Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nonrespect des obligations légales en matière de TVA comme la non-exécution des charges administratives (obligation de paiement, d’identification de facturation, de dépôt de déclarations, d’omission de déclarations rectificatives ou complémentaire, de tenue de comptabilitéLa responsabilité personnelle du dirigeant ne peut être envisagée qu’en cas de

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne comparut pas à l’audience du 9 décembre 2024.commerciale, en date du 28 février 2022, à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre salariés et employeurs, aux fins d’y voir admettre sa déclaration de créance au passif de ladite faillite pour les montants de :Indemnité

Par exploit d’huissier de justice du 30 septembre 2020, A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 175.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le demandeur conclut de

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 août 2016, comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 30 juin 2016, le

Au vu de l’état fragilisé d’X.), la police n’a pas pu procéder à son audition.Faute de preuve d’un contrat de prêt entre X.) et H.), la demande d’X.) introduite en justice à l’encontre du restaurateur H.) avait été rejetée.Au cours de l’entretien, le prétendu policier aurait demandé à X.) s’il connaissait une personne du nom de P.1.) étant donné que celui-ci

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg en date du 24 février 2010,Par une ordonnance contradictoire du 8 janvier 2010, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres dispositions, condamné A à

PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commune, en période scolaire,première semaine de Paques et de Noël, et par blocs de deuxpassage de bras se fera à l’école ou à la maison relais,de PERSONNE2.), la relation entre les parties, leurs rapports avec lapossibilités de réalisation de leurs projets respectifs quant auxde l'enfant commune mineure et commis à ces fins

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimée aux fins de la susdite requête, représentée par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, inscrite sur la liste V de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 27 avril 2015, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg, 2) Maître Myriam PAQUET, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),prise en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) s.à.r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Elle précisa par ailleurs avoir reçu des coups de la part de son ex-compagnon au courant de l’année 2008, mais de ne pas avoir

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Elle précisa par ailleurs avoir reçu des coups de la part de son ex-compagnon au courant de l’année 2008, mais de ne pas avoir

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de s’y présenter.La société anonyme SOCIETE1.) SA est propriétaire d’un terrain d’une contenance de 26 ares 42 centiares au lieu-dit

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causee n t r e : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE1.), partie créancière saisissante, comparant par Maître Pierre-Alain HORN, en remplacement de Maître Hanan

Arrêt N° 18/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Lotty PRUSSEN, président de chambre;admis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du délégué du bâtonnier du 26 octobre 2016, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 mars 2014, comparant par Maître Céline

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causepartie débitrice-saisie, comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR, les deux demeurant à Luxembourg,Sur demande de la partie débitrice-saisie en date du créancière-saisissante en date du 06

Les statuts de la société coopérative X.) n’avaient pas été publiés et elle ne disposait pas d’un agrément de la Commission de surveillance du secteur financier, ci-après la C.S.S.F. Par jugement par défaut du 14 juin 2004, la société coopérative X.) S.C. a été déclarée en état de faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale et l’époqueL’

B03 Plainte du 14.06.2021 du Centre commun de la Sécurité Sociale (CCSS), ensemble ses annexes : Annexe 1 : courriels de dénonciation Annexe 2 : documents reçus suite au contrôle du 25.02.2021 PERSONNE9.) PERSONNE10.) PERSONNE11.) PERSONNE12.) PERSONNE13.) PERSONNE14.) PERSONNE15.) Edeme PERSONNE16.) PERSONNE17.) PERSONNE18.) PERSONNE19.)Copie de l’

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par requête déposée le 11 octobre 2024 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2017,a dit qu’A) dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire pour la somme de 37.064,76 + 22.972,84 = 60.037,

titre de préjudice matériel et moral ainsi que 9.421,68 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 5 mai au 31 octobre 2007 et une indemnité compensatoire pour congés non pris pm.une astreinte de 100 € par jour de retard et il a réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €.Il demande de même à la Cour de constater, parreconventionnellement 1.500 €