Décisions intégrales des juridictions judiciaires

débitrice la société SOCIETE2.) qu’à la caution, la société SOCIETE1.) a dénoncé les deux contrats avec effet immédiat et elle a sollicité le remboursement des montants de 3.441.338,93 euros et de 107.921,15 euros.

Celui-ci a dû vouloir s’approprier indûment des éléments de la succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec lui et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (Jurisclasseur Civil, op. cit. n° 59, 63, 7091, 94, 107).En revanche, le trouble doit être suffisamment grave (cf. Jurisclasseur, Art. 488 à 514, Fasc. 11, numéros 41, 42, 49,

Numéro 107/2012

Jugement civil no 107 / 2012 (première chambre)

Selon l’arrêté ministériel n° 107/0397 du 9 août 2007 et notamment l’article 2.3.2 relatif à l’assainissement du site, l’enlèvement des terres doit être réalisé d’après les critères du document « Altablagerungen und Altstandorte Merkblatt Alex 02 « émis par le « Landesamt für Umweltschutz und Gewerbeaufsicht » du Land de RhénaniePalatinat.

et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (Jurisclasseur Civil, op. cit. n° 59, 63, 70, 91, 94, 107).

L’article 107, paragraphes 2 et 3, du Traité instituant la communauté européenne prévoit que la BCE est dotée de la personnalité juridique et que ses organes de décision sont le conseil des gouverneurs et le directoire.Ceux-ci prévoient que la BCE, dotée de la personnalité juridique en vertu de l’article 107, par.

la Directive 2001/107/CE certifiant son expertise, son expérience et sa connaissance pour apprécier de manière adéquate un placement en capital à risque ».

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages, si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 9717.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, Partage de responsabilités

Les parties défenderesses invoquent l’article 107.05.03 du cahier des conditions générales qui prévoit que les litiges entre parties sont à soumettre à un collège de trois arbitres.Aux termes de l’article 107.05.03 du cahier des conditions générales, il est prévu ce qui suit :

A cette même audience, la société SOCIETE2.) augmenta sa demande à la somme de 8.107,31 euros.Les locataires ont partant été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 8.107,31 euros avec les intérêts tels qu’indiqués au dispositif du jugement.Le bailleur réclame le paiement d’arriérés de loyers et de taxes à hauteur de la somme de 8

Il appartient ainsi au revendiquant d’indiquer dans l’assignation en revendication quand et de qui il a acquis les biens qu’il revendique, ceci notamment dans le souci d’éviter toute éventuelle concertation entre saisi et revendiquant (Cour d’appel 3 mars 1999, P.31, 107).

En revanche, le trouble doit être suffisamment grave (cf. Jurisclasseur civil, Art. 488 à 514, Fasc. 11, numéros 41, 42, 49, 50 et 107, édition 2003 et Fiche 2006, n° 53).

Numéro 107/2011

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 9717.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, Partage de responsabilités

16.485,02 107,52

Par jugement du 25 novembre 2010, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) la somme de 5.804,25 euros avec les intérêts légaux sur 4.696,86 euros à partir du 6 juillet 2010 et sur 1.107,39 euros à partir du 18 novembre 2010, chaque fois jusqu’à solde.

Numéro 107/2010

28 avril 1986, BC I n° 107°).

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 107.622.Par ordonnance du 10 décembre 2007, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 107.622 et 112.007.Elle a été jointe aux rôles 107.622 et 112.007 suivant ordonnance du 26 mai 2008.