Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un acte, dit Kafala, reçu le 28 août 2001 par-devant deux notaires de droit musulman dûment agréés près le tribunal de première instance de Salé (Maroc), consigné sous le n° 98, registre des divers n° 3, le 29 août 2001, B.) a attesté qu'il a remis sa fille E1.), née le (

Quant au paiement du prix de la montre Rolex, l’appelant précise qu’il avait réglé un montant de 98.000.- francs et non de 125.000.- francs comme indiqué en première instance.Il y a lieu de donner acte à A.) qu’il réduit sa demande reconventionnelle en restitution du montant payé pour le compte de B.) pour la montre-bracelet à 98.000.- francs, soit 2.429,36

La Cour de cassation française a encore décidé récemment dans un arrêt du 19 mars 2002 (Civ I, Bull n°101, n° 98-23-083 ; D.2002, I.R.

PERSONNE3.) reposent sur l’accord préalable afférent requis par l’article 98 alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, selon lequel :C’est en ce sens, que le « projet remplace la notion de < secret absolu> par celle de » (Documents parlementaires, n° 4252, page Commentaire des articles, sous article 98, page

Ligne 7 : Décapage des murs (+1/+2) du 11.05.98 au 15.05.98, 5 jours - Ligne 13 : Décapage des murs (REZ/S-S) du 01.06.98 au 05.06.98, 5 jours - Ligne 20 : Plâtrerie phase 1 du 25.05.98 au 12.6.98, 15 jours - Ligne 21 : Plâtrerie phase 2 du 27.07.98 au 31.07.98, 5 joursLigne 7 : Décapage des murs (+1/+2) du 11.05.98 au 19.05.98 - Ligne 20 : Plâtrerie phase 1

98/2002, notifiée le 16 mai 2002, la condamnant à payer à Maître A) la somme de 24.789,35.- € du chef de frais et honoraires suivant mémoire d’honoraires du 31 mai 2001 et sur la demande reconventionnelle formée par B) en allocation du montant de 196.553.- francs du

Il résulterait de l’article 458 du Code pénal, de l’article 98 alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et de l’article 36 du Code de déontologie médicale que le secret médical ne serait pas absolu et que la clause par laquelle PERSONNE2.) a délié ses médecins traitants du secret médical serait parfaitement licite.Il s’y ajoute que l’

Par exception, cependant, et dès lors que le créancier réserve expressément ses droits à l’égard des autres codébiteurs solidaires, la remise de dette peut n’être que personnelle (Jurisclasseur Civil, Art. 1282 à 1288, Fasc. 105, nos 91, 97 et 98, édition 1997).

L’article 13 B, sous b) et C de la sixième directive laisse aux Etats membres une large marge d’appréciation quant à l’exonération ou à la taxation des opérations concernées (CJCE 3 février 2000, affaire C-12/98, AMENGUAL FAR, point 13 ).Ainsi qu’il a été décidé par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts des 14 février 1985 (affaire

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.265,98 euros, et aux frais de recherches bancaires, ces frais liquidés à 6.353,71 euros ;

Arguant de la directive 98/5 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, directive prévoyant notamment pour tout avocat le droit d’exercer à titre permanent dans tout autre Etat membre sous son titreJusqu’à l’

commis même en dehors "de ses fonctions. ( cf. Eyschen ; Das Staatsrecht des Grossherzogtums Luxemburg, éd. 1890, p. 98 et 99 ;

sorties prématurées et les absences imposées à l’employeur des 27.12.97, 30.12.98, 31.12.98 et 19.3.99 constituent des motifs réels et sérieux justifiant le licenciement du 11 octobre 1999.

forme d’exception (cf Encyclopédie Dalloz, Vo Saisie-exécution, no 98, édition 1956 ; Encyclopédie Dalloz, Vo Jugement, no 402, mise à jour 1979).

Je refuse que tu reportes des congés 98 sur 99.

ALTER PROMOTION 5, le capital de 500.000.- francs de cette dernière société étant détenu à 98% par A3.) (49 parts) et à 2% (1 part) par son épouse.

Le prévenu conteste la légalité de la notion de l’établissement stable résultant des prescriptions et conditions de la loi du 3 octobre 1991 concernant l’établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par rapport à la directive européenne du 1er octobre 1998 (98/76) modifiant celle du 29 avril 1996 (96/26).Les directives 96/26

Ses investigations s'étendent à ce fait sous toutes ses qualifications possibles(cf.Ch.Cons. Lux.,9 décembre 1998,n°l158/98).

Attendu que par arrêt numéro 54/98 du 19 novembre 1998, la Cour de cassation avait déclaré irrecevable un précédent pourvoi contre cette

dit qu’il y a lieu à rectification du jugement numéro 6204/98 du 22 décembre 1998 et à remplacer les faits offerts en preuve par la partie demanderesse par les faits suivants: