Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Il y a simplement lieu de retrancher l’acompte payé de 30.569,56.euros, de sorte qu’il y a lieu de dire que la demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 60.696,09.- euros.La demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 60.696,09.- euros TTC.En raison de la compensation judiciaire, il y a lieu de condamner la société

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Normalement la jurisprudence, pour retenir l'existence de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d'alliance, mais exige en outre la preuve d'un lien d'affection entre proches parents et alliés (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33 ;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) expose qu’elle a conclu le 7 juin 2021 un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique avec la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) pour une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 292,50.-Le principal, dont il est question à l’article 1229 alinéa 2 du

de la somme de 12.493,60 euros au titre de la libération des montants retenus en garantie, outre les intérêts,PERSONNE2.) restant en défaut de prouver que les conditions pour la libération des garanties sont remplies, le jugement est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande en paiement du montant de 12.493,60 euros, sans qu’il soit nécessaire d’analyser

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il fait valoir que malgré le fait que le personnel de la société SOCIETE1.) l’a informé qu’il ne serait aucun problème pour se faire rembourser tous les frais, la société a par la suite refusé de rembourser les différents frais, à savoir l’hébergement (515,56 euros), les repas (44 euros), les trajets en taxi (22,60 euros), ainsi que le prix du billet d’avion

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

la somme de 1.965,60 euros du chef de frais de nettoyage,Le montant de 1.965,60 euros réclamé à titre de réparation serait documenté par un devis établi par l’entreprise SOCIETE7.).PERSONNE1.) conclut donc que les parties intimées devraient répondre desdites dégradations lesquelles seraient arrivées pendant leur jouissance des lieux et elle demande, par

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182,