Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° 2008/107 du 27 juin 2008

La société AAA s.à r.l. a reconventionnellement conclu à la condamnation de la société BBB SARL & Cie S.C.N. au paiement du montant de 51.107,23 € correspondant à la perte subie du fait de la réduction unilatérale de la remise par la société BBB de 1 % à 0,55 %.

101 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 13 102 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 103 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 104 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 105 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 13 106 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 22 107 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 11 108 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 109 Bericht vom 15.1.2001, Anlage 4

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Pour ce qui concerne la demande de l’appelante visant à l’obtention d’une moins-value de 2.107,10.- euros du chef des divers désordres contestés- affectant l’armoire De Tonge facturée le 4 juillet 2001 par le montant HTVA de 274.700.- francs, la Cour fait intégralement siens les motifs des premiers juges pour dire non fondé ce chef de l’appel.

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Cette structure était couverte par l’agrément MR 107 du 6 janvier 2005.Le 12 septembre 2006, le Ministère de la Famille et de l’Intégration a délivré l’agrément MR 107/2 à l’Administration communale de Steinsel en tant que gestionnaire de la maison relais.L’agrément MR 107/2 n’a été publié au Mémorial que le 8par le fait qu’un contrôle avait déjà été

février 2007 au 30 juin 2007 d’un montant de 27.316,90 euros et les indemnités de chômage de 13.044,20 euros, ce qui fait 107.150,16 euros.réformant: fixe le préjudice matériel subi par A à la somme de 107.150,16 euros ;B à payer à A la somme de 107.150,16 euros avec les intérêts à partir du 7 décembre 2006 jusqu’à solde ;

THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T. II n° 105 à 107, p.32 ).

250.- EUR 89,26 EUR 109,26 EUR 248,15 EUR 127,18 EUR 107,65 EUR 175,65 EUR 2.532,26 EUR avec les intérêts à

Les deux « DEVIS - Copie Client » sont en tous points identiques, sauf que celui adressé à R) LTD S.AR.L. mentionne sous « N° dossier : R) 042009 », celui adressé à M) sous « N° dossier : M) 04-2009 », les deux indiquant sous « N° projet : 107-2009 » et sous « Projet – Descr. travaux « Dudelange – gros-œuvre ».suivant offre 107-2007 du 20 avril 2009 et votre

f i x e l’affaire pour débats à l’audience publique du lundi, 17 mai 2010, à 15.00 heures salle 107, Bâtiment TL, 1er étage, Cité judiciaire, Plateau du St-Esprit,

Il a fait plus particulièrement état de trois postes, à savoir un montant de 1.619,19 € résultant du fait que la société AAA aurait déduit à tort de la facture litigieuse un escompte de l’ordre de 3 % alors que le taux de l’escompte convenu aurait été de 2 % seulement, un montant de 2.107 € déduit à tort par la société AAA qui prétend qu’elle aurait dûEn ce

107Finalement, les dérangements fréquents de la signalisation – en trois mois, 843 ordres écrits de franchissement ont dû être émis sur l’ensemble du réseau des CFL, dont 107 ordres de franchir un SFP rien qu’à Bettembourg – et la banalisation de ces ordres ont pu entraîner une moindre attention aux vérifications à faire avant de délivrer un ordre de

articles 107, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955;

novembre 2001 jusqu’à solde et sur la somme de 1.407,12.- € à compter du 25 avril 2002 jusqu’à solde, condamné la S.A. BBB in solidum avec la S.A. PPP à payer A.-M. FFF la somme 132.407,57 € avec les intérêts légaux sur la somme de 24.929,25 € à compter d’une date moyenne du 1er novembre 2001 jusqu’à solde et sur la somme de 107.478,32 € à compter du 25

que vu que d’après les propres calculs d’AAA, le chiffre d’affaire pour l’année 2006 ne s’élevait qu’à 212.107,57 €, elle ne peut, en tout état de cause, pas prétendre à cette prime pour l’année 2006.

conversion de 181,829 mois (par rapport à 185,8789 mois réclamés en première instance), ainsi que de dire, par réformation, que le salaire de référence est de 14.582,53 € et partant condamner B à lui payer 158.107,52 € (par rapport à 176.040,20 € réclamés en première instance) à titre de solde de pension complémentaire, sinon instituer une expertise aux fins