Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre : 1) A, ingénieur, et son épouse 2) B, fonctionnaire de l’Etat, les deux demeurant ensemble à, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 23 avril 2012, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : 1

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 17 OCTOBRE 2024Au titre de sa requête, PERSONNE1.) poursuit le recouvrement de frais et honoraires mis en compte pour des prestations d’avocat effectuées pour le compte des époux GROUPE1.) dans une affaire ayant opposé ceux-ci au constructeur de leur maison, la société SOCIETE1.) SA, suite au refus de celui-ci d’intervenir pour

Numéro CAL-2020-00420 du rôle.la société anonyme ayant la qualité de société de gestion de patrimoine familial au sens de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial SOCIETE1.) – SPF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration,appelante aux termes d’un

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Suisse, demeurant à CHADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 janvier 2023, représenté par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:

de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 28 mai 2021, comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE2.) SA, société anonyme d'assurances, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au

PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 janvier 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Rejetant le moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef d’PERSONNE1.) soulevé par

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2007La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:Par citation du 25 juin 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 24, 25 et 26 septembre 2007 devant la Chambre

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux avril deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause2) le 14 août 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Luxembourg, s’être fait virer, dans le but de se les approprier, 124.275 euros par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,2) BBB, administrateur, demeurant à VVV, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er mars 2010, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à Luxembourg ;LA COUR D'APPEL :Par jugement rendu le 7 décembre 2009, le tribunal d'

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente et un mars deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeSuivant l’article 126 (3) du Code d’instruction criminelle tel que modifié par la loi du 6 mars 2006 sur la procédure pénale, toute demande en nullité doit

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l’ordonnance de renvoi n° 976/16 du 20 avril 2016 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement et les arrêts n° 490/16 et 491/16 du 28 juin 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.Comme je ne cours pas après nos agents, je l’ai

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juillet 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg, 2) BB.) , médecin anesthésiste, demeurant à (appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juillet 2013, comparant par Maître Pol

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 26 juillet 2018, comparant par Maître Arzu Aktas, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,LA COUR D’APPEL :Le litige a trait au recouvrement d’une créance que la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après, la SOCIETE1.)) déclare détenir à l’encontre de PERSONNE2.

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 novembre 2022 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 6 décembre 2022, représentée par Maître Crina NEGOITA,

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, de Luxembourg, du 8 août 2023, comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et : la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous

à Dudelange, demeurant à (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 août 2017, comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par jugement civil contradictoire du 13 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aconstaté que le seul avantage

Jugement Civil (IIIe chambre) 2023TALCH03/00161 Audience publique du vendredi, vingt octobre deux mille vingt-trois Numéro du rôle : TAL-2023-04833 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Cyntia WOLTER, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 8 mars 2021,Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT) à comparaître

LA COUR D’APPELPar acte d’huissier de justice du 17 juin 2014, la société anonyme A (ci-après la société A ) a assigné la société anonyme B, (ci-après la société B ) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer :principalement le montant de la facture de 28.638,59 € TTC augmenté des

Audience publique du vendredi, trente juin deux mille vingt-trois Numéro du rôle : TAD-2020-00761partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 20 mai 2020,comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’avocat ZINE, établie à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son