Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars 1998).

Par jugement du 3 juin 2008, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de B abusif, fondées ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif à concurrence du montant de 8.803,98 €, en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 5.648,86 €, en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 14.122,15

aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars 1998).

La loi du 19 décembre 2003 n’étant que la transposition en droit interne de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou parties d’entreprises

La loi du 19 décembre 2003 n’étant que la transposition en droit interne de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou parties d’entreprises

JurisData n° 2003-231258) (Jurisclasseur, Banque-CréditBourse, Fasc.151, n°98).

I. demande principale en paiement des escomptes et du solde de 24.970,98.EUR dirigée par la société SOC1.) contre SOC2.) S.A.solde de 24.970,98 EURIl suit de ce qui précède que la société SOC2.) redoit à SOC1.) S.A., du chef de factures impayées, le montant de 23.176,47 EUR (24.970,98 – (10.880,95-9.086,44)).déclare la demande principale en paiement du

L’intention de s’approprier une chose appartenant à autrui se retrouve ainsi « lorsque l’auteur a agi non seulement avec la volonté de violer la loi sous l’emprise d’un mobile spécial qui consiste généralement dans l’intention de nuire, d’agir méchamment, avec un esprit de fraude » (Marchal et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42)

rémunération mensuelle brute pour la catégorie IV se chiffrait pour les six premiers mois à 1.776,98 € et pour la catégorie V à 1.826,98 €.

rémunération mensuelle brute pour la catégorie IV se chiffrait pour les six premiers mois à 1.776,98 € et pour la catégorie V à 1.826,98 €.

Par son arrêt du 25 janvier 2006, la Cour d'appel, statuant à la suite de l’expertise déposée par Maître Monique Wirion, déclara la demande de la Compagnie d’assurance G fondée jusqu’à concurrence de 144.662,98 € avec les intérêts légaux du 10 octobre 1995 à solde et condamna A au paiement.

Elle objecte que fait double emploi le montant de 6.645,98 € lui réclamé dans le contexte des frais de réfection de la construction en bois supportant la toiture et abîmée par des infiltrations d’eau.Il résulte des développements qui précèdent que sur base des pièces versées par l’association momentanée le montant devant revenir aux sociétés CDC COMPAGNIE DE

dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 98 km/h ;Dès lors, dans la situation actuelle, le prévenu n’aurait pas, en circulant à 98 km/h, dépassé la vitesse réglementaire de 50 %, et n’aurait pas été retenu dans les liens de cette prévention.

Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés

La modification opérée au prédit alinéa 2 fait suite à trois arrêts de la Cour Constitutionnelle (n° 4/98, n° 5/98 et n° 6/98), dans lesquels la Cour Constitutionnelle a retenu que précisément cette disposition légale était contraire à l’article 36 de la Constitution, une loi ne pouvant prévoir son exécution par voie de règlement ministériel.

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Il répartit ce préjudice de 5.896.943.- francs en attribuant à A.) un montant de 98.678.- francs (frais funéraires : 90.246 ; dégâts matériels : 3.432 ; frais de déplacement : 5.000).

95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18 février 1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008 et Ch.c. n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008).

Ce dommage moratoire devra être réparé au même titre que le dommage initial, puisque la victime a droit à une réparation intégrale (CA 13 septembre 1991, n° 12351 du rôle ; Lux. 10 avril 1998, n° 10/98, I.C.La victime est en droit de réclamer à l’auteur de son dommage l’ensemble des frais de voyage et de déplacement qui sont une suite directe et nécessaire

Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent « une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance » (Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104)