Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,année précédant le décès de B.) ne sont pas prescrits, a dit encore que les droits d’enregistrement réclamés sur base de la soumission du 6 mars 2001 ne sont pas prescrits et, pour le surplus et avant tout

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2020.dit que A. a une créance d’impense à l’encontre de l’indivision postcommunautaire au titre du remboursement de deux prêts hypothécaires communs,augmentation de la valeur du

Numéro 43686 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 avril 2016, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Par jugement du 21

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 20 février 2017,Par exploit d’huissier de justice du 12 janvier 2015, A) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée BREBA-CARS à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre

entreprise de construction et de jardinage SOC.2.) et de deux faux certificats datés au 2 juin 2004 émis par le « Centro de Formaçâo Profissional da Indústria de Construçâo Civil e Obras Públicas do Norte » attestant qu’il a suivi entre 1979 et 1982 une formation dans les domaines de la construction et du jardinage, formation qui a été sanctionnée par un

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch et Pierre BIEL de Luxembourg du 25 août 2011, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit acte MERTZIG, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

De ce jugement, appel au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 10 février 2023 par le mandataire de l’intervenant volontaire l’association SOCIETE1.) a.s.b.l..En vertu de ces appels et par citation du 4 avril 2023, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 27 septembre 2023 devant la

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroc) RRR PPP, gérant de sociétés, demeurant à B-pris en sa

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 9 août 2007,en direction de Martelange, B perdit le contrôle de sa voiture AUDI.ensemble avec des témoins de ramasser des objets éparpillés surUn autre témoin se plaça à 50 mètres de la voiture accidentée pour avertir les usagers de la route en provenance d’

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2006 et la citation à prévenu du 21 décembre 2006 (not. 10285/2006CD) régulièrement notifiées.La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les faits reprochés à X.), ressortissant

de leur situation sociale et financière précaire, n’ayant aucune autre source de revenus, étant éloignées de leur pays d’origine, ne parlant aucune des langues usuelles au GrandDuché de Luxembourg, et avec la circonstance que les époux B+C ont offert 500 euros par mois à la victime A et ont promis de lui aménager une pièce privée dans laquelle il pouvait

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,7) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,8) défaut de s’arrêter dès qu’un obstacle se

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 29 juin 2005,2) COMMUNE DE X, ayant sa maison commune à (intimés aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen, comparant par Maître Victor Gillen, avocat à Luxembourg, 7) G société coopérative à responsabilité limitée, compagnie d’assurances, société

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.e n t r e : appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 janvier 2023,défenderesse aux fins d’une requête

1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,Receveur de la Recette Centrale de l’Administration des Contributions Directes, préposé au bureau de recette Luxembourg de l’Administration des Contributions Directes, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du

l’eau, sauf les vendredi et samedi soir où la victime avait le droit à choisir gratuitement une autre boisson, ayant l’autorisation de sortir que par l’arrière du restaurant en évitant le contact avec d’autres personnes, en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvent les victimes A.), un dénommé D.), sans préjudice quant à d

Des frais d’enregistrement et de transcription de 138.089.- francs furent perçus.Le receveur de l'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES de Capellen n’acceptant pas cette évaluation, une transaction fut conclue avec PERSONNE1.) le 13 décembre 2001.L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG avaient,

Suivant contrat de travail à durée déterminée signé le 16 février 2018 entre parties, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) en qualité d’« aidesoudeur» à partir du 19 février 2018.Le contrat de travail à durée déterminée devrait prendre fin le 19 mai 2018.Par acte d’huissier de justice du 22 juin 2020, la

la société SOCIETE1.) SPC (in official liquidation), une « exempted segregated portfolio company » constituée sous les lois des Cayman Islands, établie et ayant actuellement son siège social à ADRESSE1.), représentée par ses coliquidateurs officiels, Messieurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de SOCIETE2.) (Cayman) Ltd ayant pour adresse ADRESSE2.),Saisi par la