Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche sub 1) à P.1.) d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable des sociétés SOC.1’.) S.A., SOC.2’.) S.A. et SOC.3.) S.A., depuis le 1er janvier 2007 jusqu’au 16 novembre 2010, au siège social de ces sociétés sis à L-(...), et depuis le 26 novembre 2009 à L-(...), à titre principal enfreint les articles L.loi n°5718, document n°

Vu le rapport numéro R95073 du 20 mai 2009 dressé par la police grand-ducale, service régional de polices spéciales Luxembourg, ensemble le procès-verbal de saisie numéro 90034 du 5 juin 2009.2006 au 26 mars 2009.arrondissement de et à Luxembourg, notifié à Y.) en date du 4 octobre 2007, et exécutée du 2 octobre 2006 au 26 mars 2009.déclara qu’il était

A l’échéance suivante du 2 mai 2009, SOC.1.) n’a rien remboursé.Par courrier du 26 mai 2009, SOC.2.) a résilié le contrat aux torts de SOC.1.) et a sollicité le paiement des montants dus tant à titre principal qu’au titre des intérêts.d’en constater la résiliation de plein droit au 26 mai 2009, sinon à toute autre dateretard au taux EONIA augmenté de 3% à

appelante que le 1er avril 2009, de sorte que les demandeurs auraient été forclos à agir conformément aux dispositions de l’article 1648 du code civil.

déclaration de créance du 10 avril 2009.La déclaration de créance que A avait déposée le 3 avril 2009, comporte les postes suivants :Il appert au vu des pièces soumises à la Cour que la déclaration de créance déposée le 3 avril 2009 est faite au seul nom de A et que les contrats litigieux de prêt (credit request du 7 juillet 2005), la demande d’ouverture de

Il convient qu'il fasse en sorte de "mériter la confiance qui est placée en lui par le juge" (T. Moussa : Dalloz Action, Droit de l'expertise 2009-2010, p. 115).

L’article 257 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, prévoit en son point 1) qu’en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants

A.) fait ensuite exposer que par courriers recommandés des 23 décembre 2008 et 8 janvier 2009 adressés à B.) et au mandataire de C.), il se serait opposé à toute revente dudit fonds de commerce par B.) sans son accord, injonction que B.) n’aurait cependant pas respectée.

le bâtiment D à W » et propose, en ordre subsidiaire, l’institution d’une expertise complémentaire à confier à l’expert, avec la mission de « 1) se prononcer sur les éléments du rapport d’expertise judiciaire EJ2393 de Monsieur l’Expert C en date du 16 avril 2009 ;

En cours d'instance devant le tribunal d'arrondissement, Maître A.) a réduit sa demande à 64.395,77 euros, suite à la taxation de son mémoire d'honoraires par le Conseil de l'Ordre intervenue le 22 avril 2009, lequel a estimé approprié le montant de 61.275 euros réclamé du chef d'honoraires et réduit le montant réclamé du chef de frais de bureau de 7.500En

de fidélité litigieuse en tout cas jusqu’au courant de l’année 2009.

A l’échéance suivante du 2 mai 2009, SOC.1.) n’a rien remboursé.Par courrier du 26 mai 2009, SOC.2.) a résilié le contrat aux torts de SOC.1.) et a sollicité le paiement des montants dus tant à titre principal qu’au titre des intérêts.d’en constater la résiliation de plein droit au 26 mai 2009, sinon à toute autre date à déterminer par le tribunal ;de voir

Par jugement contradictoire du 10 mai 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de B.) sur base de l’article 229 du code civil, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de A.), a fixé la date des effets du divorce quant aux biens entre parties au 5 août 2009, a dit qu’il

avril 2009 (la Cour constate qu’il s’agit là d’une erreur matérielle et qu’il faut lire le 3 avril 2009).La déclaration de créance que les époux A-B avaient déposée le 3 avril 2009, comporte les postes suivants :additionnelle alors que ce jugement avait retenu qu’à défaut de déclaration de créance à la date prévue (12 avril 2009), le créancier « participera

Entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2009, celui-ci a bénéficié d’indemnités de chômage qui étaient inférieures de 954 € par mois à son ancien salaire et à partir du 1er juillet 2009, il a bénéficié d’une rente allemande et d’une rente d’invalidité pour un total mensuel de 1.498,03 € tandis que son dernier salaire brut mensuel s’élevait à 2.562,37 €.A.)

L’employeur s’est en outre référé à des avertissements écrits du 7 octobre 2009, 31 janvier 2011 et 18 février 2011 qu’il a annexés à la lettre de licenciement.

124-3. (3) du Code du travail, a pris fin le 30 avril 2009. (farde de 5 pièces de Maître Jean Tonnar, pièce 1).C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a alloué une indemnité de départ à A.), ce dernier ayant au 30 avril 2009 été occupé de façon continue auprès de la société pendant plus de cinq ans.La société qui fait grief au tribunal du

Par acte d’huissier de justice du 13 mai 2009, la société de droit allemand SOC.1.) GmbH (ci-après : la société SOC.1.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à r.l. (ci-après : la société SOC.2.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 31.946,20 EUR

Par acte d’huissier du 11 novembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC.2.) (ci-après SOC.2.)) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.3.) (ci-après SOC.3.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 18.541,43 € outre lesL’

Par requête du 4 juin 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A s.à r.l. (ci-après : la société A) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer abusif le licenciement avec préavis du 29 juillet 2008 et pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivants :référence à six mois à partir de