Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue le 10 octobre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.), partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de

ORDONNANCEMaîtres Claude DERBAL, Franck SIMANS et Jil SIETZEN furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnancel'ordonnance qui suitordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans cautionAinsi prononcé en audience publique, date qu'en

ORDONNANCEen tout état de cause déclarer l’ordonnance à intervenir commune à PERSONNE1afin de lui rendre opposable l’ordonnance à intervenir, il est demandé que l’ordonnance à intervenir doit lui être déclarée communerefixons les débats à l’audience du jeudi, le 25 avril 2024 à 9.00 heures, salle TL.0.11, au rez-de-chaussée de la Cité judiciaire, à L-2080

ORDONNANCEconsidérants de la présente ordonnancel'ordonnance qui suitordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans cautionAinsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Vanessa

PERSONNE1.) : pour entendre statuer sur l’opposition relevée par lui-même contre l’ordonnance pénale n°435/23 rendue en date du 2 mai 2023 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelleLes faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et des considérants d’une ordonnance pénale rendue à l’égard du

Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée

ayant comparu par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, comparant actuellement par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, nommé administrateur provisoire de l’étude de Maître Jean-Philippe LAHORGUE par ordonnance du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 1er février 2024Il est dirigé contre l’arrêt n°54/23VII-REF, rôle n° CAL-

Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Vu l’ordonnance de renvoi no 833/2023 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions sub I) a), sub II) a) et sub III) a) principalement du chef de vol simpleVu l’

Vu l’ordonnance numéro 90/23 rendue le 29 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A. du chef des infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

La déchéance de ce sursis est intervenue à la suite d’une autre condamnation par ordonnance

Par ordonnance rendue le 29 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la GROUPE1.) pour avoir paiement de la somme de 37.031,11.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 1.615,31.- euros indexé au titre de terme

Il y a lieu de constater que le psychologue Robert Schiltz a été nommé expert par ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2015 avec la mission d’« examiner PERSONNE3.) et de se prononcer sur la question de savoir si les accusations portées par

dit qu’en cas d’empêchement du liquidateur commis ou de refus du liquidateur d’accepter sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, sur simple requête de l’une des

Vu l’ordonnance de renvoi n°4/24 (Ve) rendue le 10 janvier 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 269, 271 et 276 du Code pénal

Par ordonnance numéro 76/23 du 10 mars 2023, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré irrecevable la demande en nullité présentée par PERSONNE1.) au motif que les constitutions de partie civile ne peuvent faire l’objet d’une demande directe en annulation et que la violation des conditions de fond, de forme ou de délaiA titre

Suivant une ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch le 30 novembre 2023 la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisiePar ordonnance de ce siège n° D-SAS-1302/23 du 30 novembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2023

Vu l’ordonnance n° 465/23 (XIX) rendue le 20 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), confirmée par arrêt no 1084/23 du 7 novembre 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel, sauf à ajouter les circonstances de temps et de lieu en ce qui concerne l'infraction libellée sub 4. dans le réquisitoire du parquet

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 167/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant