Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le déguerpissement d’PERSONNE2.) dudit domicile, sinon, à titre subsidiaire, à se voir accorder un délai de déguerpissement de six mois, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 10 janvier 2025,ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de ladite adresse endéans un délai de deux mois à partir de la

ORDONNANCEVu l’ordonnance conditionnelle de paiement provisoire No.à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de payer dans les quinze jours de la notification de l’ordonnance de paiement provisoire le montant de 14.247,12 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, entre les mains du SYNDICAT DE CHASSE – Lot numéroNUMERO1.),

Vu l’ordonnance n° 1516/24 (XXIe) du 6 novembre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de l’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.Au vu des aveux du prévenu PERSONNE1.), ensemble avec

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 719/24 (XIXe), rendue le 23 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

SOCIETE1.), de sorte qu’en 22 décembre 2023, SOCIETE3.) aurait fini par déposer une requête en matière d’ordonnance de paiement auprès de la Justice de Paix de Luxembourg, indiquant comme nom du destinataire « SOCIETE1.) Sàrl, REPRESENTE PAR LA SOCIETE SOCIETE2.) SA », avec l’adresse toujours d’SOCIETE2.) au ADRESSE2.) à L-ADRESSE2.)qu’une ordonnanceAinsi, n

Par ordonnance du 20 janvier 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, - révoqué l’ordonnance de clôture du 11 mars 2020, - invité d’un côté PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.), et d’unSuivant ordonnance du 15 octobre 2021, le magistrat de mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros du rôle CAL-2021-0842 et CAL-202100979.Suivant ordonnance

Vu l’ordonnance n° 1569/24 (XXIe) du 20 novembre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de l’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Suivant ordonnance n° D-SA-207/24 rendue en date du 21 novembre 2024 par le juge de paix directeur de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 5.590.- euros, avec

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-12329/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 27 novembre 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) le montant de 426,65 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.Par

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 15 janvier 2025.En vertu des dispositions de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’

ORDONNANCEtitre d’indemnité compensatoire de préavis, d’indemnité pour les jours de congé non pris, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, 24 juin 2024, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Il échoit d’ordonner l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-7611/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 août 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 444,86 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre entrée au greffe de la justice de

Par ordonnance du juge des référés du 18 octobre 2016 et sur requête de PERSONNE1.), Gilles KINTZELE a été nommé expert, avec la mission, entre autres, de dresser un état des lieux des défectuosités affectant l’entrée du garage, d’en déterminer les causes et origines, de déterminer les travaux de redressement, d’en évaluer le coût et de déterminer une

Suite au contredit formé par courrier du 28 mai 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5163/24 délivrée le 23 avril 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 2 mai 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 5 février 2025 à 9h00, salle JP 0.02, lors de laquelle l

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 719/24 (XIXe), rendue le 23 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

Suivant titre exécutoire du 4 avril 2018, un Juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2018TALORDP/00188, ayant ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. le montant de 11.650,- €, avec les intérêts tels qu’énoncés dans l’ordonnance conditionnelle de paiementLe

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du 13 juin 2022 portant sur 12 mois, assortie du sursis intégral, et la seconde prononcée le 6 novembre 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, portant sur 26 mois, excepté les trajetsDu fait

Par exploit d’huissier du 15 mai 2020, la société anonyme SOCIETE1.) AG a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 8 mai 2020, entre les mains de la SOCIETE5.), de la société anonyme SOCIETE6.) SA et de la société anonyme SOCIETE7.) SA pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 90.515,13.- euros, évaluée enPar

Par ordonnance du 29 janvier 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainterdit à PERSONNE1.) d’entrer au domicile commun et à ses dépendances de prendre contact avec PERSONNE2.), de lui adresser des messages et de s’approcher d’elle à plus de 50 mètres, pendant cette même période de trois mois consécutive à l’