Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 février 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2020.Vu l’ordonnance de rupture du délibéré du 12 octobre 2020 afin de permettre à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de prendre des conclusions écrites.Suite à l’ordonnance de rupture du délibéré du 12 octobre 2020, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, par conclusions écrites déposées au greffe de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2020.

Ils ont demandé à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir cesseront dix-huit mois au plus tard à partir de son prononcé, sauf renouvellement éventuel, et que ces effets cesseront en tout état de cause le jour où un arrangement sera trouvé entre parties, et à voir dire que les frais de l’administrateur provisoire sont à charge de la société X).

Par ordonnance du 16 octobre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en vertu des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 26 juin 2020, le juge des référés a fait droit à ce moyen, motif pris que les opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre époux constituent une conséquence du divorce qui, aux termes de l’article 1000-7 alinéa 4 du NCPC relève de la compétence du juge aux affaires familiales et qui échappe parLa

Par ordonnance contradictoire (mesures provisoires), du 31 juillet 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a, avant tout autre progrès en cause, communiqué le dossier au Ministère Public afin de procéder à une enquête sociale dans le but d’analyser la situation actuelle de l’enfant mineure C., née le (Par requête

Par ordonnance du 17 janvier 2019, la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale case N° 16394/GZ/MHN du 2 juillet 2013 (ci-après « la Sentence arbitrale ») rendue par la ICC INTERNATIONAL COURT OF ARBITRATION,Par

ordonnance du 8 juillet 2019, il aurait été condamné à déguerpir de l’ancien domicile conjugal à I., sur insistance d’B., en sorte qu’il aurait dû trouver rapidement un logement et il se serait vu confronté du jour au lendemain au paiement de la moitié du prêt hypothécaire relatif à la maison à I., soit 627,13 euros par mois, du prêt hypothécaire relatif au

Il résulte finalement de l’ordonnance de référé du 31 mai 2013 que B. a reconnu devant ce juge que les sommes figurant sur ledit compte relevaient de l’indivision post-communautaire et étaient sujettes à partage.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juillet 2020.

Revu l’arrêt rendu le 27 février 2020, ayant, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2019, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile et réservé le surplus et les frais.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2020.

La société SOC.1.) a obtenu en référé, selon ordonnance du 9 septembre 2011, une expertise judiciaire, confiée à l’expert F. Zeutzius ayant eu pour mission notamment de « constater et décrire précisément l’ensemble des défauts, vices et malfaçons, non-conformités dont sont affectés les stores extérieurs et la GTC de l’immeuble sis (