Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à l’obligation de justifier d’un intérêt direct et personnel (cf : Procédure civile par Jean VINCENT et Serge GUINCHARD, édition 1999, page 146 n°107).

principal de 107.043,33 €, tout en ayant maintenu sa demande en paiement des intérêts de retard sur le montant réglé.

inscription, le bénéficiaire est bien créancier, des fonds lui sont affectés, mais il a un droit et non de la monnaie (cf : Rép. Com. Dalloz, v° virement, n° 100, 107 et 109).

339.658,52 € : + 5.345,59 € : - 235.001,50 € : - 15.516,64 € : - 3.107,02 € : - 9.775,00 €La société A S.A. fait plaider que doivent être retranchés de la créance initiale les frais et honoraires de Me Georges PIERRET d’un montant de 15.516,64 € au titre du mémoire d’honoraires du 8 juillet 2008 ainsi que les frais et honoraires de Me Georges PIERRET d’un

Il s’ensuit que la société SOC.1.) devra verser à titre d’indemnisation à F.) un montant de 1.107,79 € (3.006,88 + 500) – 2.399,09).condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à F.) la somme de 1.107,79 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 1ier août 2006, jusqu’à solde ;

relevé que seule l’offre provisoire portant sur le montant de 107.000 €, hors TVA, a été formellement acceptée par B ;

1963, IV, no 107).

P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

subsidiairement au taux de 3,5 % : 107.403,07 EUR,

Sub A.i.II, le Ministère Public vise en tout 107 sociétés différentes pour autant que la société SOC.1.) S.A. est concernée.98.) SA SOC.99.) SA SOC.100.) SA SOC.101.) SA SOC.102.) SA SOC.103.) SA SOC.104.) SA SOC.105.) SA SOC.106.) S.A. SOC.107.) SA SOC.108.) SA SOC.109.) SA SOC.110.) SA SOC.2.) SA SOC.111.) SA SOC.112.) SA SOC.113.) SA SOC.114.) SA SOC.115.

facture n° 2008/107 du 27 juin 2008

La société AAA s.à r.l. a reconventionnellement conclu à la condamnation de la société BBB SARL & Cie S.C.N. au paiement du montant de 51.107,23 € correspondant à la perte subie du fait de la réduction unilatérale de la remise par la société BBB de 1 % à 0,55 %.

101 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 13 102 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 103 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 104 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 105 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 13 106 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 22 107 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 11 108 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 109 Bericht vom 15.1.2001, Anlage 4

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Pour ce qui concerne la demande de l’appelante visant à l’obtention d’une moins-value de 2.107,10.- euros du chef des divers désordres contestés- affectant l’armoire De Tonge facturée le 4 juillet 2001 par le montant HTVA de 274.700.- francs, la Cour fait intégralement siens les motifs des premiers juges pour dire non fondé ce chef de l’appel.

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Cette structure était couverte par l’agrément MR 107 du 6 janvier 2005.Le 12 septembre 2006, le Ministère de la Famille et de l’Intégration a délivré l’agrément MR 107/2 à l’Administration communale de Steinsel en tant que gestionnaire de la maison relais.L’agrément MR 107/2 n’a été publié au Mémorial que le 8par le fait qu’un contrôle avait déjà été

février 2007 au 30 juin 2007 d’un montant de 27.316,90 euros et les indemnités de chômage de 13.044,20 euros, ce qui fait 107.150,16 euros.réformant: fixe le préjudice matériel subi par A à la somme de 107.150,16 euros ;B à payer à A la somme de 107.150,16 euros avec les intérêts à partir du 7 décembre 2006 jusqu’à solde ;