Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il verse une ordonnance de la Chambre du conseil du 9 juin 2020 faisant mention de cette plainte.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 28 janvier 2020 et par acte d’huissier de justice du 29 janvier 2020, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) GmbH en sa qualité de créancier saisissant, et les sociétés anonymes SOCIETE3.) et SOCIETE4.), prises en leur qualité de membres de l’Association Momentanée GROUPE1.), devant le Président du

Le représentant du ministère public se réfère au jugement entrepris, qu’il considère comme étant complet sauf qu’il y aurait lieu de l’annuler en ce qu’il a retenu à charge du prévenu l’infraction de coups et blessures volontaires libellée sub 2) alors que le tribunal n’aurait pas été saisi de cette infraction, l’ordonnance de la chambre du conseil n'ayant

C’est à juste titre que la juridiction de première instance s’est déclarée compétente pour connaître des délits reprochés aux prévenus et libellés sub I) C) et D) ainsi que sub II) C) et D), qui sont connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.En l’espèce, la juridiction de première instance est d’abord à confirmer par adoption de ses motifs en ce

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.

Le coprévenu P5 a été acquitté de toutes les préventions mises à sa charge dans l’ordonnance de renvoi.Il y aurait également lieu de prendre en considération, outre l’ordonnance de renvoi de P1, celle des deux autres coprévenus.ordonnance de renvoi à son égard date du 29 juillet 2016.La clôture de l’instruction à l’égard des coprévenus date du 14 novembre

Exposant qu’PERSONNE1.) lui resterait redevable d’un montant de 1.434.500 € suivant un engagement formel de sa part du 29 avril 2014, la société SOCIETE1.) a suivant acte d’huissier de justice du 20 novembre 2014 fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 17déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme

Le délai entre le réquisitoire de renvoi du ministère public et le prononcé de l’ordonnance de la chambre du conseil, soit entre le 22 septembre 2017 et le 28 mars 2018, ne donne pas lieu à critique au vu du nombre de procèsverbaux et de pièces à analyser.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 octobre 2020.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2020.

Suivant ordonnance du 22 octobre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

La clôture n’est finalement intervenue que le 10 janvier 2019 et l’ordonnance de renvoi a été prononcée le 26 avril 2019.

Saisi d’une requête de A. déposée le 28 février 2019 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dirigée contre B. (ci-après B.) et tendant à l’annulation du contrat de mariage conclu entre les parties le 28 septembre 2009, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 25 octobre 2019, a renvoyé les débats

Au vu de cette doctrine, le fait que la société appelante a interjeté appel contre le jugement du 19 décembre 2019 est à considérer comme une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.La Cour prononce par conséquent la révocation de l'ordonnance de clôture pour permettre à l’appelante de préciser si l’appel du 25 août 2020 a été enrôlé