Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Relativement au préjudice matériel, le tribunal a fixé la période de référence à six mois à partir de la fin du délai de préavis et alloué à B du chef de pertes de salaires pour la période du 1er septembre 2012 au 28 février 2013 un montant de 5.752,48 €.Après avoir fait des démarches écrites le 21 août 2012, le 2 et le 10 septembre 2012 et à une date

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 7 février 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,A a régulièrement relevé appel du jugement rendu le 19 décembre 2012 par exploit d’huissier du 7 février 2013.

Par un arrêt contradictoire du 15 mai 2013, la Cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes formulées par les A+B relatives :La Cour de cassation a déclaré nuls et de nul effet l’arrêt du 15 mai 2013 et les actes qui s'en sont suivis.Les parties appelantes et l’intimée ont repris les arguments développés dans leurs conclusions échangées avant le prononcé

représentée par son gérant commandité, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 16 décembre 2013,Suivant acte d’huissier de justice du 21 octobre 2013, la société anonyme B ( ci-après la société B ) a fait assigner la société en commandite par actions A( ci-après la société A ) à

Par jugement du 16 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de B régulier et justifié et dit non fondée sa demande en dommages et intérêts du chef de préjudices matériel et moral.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 février 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 9 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré le licenciement de A justifié et l’a dès lors débouté de ses demandes en dommages et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 27 décembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a admis A à prouver par l’audition des témoins C et D qu’elle a été

Par requête du 11 septembre 2014 déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg, A réclama à son ancien employeur, la société B SA suite à son licenciement avec effet immédiat prononcé le 9 juillet 2013, qu’elle qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement repris dans la prédite requête.il a ensuite, sur base de l’article 47 du NCPC et

La partie B.)-A.) s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de « l’appel incident de D.) » (conclussions du 26.4.2013, p. 2, 5).

Pour statuer ainsi le juge de première instance a retenu que le recours que H) a introduit contre la décision de taxation du 6 février 2013 devant le tribunal d’arrondissement le 7 mars 2013 a été déclaré irrecevable pour défaut de constitution d’avocat par H) et le recours contre cette décision devant la Cour de Cassation a été déclaré irrecevable au motif

La défense se réfère en particulier à un arrêt du 16 avril 2013, n° 201/13.Ainsi notamment, le fait d’assister dans la rédaction des statuts, d’organiser les rendez-vous auprès du notaire et d’y accompagner le client, ou encore le faite de mettre à disposition des administrateurs, sont des services ayant trait à la constitution ou à la gestion d'une ou de

Le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 18 février 2013, prononcé l’ouverture de la tutelle de C, a dit que la tutelle s’exercera sous la forme de la tutelle en gérance et a désigné Maître Fabienne Mondot, avocat, pour exercer les fonctions de gérante de la tutelle en qualité d’administrateur légal.du 17 avril

Par acte d’huissier de justice du 10 avril 2013, la SOCIETE1.) ( ciaprès la SOCIETE1.) ), a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit français SOCIETE2.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de

Par exploit d’huissier du 13 février 2013, A) a fait comparaître l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 20.000.- euros + p.m. avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dommage, sinon à partir de la mise en

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Müller de Luxembourg du 22 août 2013, comparant par Maître François Prüm, avocat à Luxembourg ;Par jugement du 10 juillet 2013, réputé contradictoire à l’égard de la société SOC3.) et rendu contradictoirement à l’égard des autres parties, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg :Ce jugement

Par requête déposée le 29 mai 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 28 novembre 2012 et s’entendre condamner à lui payer 85.000 € et 20.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, ainsi qu’une

Par requête déposée le 30 septembre 2014, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 14 août 2013.Il a été licencié avec un préavis de deux mois par lettre du 14 août 2013.Suite à la demande des motifs par le

Par requête déposée le 5 juin 2013 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, B, employé en dernier lieu comme gérant technique et ayant démissionné avec effet au 15 mai 2013, a fait convoquer son ancien employeur, la société A S.A., pour l’entendre condamner à lui payer une « erfolgsorientierte Prämie » pour les années 2010, 2011 et 2012 de 3 x 23.180,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 avril 2013, comparaissant par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 mars 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 17 octobre 2011 de Mme B.) par Mme A.), rejeté la demande

Le notaire Martine SCHAEFFER, dernier commis, a dressé le 16 septembre 2013 un procès-verbal de difficultés.Vu le procès-verbal de difficultés dressé le 16 septembre 2013 par Maître Martine SCHAEFFER.