Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement civil contradictoire du 18 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondées les demandes de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les sommes de 59.255,78 euros au titre du paiement d’une dette commune des parties à l’égard de PERSONNE3.) (mère de PERSONNE1.)) et de 13.085,90 euros au titre duPar

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 1er mars 2017, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,articles 6.1 et 6.2 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2017 qui a admis A.) à prouver par témoins les faits suivants :statuant en continuation de l’arrêt du 6 décembre 2017 ;

hébergement telles qu’elles sont réclamées par A), qui sont d’ailleurs celles retenues par le juge des référés dans son ordonnance du 27 juin 2017, soient entérinées.B) ne s’oppose ni au principe, ni aux modalités d’exercice proposées, qui sont calquées sur l’ordonnance de référé du 27 juin 2017.

25 août 2017, comparant par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 26 mai 2017, le tribunal a tranché le litige au fond.Par acte d’huissier de justice du 25 août 2017, la société B a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 18 juillet 2017.L’intimée E a conclu au rejet de l’appel

C’est également à juste titre qu’ils l’ont jugée fondée : à la date de la saisine du tribunal (30 mai 2017) la durée de la séparation de fait des époux B)-A) était révolue au regard de la loi allemande.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 25 janvier 2017, A a demandé la convocation de son ancien employeur, la sàrl S1 ainsi que de l’ÉTAT, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à comparaître devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins d’y entendre condamner la sàrl S1 à lui payer -

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 27 avril 2017, la société anonyme S1 MCS S.A. (ci-après la société S1) fit convoquer A pour voir constater que la salariée n’avait pas introduit, dans le mois de la notification de sa mise à pied, de demande auprès du Président du tribunal du travail afin d’obtenir le maintien de

Numéro CAL-2017-00028 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 août 2017,Par jugement du 30 juin 2017, le tribunal du travail a : - reçu la demande de A en la forme ;Par exploit d’huissier de justice du 17 août 2017, A a relevé appel du jugement du 30 juin 2017, qui lui avait été notifié en date du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 11 décembre 2017, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement contradictoire du 20 octobre 2017, le tribunal du travail a reçu la demande en la pure forme, l’a déclarée nulle pour libellé obscur, a débouté la demanderesse de sa

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 juin 2017, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Lors de l’audience devant le tribunal du travail du 6 avril 2017, A) a déclaré réduire sa demande en indemnisation du préjudice matériel lui

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 20 mars 2017,Par jugement rendu en date du 7 février 2017, le tribunal du travail a joint les requêtes introduites sous les numéros E-TRAV-229/15 et E-TRAV-50/16, s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré irrégulières les convocations aux réunions des 15 et 16

Le 25 janvier 2017, le mandataire de la salariée a contesté les motifs du licenciement pour être ni précis, ni réels, ni sérieux.Par requête du 21 juin 2017, la salariée a fait convoquer la sàrl S1 à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que le licenciementA a, en cours de procédure, réduit sa demande d’indemnisation pour

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 juillet 2016 et demanderesse en intervention suivant exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2017,défenderesse sur intervention aux fins du susdit exploit ENGEL du 8 mai 2017,Par un exploit d’huissier du 8 mai 2017, A a mis la société S2 SA en

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 décembre 2017, comparant par Maître Valérie FERSING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 17 novembre 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat intervenu le 27 janvier 2016 à l’égard de A) et déclaré non

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 juin 2017, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 15 mai 2017, le tribunal du travail a déclaré non justifiée par des fautes graves de l’employeur la démission avec effet immédiat du 29 mars 2014

2017 par Christian JUNGERS dans une affaire se mouvantPar requête déposée le 1er juin 2017 au greffe de la Cour, la société anonyme S1 a relevé appel d’une ordonnance de la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg datée du 28 avril 2017, rendue dans le litige qui l’oppose à A.Cette ordonnance a été rendue à la suite d’une requête que A avait déposée

admis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du 2 juin 2017 de Monsieur le délégué du bâtonnier, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 24 novembre 2016, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 24 janvier 2017, A) a diminué sa demande en réparation du préjudice matériel au montant de 37.741,63 EUR.Par jugement du 7 février 2017, le tribunal du travail a

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 juin 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentéePar