Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.) SA) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’La

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOC.1.) SA (ciaprès SOC.1.) SA) a donné en location à A.) et à B.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’avance « le quinze de chaqueLa

Par ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 28 juillet 2008, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant mensuel de 100,00 euros au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineure PERSONNE4.).Pour statuer ainsi, le premier a constaté i) que tout en se

Quant aux frais d’inscription et de scolarité, le premier juge a dit que « ceux-ci sont pris en compte lors du calcul de l’aide financière par le ORGANISATION1.) s’ils dépassent 100,00 euros par an sans excéder un maximum de 3.700,00 euros par année académique ».

Sur base d’un décompte actualisé, PERSONNE2.) expose que PERSONNE1.) lui redoit les loyers et avances sur charges des mois de mai et juin 2013, soit un montant de (2 x 2.050,00 =) 4.100,00 euros et de (2 x 165,13 =) 330,26 euros.Au titre du prix du bail échu en première instance, PERSONNE2.) réclame partant le montant total de (4.100,00 + 330,26 + 42,00 =) 4

PERSONNE1.) invoque encore un loyer de 2.100,00 USD « pour la maison sise en Californie ».

entraîne des coûts supplémentaires de 214,00 euros par mois – a reçu la demande en la forme, l’a dit partiellement fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 100,00 euros par mois au profit de l’enfant PERSONNE3.) à partir du 1er octobre 2012, y non compris les allocations familiales.

Suivant jugement de divorce rendu en date du 5 février 2009 par le tribunal de Luxembourg, le divorce est prononcé et PERSONNE5.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant indexé de 2.100,00 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs majeurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit 700,00 euros par

Le prix de la licence pour les logiciels est fixé au montant de 14.000,00 euros HTVA et le prix de la maintenance annuelle est fixé à 2.100,00 euros HTVA.

Suivant contrat de bail conclu en date du 11 mars 2010 et prenant effet le 15 mars 2010, PERSONNE3.) et PERSONNE2.), représentés par leur fils PERSONNE4.), ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement meublé sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100,00 euros payable d’avance le 1er de chaque mois, les avances sur charges étant

des avances sur charges de 100,00 euros, respectivement de 150,00 euros à compter du 1er novembre 2011.

Faisant état d’arriérés de loyers d’un montant total de 3.100,00 euros pour la période allant de janvier 2012 à octobre 2012, SOCIETE1.) sàrl a par requête du 25 octobre 2012 fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.100,00 euros, avec les intérêts légaux àEn

Elle maintient que l’intimé dissimule une partie de ses revenus et demande à voir condamner PERSONNE2.) de communiquer, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard, tous les revenus qu’il perçoit à quelque titre que ce soit auprès de la société SOCIETE1.) S.A..

Quant à sa situation financière, PERSONNE2.) expose qu’elle a un salaire de l’ordre de 1.269,34 euros et qu’à sa charge elle avait jusqu’en juillet 2013 un loyer avec charges de 625,00 euros, qui s’élève depuis le 1er août 2013 à 1.100,00 euros, en vertu d’un nouveau contrat de bail.A titre de dépenses incompressibles mensuelles, elle fait valoir un loyer de

PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), verse un décompte actualisé au 1er avril 2014 qui, d’après elle, fait apparaître, sur la période du 1er janvier 2010 au 1er avril 2014 inclus, un solde en sa faveur de 1.100,00 euros.

Quant à sa situation financière, B.) expose qu’elle a un salaire de l’ordre de 1.269,34 euros et qu’à sa charge elle avait jusqu’en juillet 2013 un loyer avec charges de 625,00 euros, qui s’élève depuis le 1er août 2013 à 1.100,00 euros, en vertu d’un nouveau contrat de bail.A titre de dépenses incompressibles mensuelles, elle fait valoir un loyer de 1.100,

Par contrat de bail commercial conclu le 25 mars 2011, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local commercial sis à L-ADRESSE3.) pour un loyer de 3.028,00 euros par mois et des avances sur charges de 100,00 euros par mois.

4 x 650,00 = 2.600,00) + (3 x 700,00 = 2.100,00) + 2.254,00 =]

de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer (i) le montant de 2.100,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées pour les mois de février et avril 2013 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, (ii) le montant de 3.150,00 euros à titre d’indemnité de relocation

jour de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à lui remettre son jeu de clefs endéans huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.