Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuite au contredit formé par courrier déposé en date du 21 novembre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29416/

9, L-6601 Wasserbillig, demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 juin 2010, comparant par Maître Philippe GODEBERT, avocat, demeurant à Luxembourg,3) D.), employée de l’Etat, demeurant à L-(Ouï A.) par l’organe de Maître Perrine LAURICELLA, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean-

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL deVu l’arrêt rendu le 21 janvier 2016 et le résultat de la comparution

Il a dit la demande de SOCIETE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) recevable mais non fondée.Par exploit d’huissier de justice du 16 juillet 2021, SOCIETE4.) a interjeté appel limité contre ce jugement, qui ne lui a pas été signifié.la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.000 euros à titre des frais d’avocat et d’une indemnité de procédure de

l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’

Audience publique du seize décembre deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit,PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.

Audience publique du mardi, vingt-trois mai deux mille dix-sept Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit : ___________________________________________________________________Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causecomparant par Maître Claudia ARMELLIN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant toutes les deux à Luxembourg,comparant par Maître Anka THEISEN, avocat à la Cour, en remplacement de

Arrêt N° 136/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 43174 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 23 décembre 2015,

quinze jours de la signification du jugement à intervenir sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par journal constaté, sinon autoriser le requérant à faire procéder aux publications précitées aux frais des assignés, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances.En vertu de cet article, l’indication exacte des

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2004, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2004, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à FADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey sous le n° NUMERO1.), représentée par son président du conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juin 2016.qu'au courant de l'année 2008, des travaux avaient été réalisés au sein de la piscine de (...) par la sàrl SOC2) pour la mise en place d'un réseau d'eau sanitaire pour le compte et à la demande de PROJET),que malgré l'intervention de la société SOC2) pour corriger les désordres liés aux dégâts des eaux, les fuites d'

Ouï la société à responsabilité limitée KIMMO SARL par l'organe de Maître Isabelle NEISS, avocat, en remplacement de Maître Gast NEU, avocat constitué.Ouï M. A.) par l'organe de Maître Donald VENKATAPEN, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2002.Par exploit d’huissier de justice du 25

Par requête déposée par son mandataire, Maître Roland MICHEL, avocat, demeurant à Luxembourg, auprès du Parquet Général - Répertoire Civil, en date du 31 août 2016 et le même jour auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (I), demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.),

RIES, ancien curateur, de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-(inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 8 novembre 2000 ;élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat,

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Alain BACK Timothé BERTANIERremplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Marie MALDAGUE, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Li-Lou FERRARO et Maître Arthur MIGNOLET

Arrêt N° 25/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 30 décembre 2016, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,2012 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimé aux fins du prédit acte HOFFMANN,

fonctionnaires exécuterait par ailleurs des travaux de comptabilité ou de déclarations fiscales au noir.Contrairement aux déclarations de B.), aucun lien concret du prévenu avec une fiduciaire autre que la SOC1.) S.A. n’a pu être mis en évidence.Il serait intervenu pour faire dans un premier temps le contrôle de la comptabilité et l’établissement du bilan du