Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tribunal de paix de et à Luxembourg le 12 août 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute de la présente ordonnance.L’ORDONNANCE QUI SUITdisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l'

En vertu de la grosse en forme exécutoire d’une ordonnance no 2598/24 L-TREF 125/24 rendue par le Juge de paix directeur adjoint de Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement à l’

Ordonnance de clôture du 4 mai 2023Ordonnance de consignationOrdonnance de la Chambre du Conseil du 14 février 2024

Vu l’ordonnance numéro 1393/24 rendue en date du 30 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.

Par arrêt du 3 mars 2021, la Cour d’appel avait confirmé l’ordonnance de référé, sauf à préciser que le mandat de Maître Yann BADEN se poursuivra jusqu’à désignation effective du nouveau conseil d’administration de la société SOCIETE3.).Sur renvoi après cassation, la Cour d’appel a dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la modification de la

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par une ordonnance pénale numéro 84/19 rendue en date du 29 janvier 2019 par le Tribunal de Police de Diekirch à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursis et à une amende de 400 euros pour avoir circulé en état d’ivresse (0,44 mg/l)

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 24 août 2025 et le 18 août 2026, une interdiction de conduire ferme de 12 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale n°497 du 18 septembre 2020 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à la suite d

Par ordonnance rendue le 04 avril 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 16.035,

Dans son jugement du 27 octobre 2023, les juges de première instance retiennent que tant l’expert, le professeur Bernard SZADOT, médecin spécialiste en neurologie, que le docteur BRAUN, médecin spécialiste en chirurgie, expert nommé par voie d’ordonnance, ont conclu à l’absence de limitations fonctionnelles durables entraînées par l’accident du travail subi

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 (Ve) du 25 octobre 2023 rendu par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéroNUMERO2.)/24 du 28 mars 2024 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du

avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 10L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 novembre 2024 et les parties informées que l’affaire paraîtra à l’audience du 18 décembre 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 458/2024 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 avril 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions de faux et d’usage de faux, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ;

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juin 2023 uniquement en ce qui concerne le moyen du libellé obscur et l’affaire a été renvoyé à l’audience du 5 juillet 2023 pour prise en délibéré.Par ordonnance du 13 juillet 2023, le juge de la mise en état s’est déclaré compétent pour connaître de la demande formulée sur base de l’article 212 du Nouveau

En vertu d’une ordonnance de non-conciliation portant la référence 19/334 bis, rendue par le juge aux affaires familiales de Metz le 13 mai 2019 et par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 février 2020, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE3.) »), comparaissant par

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1507/24 (XXIe), (not. 29394/24/CD), rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 6 novembre 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef d’infraction aux articles 51, 52, 461, 467 du CodeAux

Par ordonnance de référé n°251/2009 du 2 juillet 2009, PERSONNE1.) a été autorisée à résider séparée de PERSONNE2.) à ADRESSE4.) et il a été fait interdiction à PERSONNE2.) de venir l’y troubler.Un délai de déguerpissement d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance a été accordé à PERSONNE2.).L’ordonnance ayant été signifiée le 1er septembre

Par ordonnance de référé du 5 juin 2008, le bureau SCHROEDER & ASSOCIES a été nommé expert, et l’expertise judiciaire a été réalisée par l’expert Fernand HUBER pour compte dudit bureau.dit que, le cas échéant, le consultant demandera au magistrat commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3560/24 rendue par le juge de paix