Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 août 2017 ;Par exploit d’huissier de justice Georges WEBER du 7 août 2017, la société SOCIETE1.) Ltd fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir prononcer la résiliation des contrats de location aux torts

Le 10 février 2017, la société SOCIETE5.) s.a. a adressé une facture à l’association momentanée SOCIETE1.) pour travaux divers de démolition et de maçonnerie au sein de la résidence ADRESSE9.) (caves) à hauteur de 36.194,43 euros.Le 19 juillet 2017, la société SOCIETE11.) s.a. a adressé une facture à l’association momentanée SOCIETE1.) pour des travaux d’

que PERSONNE1.) lui a en date du 24 octobre 2017 communiqué une note de plaidoiries, ainsi qu’une farde de deux pièces ;

Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 avril 2023, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros pour avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment pendant l’année 2017, en Thaïlande, le 27 septembre 2020, vers 16.30 à ADRESSE2.), ADRESSE3

Par arrêt n° 923/17 Ch.c.C. du 12 octobre 2017, la chambre du Conseil de la Cour d’Appel a ordonné le placement de PERSONNE3.) dans un établissement ou service habilité par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement conformément à l’article 71 du Code pénal.

Il y a en outre lieu de rappeler qu’il est de principe qu’une créance ne cesse d’être certaine du seul fait qu’elle est contestée, encore faut-il que la contestation soulevée soit assez sérieuse pour créer un doute (voir par exemple : TAL réf. 25 mars 2017, n°180740 du rôle).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°

461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,commercial N° 461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,commercial N° 461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la

été effectuée, conformément à la Disposition n° 63/2017 du Conseil national de Justice, et qu'elle a[été remplis par les parties et que la Disposition n° 63/2017 du Conseil National de Justice futEn effet, l'article 11 de la Disposition 63/2017 du Conseil National de la justice (CNJ) prévoit la compétence de l'officier de l'état civil des personnes physiques

l’acte n’en ait eu réellement connaissance que bien plus tard ou même qu’il n’en ait pas eu connaissance, les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte. (Cour d’appel 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d’appel 28 juin 2017, n°44698 du rôle ;

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La société SOCIETE1.) a réclamé le paiement du montant de 6.243,24 euros au titre de frais de crèche des trois enfants d’PERSONNE1.) en rapport avec des factures relatives à la période de septembre 2015 à septembre 2017.Les factures versées lors des débats de l’instance d’appel sur opposition de la société SOCIETE1.) SÀRL sont relatives à la période de

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 août 2017 et d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 13 juillet 2017,La convention du 2 novembre 2016 prévoyait, d’une part, que la société SOCIETE1.) acquerrait 50% des actions de la société SOCIETE3.) (détenue par la société

Il résulte des pièces versées en cause que par engagement unilatéral du 14 novembre 2016, PERSONNE1.) s’est engagé à payer la somme de 870.euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à partir du 1er février 2017.Il est constant en cause que PERSONNE1.) a quitté la structure d’hébergement le 17 août 2017.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

1re civ., 22 nov. 2017, n° 16-27.551 : JurisData n° 2017-023987 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle conteste par ailleurs avoir reçu tant le courrier du 5 juillet 2012, que l’avertissement du 30 juin 2017 versé parmi les pièces adverses.La lettre de motivation étant le seul support valant énonciation des motifs, il n’y a par ailleurs pas lieu de tenir compte de l’avertissement du 30 juin 2017 (pièce n°9 de Maître Romain ADAM), les faits y énoncés n’

Ce n’est qu’en date du 8 février 2017 qu’elle a écrit à PERSONNE1.) qu’elle nLe courriel du 8 février 2017 est libellé comme suit :Merci de ton email » (du 7 février 2017 aux termes duquel PERSONNE1.) l’informait qu’elle allait demander un délai pour répondre aux conclusionsadverses lors de l’audience du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 février

voir condamner la partie assignée à lui payer le montant de 86.700 euros au titre du contrat de prêt du 1er août 2016, à majorer des intérêts conventionnels de 3%, sinon légaux, pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 et des intérêts conventionnels de 8%, sinon légaux, à partir du 1er août 2020, sinon à partir de la signification de la demande,