Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

rendues entre parties dont notamment l’arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2017, inscrit sous le numéro du rôle 38119 C, donne acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et à Monsieur le Receveur du Bureau de Recettes de l’Administration des Contributions Directes de Luxembourg, PERSONNE2.), qu’ils sont disposés à prendre à leur charge les frais d’

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

N°301/2017 du 26 mai 2017, n°176675 du rôle).

Suivant commande du 19 juillet 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)Selon le dernier état de leurs conclusions, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) demandent à voir dire que la résiliation unilatérale du contrat d’entreprise du 19 juillet 2017, intervenue le 9 juillet 2018 à l’initiative de la société SOCIETE1.), est fautive.De plus, contrairement aux

Par courrier du 06.12.2021, les vérificateurs du SAF, Madame PERSONNE4.) et Madame PERSONNE5.), invitèrent l’assujetti à fournir l’ensemble des documents comptables relatifs aux années 2017 à 2020, à savoir :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contractèrent, en date du 18 septembre 2017, un contrat de prêt auprès de la banque SOCIETE3.).

Par jugement rendu en date du 9 janvier 2017, le tribunal administratif a reçu le recours principal en réformation en la forme ;Aux termes du prédit jugement du 9 janvier 2017, le tribunal avait relevé, à titre liminaire, « que sa compétence est limitée par l’objet de la décision lui déférée, qui, en l’espèce, se résume à une décision d’irrecevabilité

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

à compter du 11 mai 2017, jusqu’à solde.

1.1 En l’espèce, d’avoir dissimulé le tracteur NUMERO1.) avec numéro de châssis NUMERO2.) (acheté par PERSONNE1.) le 28 avril 2017 pour 18.000 EUR) pourlequel une demande d’immatriculation fut introduite en 2017 (NUMERO3.) (L)), en ne le remettant pas au curateur.Le curateur avait pu constater que plusieurs véhicules avaient été immatriculés au nom de

Suivant commande du DATE1.) 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)Selon le dernier état de leurs conclusions, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) demandent à voir dire que la résiliation unilatérale du contrat d’entreprise du DATE1.) 2017, intervenue le 9 juillet 2018 à l’initiative de la société SOCIETE1.), est fautive.De plus, contrairement aux allégations de

Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2017, les copropriétaires auraient décidé de ne pas réaliser de maintenance des panneaux coulissants dans l’immédiat, mais de d’abord faire réaliser une expertise de ceux-ci.Suite au constat du bureau d’expertises WIES, établi en date du 18 septembre 2017, la gestion immobilière PERSONNE2.) aurait fait une demande de

En date du 31 mars 2017, PERSONNE1.) a cédé l’intégralité de ses parts sociales à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), avec effet au 1er avril 2017.reprenant en détail les opérations portées au débit dudit compte, ainsi que les bilans des années 2017 et suivants reprenant le solde débiteur du montant de 60.688,32 EUR.1er avril 2017, et portait la mention « le

Et même s’il résulte encore des pièces du dossier, que suivant décision de l’assemblée générale de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH du 20 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) avaient été nommés gérants de celle-ci avec pouvoir de l’engager par leur signature conjointe, il en résulte cependant également qu’ils ont été révoqués avec effet

Par acte de vente immobilière du 29 novembre 2017, passé par Maître Jean-Joseph WAGNER, alors notaire de résidence à Sanem, feue PERSONNE5.) avait vendu cinq vingt-quatrièmes en nue-propriété de l’Immeuble à feu PERSONNE7.).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 31 mai 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un bureau sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500.- € HTVA ainsi que d’une avance sur charges locatives de 60.-

parties demanderesses en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2017,Par assignation du 7 août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait comparaître le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ENSEIGNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et Maître Camille MINES

Cour d’appel (4e chambre)18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;