Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Peu de temps après la consommation du GET27, les deux se seraient effondrés, auraient perdu connaissance et auraient suffoqué,de sorte que A a alerté les services de secours à 14.29 heures.Ministère de la Santé fut également informé de l’effet potentiellement toxique de cette liqueur.Lors de cette visite, A aurait relaté disposer d’un accès au darknet ainsi

Numéro 25554 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Georges WIWENES, premier avocat général, Tessy EUTAXIAS, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 23 janvier 2001, comparant par Maître Nicolas

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, en la personne de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et pour autant que de besoin de Monsieur le Receveur de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, partiesens

1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (actuellement l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA suite à la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA), établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1780/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 juillet 2016 renvoyant le prévenu P2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuse sinon abus de biens sociaux et du

Si, en principe, l’exception de litispendance est admissible en matière pénale comme en matière civile, alors qu’un intérêt manifeste d’ordre public commande d’éviter, en matière répressive, de manière plus impérieuse encore qu’en matière civile, la multiplication des débats et la contrariété de décisions dans une même affaire, cette exception ne peutDès

Si, en principe, l’exception de litispendance est admissible en matière pénale comme en matière civile, alors qu’un intérêt manifeste d’ordre public commande d’éviter, en matière répressive, de manière plus impérieuse encore qu’en matière civile, la multiplication des débats et la contrariété de décisions dans une même affaire, cette exception ne peutDès

Il y a encore lieu de noter en passant que le cadavre ne présentait pas la moindre trace, pas le moindre indice d'une altercation physique ou seulement d'une réaction de défense, pas plus d'ailleurs que de résidus de tir aux mains, de sorte qu'il y a lieu de conclure que l’homme a été totalement surpris par son agresseur qui l'a abattu par derrière et à bout

l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.), de Luxembourg du 4 janvier 2022, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à la demande de remise de la partie appelante, l’affaire fut refixée, par avis du tribunal du 10 mai 2022, au 20 octobre 2022 pour plaidoiries.Maître AVOCAT2.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1

l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Jeanne FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________Vu l’ordonnance de

en violation de l’article 5.1. de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, en tant qu’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels,

fonctionnaires exécuterait par ailleurs des travaux de comptabilité ou de déclarations fiscales au noir.Contrairement aux déclarations de B.), aucun lien concret du prévenu avec une fiduciaire autre que la SOC1.) S.A. n’a pu être mis en évidence.Il serait intervenu pour faire dans un premier temps le contrôle de la comptabilité et l’établissement du bilan du

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance n° E-SAPA-67/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 24 juillet 2024, l’établissement public SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la

parties demanderesses aux termes des exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos de Luxembourg du 15 mai 2023 et de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 17 mai 2023, comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après, les

Lors de l’instruction à l’audience, les prévenus ont expliqué que dans un premier temps, il s’agissait d’un restaurant gastronomique, et qu’à un moment donné, la carte a été simplifiée.En date du 8 février 2009, la partie du fonds de commerce composée de la cuisine, du bar, du vestiaire, de la décoration et du poste « production de pâtes et pâtisserie » est

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 15 janvier 2010.Lors de l’instruction à l’audience, les prévenus ont expliqué que dans un premier temps, il s’agissait d’un restaurant gastronomique, et qu’à un moment donné, la carte a été simplifiée.En date du 8 février 2009, la

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;S), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 5 mai 2010, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,a. la grosse en forme exécutoire d’un acte d’ouverture de crédit no 783/05, dressé par devant le notaire H) le 12

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :PERSONNE2.) : vol à l’aide de fausses clés, abus de confiance, escroquerie.PERSONNE1.) : vol à l’aide de fausses clés, vol, escroquerie.Madame le vice-président informa les prévenus de leur droit de garder le silence et de ne

Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 8 décembre 2003, la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl établie et ayant son siège social à L-En soustrayant le 7 et 8 août 2003 lors du déménagement de la société A.) IMMOBILIERE sàrl vers ses nouveaux locaux, divers meubles et du matériel de bureau, le cité direct aurait encore commis le délit de