Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en obtention d’une indemnité de procédure sollicitée par PERSONNE2.) pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 800,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2015, date de la

PERSONNE2.) soutient (i) que le salaire touché par la grand-mère de PERSONNE4.) (quelques 2.800,00 euros par mois) en plus du forfait étatique, des allocations familiales et du boni pour enfant, permettraient de satisfaire les besoins de PERSONNE4.), et (ii) qu’il a toujours contribué en nature à l’entretien et à éducation de son fils.

Elle considère que le préjudice matériel subi du fait du licenciement serait de 12.079,54- euros : 19.600 (7 x 2.800-) moins 7.250,46- euros (les indemnités de chômage perçues).L’ancien revenu mensuel de 2.800- euros, mis en compte par la salariée et admis par l’employeur, est justifié au vu des pièces versées en cause.De février à juin 2012, la salariée a

Il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant lui revenir à 800 €.que cette réintégration devra se faire endéans les trois jours à partir de la notification de la présente ordonnance et ce sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard, déclarons fondée pour un montant de 800 € la demande de A en obtention

A réclame le montant de 52.800 euros pour la location de panneaux solaires.

3.800,72 euros 79.495,26 euros 75.000,00 euros 125.000,00 euros3.800,72 79.495,26L’expert calculateur a évalué les frais de déplacement au montant de 3.800,72 euros qu’il y aurait lieu d’allouer aux parents.Ce montant n’étant pas contesté par les parties, il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de 3.800,72 du chef de frais de déplacement.3.

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, tant Mme A.) que Maître B.) et Maître C.) demandent chacun une indemnité de 800- euros.Il y a lieu de fixer cette indemnité à 800- euros.

La Cour d’appel fixe celle-ci ex aequo et bono à 800 €.déclare cette demande non fondée, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déclare la demande de l’association sans but lucratif B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 800 €, condamne A à payer à l’association sans but lucratif B une indemnité

La Cour fixe ex aequo et bono à 800 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir à la société B s.à r.l. de la part de A.déclare l’appel recevable, le déclare non fondé, confirme le jugement entrepris, déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déclare la demande de la société B s.à r.l. en

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, M. A.) demande l’allocation d’une indemnité de 500.- euros et Maître BUGATTO conclut à l’allocation d’une indemnité de 800.- euros.

Il y a de même lieu d’accorder à la société C une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel, étant donné qu’elle a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement du 15 novembre 2013, condamne la société de droit anglais A et B

La société B ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre un appel non justifié, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que la Cour évalue, au vu des éléments du dossier, à 800 euros.reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement du 26 juin 2013, déboute la société anonyme A de sa

La société B ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre un appel déclaré non fondé, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 800 euros.condamne la société A à payer à la société de droit algérien B une indemnité de procédure de 800 euros,

5.000 5.000 114.970 20.000 50.050 2.500 39.999 20.000 104.000 60.000 20.000 30.000 3.000 40.000 20.020 48.000 20.000 40.000 16.000 50.050 70.000 20.000 30.000 60.000 70.000 114.000 120.800 229.450 5.000 20.000 4.000 20.000 30.000 99.947 80.00015.000 53.100 200.000 5.000 5.000 114.970 50.050 2.500 39.999 20.000 104.000 60.000 20.000 30.000 3.000 40.000 20.020

La Cour évalue la perte de revenus au montant brut de 5.800.- euros.Les intérêts sont alloués sur le montant de 5.800.- euros à partir du 5 novembre 2009, date moyenne des échéances, et sur le montant de 8.000.- euros à partir du 13 janvier 2009, date du licenciement.Les indemnités de procédure Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

e) 33.800 euros par paiements en liquide de la main à la main à P.1.).De cette façon, je lui ai payé la somme totale de 33.800 euros pendant les années 2009 et 2010.Le montant de 33.800€Le montant de 33.800 euros.P.1.) est en aveu d’avoir reçu le montant total de 33.800 euros en liquide en mains propres et en plusieurs paiements de la part de PC.1.) au

La convention du 30 juin 2010 établie entre la société cédante D et la société cessionnaire A porte sur la cession de 1.240 actions de la société B moyennant un prix de vente de 900.000 €, payable en deux tranches, à savoir une première tranche de 800.000 € que le cessionnaire a déclaré avoir reçue et une deuxième tranche de 100.000 € à payer à la fin de la

Il conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Par requête du 1er septembre 2014, C) a fait convoquer A), B) et la société à responsabilité limitée MCSIG SARL à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum au paiement de la somme de 19.800.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période de décembre 2013 à août 2014, augmentée desA l’

principale partiellement fondée, v) partant, condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer, chacun pour moitié, à SOCIETE1.) la somme de 6.800,00 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, 13 juinLa demande principale a partant été allouée à concurrence du montant de (7.300,00 – 500,00 =) 6.800,00 euros, le premier juge ayant