Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Il a précisé que sa séparation de PC.1.) remonte peu après la Saint Sylvestre 2013 et qu’il a quitté le domicile familial en janvier 2014P.1.) a déclaré que la séparation de PC.1.) a eu lieu après la Saint Sylvestre 2013 et qu’il a quitté le domicile familial en janvier 2014Les faits litigieux ont partant perduré jusqu’à la fin de l’année 2013L’article

Etant donné que l’article 44 du code de déontologie a seulement été approuvé par arrêté ministériel du 1er mars 2013, soit après les faits litigieux, il ne trouve pas à s’appliquer

Or, les extraits du casier luxembourgeois délivrés dans le cadre d’une procédure judiciaire, conformément à l’article 6 de la loi du 29 mars 2013 « relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne (...) », à savoir le bulletin appelé numéro 1, ne

A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) a fait valoir que si elle était certes redevable de la somme de 30.995,28 euros à l’égard de PERSONNE1.) suivant arrêt de la Cour d’appel du 4 avril 2019, elle disposerait quant à elle d’une créance de 27.586,23 euros sur ce dernier du chef de vente de marchandises suivant factures s’échelonnant du 24 avril 2013

le rapport n° SPJ/CRR/2013/26752.6/jura dressé en date du 15 mars 2013 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Celle de Riposte Rapide Eco-Finle rapport n° SPJ/CRR/2013/26752.8/jura/doyv dressé en date du 14 mai 2013 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Celle de Riposte Rapide Eco-Finle rapport n° SPJ/CRR/2013/26752.

Elle expose qu’au début de l’année 2013, la société SOC.3.) (SOC.3.)), son actuel actionnaire unique, a entamé des discussions avec SOC.2.) et A.) en vue du lancement d’une chaîne d’information en continu en Europe de l’Est, dénommée XAux termes d’une letter of Understanding du 1er avril 2013, SOC.3.) s’engageait à garantir le financement pour les 24

En l’espèce, une telle hypothèse n’est pas donnée pour le véhicule VW Tiguan de 2013 et dont le kilométrage était, au jour de l’accident, de 56.611

jugement refuse d'entendre des témoins de la défense afin de clarifier une situation incertaine à la base des charges (arrêt Kasparov et autres c/ Russie, 3 octobre 2013, CourEDH

Elle se réfère en particulier à une décision du 11 juillet 2013 de la justice de paix de Luxembourg qu’elle estime transposable en l’espèceLe 4 mars 2013 (pièce 11 du défendeur), il s’adresse à nouveau au constructeur enUn échange d’email de fin mars 2013 (pièce 12 du défendeur) fait état de ce que le propriétaire aurait commandé des travaux auprès du

En présence d’un contrat de travail écrit, signé en date du 2 mai 2013 entre l’appelant comme salarié et l’intimée comme employeur, prévoyant les obligations respectives des parties, il appartient à la société employeuse, qui invoque actuellement le caractère fictif de ce contrat de travail, d’en rapporter la preuve, par application de l’article 1315 du code

a été déposée le 24 décembre 2013 au RCSpour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiquespour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi

soit le montant total de 4.796,47 euros, avec les intérêts légaux, à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2013, sinon à partir de la présente demande enA l’appui de sa demande, A soutint avoir été engagé par la société SOC 1) en tant que « chef d’équipe » suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 13 mars 2012 avec effet au 16

En effet, la Cour affirme tout simplement de manière sommaire : << cependant il ressort du casier judiciaire portugais versé en cause que A) a, pour des faits de vols commis en 2008, été condamné le 22 avril 2009 à une peine d'emprisonnement de 4 ans et six mois assortis du sursis et que le sursis a été révoqué par décision du 7 février 2013, devenue

les 1er août 2014, 1er août 2015, respectivement 1er août 2016, en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifie du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes au registre de commerce et des sociétés concernant les exercices nouveaux 2013, 2014 etLa

et soumis à une gouvernance spécifique et en investissant dans le sous-fonds FONDS1.), un compartiment rattaché à SOCIETE2.) SICAV, opérant comme umbrella fund régi par le droit maltais, lequel a acquis les actions de SOCIETE3.), société de droit luxembourgeois, créée le 28 février 2013 avec la mission d’acquérir le prêt non performant grevant le Palais de

Par jugement du 27 novembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a donné acte aux héritières de PERSONNE3.), décédé le 16 mai 2013, de leur reprise d'instance du 11 juin 2013 et y a fait droit, a rejeté tous moyens d'irrecevabilité soulevés par la société SOCIETE1.) et a déclaré la demande recevable et fondée

Il incombe à la victime de démontrer que le fait de l’animal a été l’instrument du dommage, respectivement qu’il a joué un rôle actif dans la réalisation de ce dommage (Cour d’appel, 13 mars 2013, n° 38322 du rôle

Il a procédé au paiement sans réserve des factures des 24 juillet 2013 et 20 novembre 2013 pour les prestations de management fournies dans le cadre du contrat SOCIETE3.) au cours de la saison automobile 2013Il a par ailleurs réglé les factures émises par la société SOCIETE1.) SA en date du 24 juillet 2013 et du 20 novembre 20132013, pIl résulte du « race

Vu le jugement du tribunal du travail d’Esch/Alzette du 12 décembre 2013 qui a déclaré irrecevable la demande du salarié au vu d’un reçu pour solde tout compte signé par le salarié en date du 1er février 2011