Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 23 juillet 2013 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) le montant de 9.792,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef d’une facture impayée.Par jugement contradictoire

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

la somme de 118.706,60 euros à titre d’indemnité d’occupation et d’arriérés de frais et charges et pour l’entendre déguerpir des lieux.

Il y a encore lieu de prendre en compte les frais de gardiennage des enfants, d’un montant mensuel, après déduction des chèques-service, de 100.- euros pour PERSONNE3.) et de 60.- euros pour PERSONNE4.).

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Outre les frais évidents liés à l’hébergement, l’habillement, l’alimentation et la scolarité de l’enfant, l’appelante fait état d’activités extrascolaires dans le chef d’MINEUR1.), à savoir des cours de danse et de gymnastique (à hauteur de 105,00 euros par mois, habillement compris), des cours de piano (pour 61,60 euros par mois), un traitement EMDR (àL’

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