XIVe du 16 juillet 2010, n° 106/2010).

159.709,44 € 26.618,24 € 2.559,44 € 1.379,53 €PERSONNE1.) conclut à se voir allouer la somme de 159.709,44 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi correspondant à une période de référence de 12 mois.

décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; Trib. Lux. XIVe du 16 juillet 2010, n° 106/2010).

Arrêt N°159 /23 - VIII - TRAV

Il s’ensuit que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner une réduction des honoraires réclamés par les avocats (cf. CA, 30 janvier 2002, n° 24960, Pas. 32, p. 159).

La masse de calcul s’élève donc pour cette succession à 159.694,35 euros (64.054,20 euros 0 euros + 95.640,15 euros).

Contre-valeur DATE17.) : 159.607.- € o Echange du DATE8.) avec les consorts PERSONNE14.) : Pour ne pas prendre en compte les mêmes biens à deux reprises, les parcelles concernées n’ont pas été évaluées en tant que telles car les biens reçus par M. PERSONNE7.) ont été donnés ultérieurement à ses enfants

A ce montant s’ajouteraient les frais de dépannage de 159,71 euros, ainsi que les frais d'entreposage de 252,72 euros, ce qui aboutirait à un total de 18.824,43 euros.

licenciement du 14 octobre 2021, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, o condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer le montant brut de 22.159,32 euros à titre d'indemnité de départ, avec les intérêts légaux à partir du licenciement du 14 octobre 2021, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, o condamner la société

une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Le tout par application des articles 145, 146, 151, 152, 153, 159, 162, 386 et 401 du Code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163,

articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 172, 386 et 401 du code de procédure pénale.

Le Conseil de l’Ordre des Avocats, qui taxe les honoraires, ne peut le faire comme juridiction (cf. CSJ 30 janvier 2002 Pas. 32 p. 159 ; Cour adm. 16 nov. 2006 n° 21358 C du rôle).

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 4 et 17 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, des article 25 et 16 du Code pénal et des articles 132-1, 139, 145, 146, 152, 153, 159, 386, 637 et 640 du Code de Procédure pénale.

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que PERSONNE2.) aurait disposé depuis DATE9.) d’une procuration sur les deux comptes bancaires de feue PERSONNE5.) et que l’analyse de l’historique des comptes aurait révélé certaines opérations suspectes, dont un virement du DATE10.) signé par PERSONNE2.) de 4.159,10 euros au profit de MM PERSONNE8.),