Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant annexe au prédit contrat de bail, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un garage fermé sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 100,00 euros pour la durée du bail d’habitation.Elle demande par ailleurs à ce que les bailleurs soient condamnés (i) à l’exécution forcée du contrat, (ii) à

100,00 euros par mois à partir du 14 août 2012, - condamné PERSONNE7.) à payer à PERSONNE8.) un secours alimentaire de100,00 euros par mois à partir du 14 août 2012, - dit la demande en intervention fondée, - partant, condamné PERSONNE1.) à rembourser mensuellement àIl a ainsi condamné (i) les deux fils, PERSONNE4.) et PERSONNE6.), à payer chacun à leur mère

condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) une indemnité de procédure de 100,00 euros.

1.100,00 €600,00 € 100,00 € 174,00 €

Par contrat de bail signé le 24 juillet 2008, ayant pris effet le 1er août 2008, PERSONNE8.) et son épouse, PERSONNE3.), ont donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison sise à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel de 1.100,00 euros.Les intimés concluent à la confirmation du jugement a quo, tout en, (i) augmentant leur demande du

relocation de l’appartement à un mois, de sorte que la demande en allocation d’une indemnité de relocation a été déclarée fondée pour le montant de 1.100,00 euros.

de PERSONNE2.) en réparation de dégâts locatifs partiellement fondée, iii) après compensation, condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 1.100,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2011, date de la demande en justice jusqu’à solde, iv) dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, iv

100,00 euros indexé du jour de la naissance, le DATE1.), au 30 septembre 2003, - 150,00 euros indexé du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2011, - 200,00 euros indexé du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, - 200,00 euros indexé à partir du 1er octobre 2012.reçu la demande en la forme, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel de 100,00

remboursable par mensualités de 183,78 euros, iii) le paiement d’une prime d’assurance en relation avec cette voiture de 100,00 euros par mois et iv) le paiement d’un loyer de 86,00 euros pour la location d’un garage.

bailleur, au nettoyage et au remplissage de la cuve à mazout et à la réparation, respectivement à la mise en route de la chaudière et il conclut à la réduction de loyer de 20% à partir de novembre 2013, réduction chiffrée à un total de 2.100,00 euros au moment de l’acte d’appel.

d’une avance mensuelle sur charges de 100,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois et ii) contrat de bail conclu le 18 septembre 2012, pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction, ayant pris effet rétroactivement au 1er juillet 2012, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné

bailleur, au nettoyage et au remplissage de la cuve à mazout et à la réparation, respectivement à la mise en route de la chaudière et il conclut à la réduction de loyer de 20% à partir de novembre 2013, réduction chiffrée à un total de 2.100,00 euros au moment de l’acte d’appel.

retenant (vii) que les frais de bureau (630,00 euros hors taxes) et d’ouverture de dossier (100,00 euros hors taxes) étaient justifiés, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 18 mai 2011, dit le contredit partiellement fondé et condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.026,55 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.) SA) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’La

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOC.1.) SA (ciaprès SOC.1.) SA) a donné en location à A.) et à B.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’avance « le quinze de chaqueLa

Par ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 28 juillet 2008, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant mensuel de 100,00 euros au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineure PERSONNE4.).Pour statuer ainsi, le premier a constaté i) que tout en se

Quant aux frais d’inscription et de scolarité, le premier juge a dit que « ceux-ci sont pris en compte lors du calcul de l’aide financière par le ORGANISATION1.) s’ils dépassent 100,00 euros par an sans excéder un maximum de 3.700,00 euros par année académique ».

Sur base d’un décompte actualisé, PERSONNE2.) expose que PERSONNE1.) lui redoit les loyers et avances sur charges des mois de mai et juin 2013, soit un montant de (2 x 2.050,00 =) 4.100,00 euros et de (2 x 165,13 =) 330,26 euros.Au titre du prix du bail échu en première instance, PERSONNE2.) réclame partant le montant total de (4.100,00 + 330,26 + 42,00 =) 4

PERSONNE1.) invoque encore un loyer de 2.100,00 USD « pour la maison sise en Californie ».

entraîne des coûts supplémentaires de 214,00 euros par mois – a reçu la demande en la forme, l’a dit partiellement fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 100,00 euros par mois au profit de l’enfant PERSONNE3.) à partir du 1er octobre 2012, y non compris les allocations familiales.