Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au moment de la dénonciation, le prévenu n’habitait plus dans le même immeuble.Ils revenaient ensuite sur les faits et elle a continué en soutenant ne pas pouvoir dire comment elle éprouvait le fait qu’il la touchait au vagin et a dit que c’était quelque chose de nouveau.Après elle s’est seulement souvenue de ce qui se passait le matin suivant quand il lui a

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six mai deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeélisant tous domicile en l’étude de Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 5) E.) et E’.), agissant en leur qualité d’administrateurs

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois l’arrêt qui suit dans la causeL’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, représenté par son bâtonnier actuellement en fonctions, établi à L-1728 Luxembourg, 36, rue du Marché-aux-

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2022.Par acte notarié conclu en date du 28 décembre 2018, PERSONNE1.) a vendu à PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après, les époux PERSONNE4.)) une « maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances », sise à L-ADRESSE2.), inscrite au cadastre comme suit : « Commune de

Numéro 42364 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2016.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Après avoir débuté en 2000 auprès de la société A SA et

manuscrites par P1.) de médicaments et narcotiques administrés aux patients entre mars 1998 et juin 1998 et les bons de commande relatifs aux narcotiques utilisés en anesthésie pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre1998.notamment au vu des déclarations du Docteur T1.) qu'il aurait contrôlé P1.) de près quand il travaillait avec lui et qu'il n'

Par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2012, LH) a fait donner assignation à MH) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de leur père FH) ainsi que la licitation de la maison d’habitation, sise à L-________, avec toutes sesdéclaré

UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 9 mai 2008,l’entreprise individuelle de droit italien BBB, établie et ayant son siège social à I-VVV, représentée par la dame CCC, commerçante, inscrite au registre de commerce et des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 juillet 2020, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X, établie à L-(2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi,

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2023, comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, inscrite à la liste V du Tableau de l’

Afin de pouvoir déterminer sur base de ces éléments la compétence ratione loci des juridictions luxembourgeoises, il convient de passer brièvement en revue les différentes infractions reprochées à X.), en omettant cependant de se prononcer sur le fond de chaque prévention.dessaisissement de l'argent se soit fait à l'étranger (en ce sens: Cour d'appel du 15

Arrêt N° 61/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, du 24 février 2020, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.1) PERSONNE1.), épouse de feu PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), 2) PERSONNE3.), fille de feu PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), 3) PERSONNE4.), fils de feu PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), agissant

A défaut de choix de la loi applicable par les parties, le tribunal du travail, au regard des dispositions de l’article 8 § 2 du règlement (UE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles, a encore conclu à l’application de la législation luxembourgeoise pour savoir si et dans quelle mesure ladécision

Lors de cet accident V1.) a subi des blessures graves des suites desquelles elle est décédée le lendemain;Les conclusions de l'expert quant au déroulement de l'accidentcelle de la suspension avant n'ayant pu être déterminée en raison des endommagements.force de freinage de sorte qu'il se crée un couple de forces qui a tendance à braquer le pneumatique avant

Le tribunal a encore débouté A) de sa demande en obtention d’une récompense pour les travaux réalisés audit immeuble pendant le mariage et de sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation.La demande de A) en obtention d’un montant de 50.772,23 euros du chef du remboursement par lui, pendant l’indivision post-communautaire, du prêt hypothécaire commun

demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 15 juillet 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à Luxembourg ;e t : la société anonyme BBB S.A., établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroPar exploit d'huissier du

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-sept novembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé le 14 novembre 2023 par déclaration au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Emmanuelle KELLER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

de trois points à partir du premier jour du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir et que le jugement à intervenir soit déclaré commun à la CNS et à l’AAA.A.) a basé sa demande en responsabilité dirigée contre la S.) principalement sur l’article 1784 du code civil régissant la responsabilité du voiturier, subsidiairement sur la

Par exploit de l'huissier de justice du 12 janvier 1999, X.) et Y.) ont fait citer A.) devant le tribunald’arrondissement de et à Luxembourg pour l’ entendre condamner aux peines à requérir par le Ministère Public et au paiement de la somme de 20.000.000.- francs à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi par chacun des deux citants