Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreVu l’ordonnance de renvoi numéro 988/16 de la Chambre du Conseil du 20 avril 2016.ensemble avec la fille de PC.1.), la mineure M.1.), née le (...).Après inspection de l’enregistrement et de sa transcription, le

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie débitrice-saisie comparant par Maître Britanie BERTRAND, avocat, en remplacement de Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 19 janvier 2023, sous le numéro 167/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1006/22 rendue en date du 18 mai 2022 par

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeentre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 8 février 2017,Par jugement civil contradictoire du 5 janvier 2017, le tribunal

la société de droit belge SOCIETE1.) SRL, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite à la SOCIETE2.) sous le numéroNUMERO1.), partie appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 14 juillet 2023, comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ciaprès : « PERSONNE2.) »), tous deux de nationalité portugaise, ont contracté mariage en date du DATE1.) pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.), sans conclure de contrat de mariage.ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens ayant existé entre elles et

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :infraction aux articles 458 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale.A cette audience, Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue PREVENU1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 1er février 2023 par le mandataire de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE4.) et le 2 février 2023 au pénal par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.Par déclaration

Maître Alexandre DILLMANN, avocat, demeurant à L-1724 Luxembourg, 9a, boulevard du Prince Henri, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme KELIRUR S.A., avec siège social à L-8009 Strassen, 71, route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce de Nanterre sous le numéroNUMERO1.),

Maître Luc BALAES, avocat au barreau de Liège (Belgique), défendeur du prévenu P3.), fut entendu en ses déclarations en ce qu’il demanda que les menottes furent enlevées durant les audiences.Maître Guy UERLINGS, avocat au barreau de Verviers (Belgique), défendeur du prévenu P1.), fut entendu en ses déclarations.Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, en

Vu l’ordonnance de renvoi n°3084/13 rendue le 18 décembre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.3.) moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.A la base de sa plainte, X.) fait valoir

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreLe témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.Le prévenu PERSONNE1.),

principalement tentative de meurtre, subsidiairement coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel.Les agents de police se dirigent dans cette direction et aperçoivent à la hauteur du café « CAFE1.) » une femme, identifiée par la suite comme étant T1.), qui leur fait signe de s’arrêter.en direction du véhicule de la police,

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8 janvier 2010, l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, à l’effet de - s’entendre condamner à lui payer le montant de 14.878,44.- EUR avec les

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement à intervenir.A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé être propriétaire de la maison sise à L-ADRESSE2.), qui constituerait un bien propre dans son chef et dans

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 11 juillet 2022 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2023.Par exploit d’huissier de justice du 11 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl à comparaître devant le tribunal d’

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier avril deux mille vingt-et-un.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel, Théa HARLES-WALCH, président de chambre à

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:l’établissement de droit public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établi et ayant son siège à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, respectivement par le président de son conseil d’