Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 14 décembre 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement justifié, a débouté A.) de sa demande en indemnisation et l’a condamné à payer à l’ETAT le montant de 5.192,04 EUR avec les intérêts légaux à compter du 9 novembre 2017, jour de la demande jusqu’à solde, au titre du remboursement des indemnités de chômage versées.Par exploit d

Par requête déposée en date du 31 mai 2017, A a fait convoquer, la société anonyme S1 (ci-après la S1 SA) et la société à responsabilité limitée de droit italien S2 S.R.L en liquidation volontaire, (ci-après la société S2), devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour voir :dire et juger qu’A dispose d’une créance totale de 112.792,03 euros brut

Lors de l’audience des plaidoiries du 17 mars 2017, A a présenté un décompte actualisé aux termes duquel, elle réclama le montant de 2.500 € à titre de réparation du préjudice moral et de 6.631,85 € à titre de réparation du préjudice matériel.Par un premier jugement du 7 avril 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une

Par arrêt du 13 juillet 2017, la Cour, suite à l’appel relevé par A.):dispositions du jugement du 22 octobre 2013 ayant trait à la précision des motifs invoqués à l’appui du licenciement de A.) et à l’institution d’une mesure d’instruction, - pour le surplus, et avant tout autre progrès en cause, a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 février 2017 et rouvert

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 24 avril 2017, A réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants plus amplement repris dans la prédite requête.Au service de la société employeuse depuis le 23 mai 2016 en qualité de

Numéro CAL-2017-00086 du rôle.appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 4 juillet 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Pemy KOUMBA KOUMBA, avocat, tous deux demeurant à Luxembourg,A l’audience du tribunal du travail du 23 mars 2017, le CC.), O.), F.), G.), H.), I.),

admise au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du 5 juillet 2013 du délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 16 novembre 2017 et d’un acte de réassignation de l’huissier de justice Martine LISÉ du 25 mai 2018, comparant par

la société anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 4 avril 2017, et

décision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail (ciaprès en abrégé : la Commission mixte) du 30 mai 2017, au motif qu’il était incapable d’effectuer les tâches correspondant à son dernier poste de travail, et qui a en conséquence décidé une réduction de son temps de travail de 50%.Les

A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2017, comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,B.), demeurant à L-(...), intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 11 août 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 21 août 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),A l’audience du 22 juin 2017, la société SOCIETE1.) a formulé une

Numéro CAL-2017-00085 du rôle.appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 4 juillet 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Pemy KOUMBA KOUMBA, avocat, tous deux demeurant à Luxembourg,A l’audience du tribunal du travail du 23 mars 2017, D.), E.), F.), G.), H.) et le

A.) a été placée par l’ADEM par un CIE du 2 mai 2017 auprès de la société SOC1.) en vue d’une formation pratique et théorique afin de remplir les tâches de vendeur-décorateur.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 14 août 2017, comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 5 janvier 2017, le tribunal du travail a :Par jugement du 29 juin 2017, rendu suite à la comparution personnelle des parties qui s’est tenue le 28 avril 2017, le tribunal

Arrêt N°34/19 – II – REF DIV Audience publique du vingt-sept février deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00075 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du 10 avril 2017, comparant par Maître David Yurtman,Par

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 16 novembre 2017, sous le numéro 553/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:255/17 du 13 juillet 2017 de la chambre du conseil du

Vu le rapport numéro 2017/10153/241-TSC du 20 juin 2017 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest – Site Strassen –.2016 du tribunal de paix de Luxembourg, confirmé en appel par le jugement n° 85/2017 du 28 mars 2017.appel par le jugement n° 85/2017 du 28 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZE, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 28 avril 2017,intimée aux fins du susdit exploit WANTZ du 28 avril 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit WANTZ du

Vu l’ordonnance n°36 du 18 janvier 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant B devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner