Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 12 mars 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef de vol avec effraction ainsi que de tentative de vol à l’aide d’effraction.

Par ces motifs : La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, reçoit la demande en la forme, la dit fondée, ordonne la mainlevée totale de l’interdiction de conduire provisoire prononcée contre PERSONNE1.) par ordonnance du juge d’instruction rendue en date du 19 juin 2024, réserve les frais.Cette ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 911/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 novembre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols, de vol à l’aide de fausses clés et de blanchiment.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 166/23 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 25 janvier 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux et d’usage de faux, d’escroquerie et de blanchiment-Le

Cette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

révocation de l’ordonnance de clôture et invité les parties à compléter l’instruction en ce point.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2024.

laquelle SOCIETE1.) s’était engagée de manière inconditionnelle à payer, sinon à partir du 16 décembre 2008, date de la notification de défaut de paiement, sinon à partir de l’assignation ou à partir de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 10.000.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 mars 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 22 mai 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 janvier 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 29 mai 2024.Conformément à l’ordonnance de mise en état simplifiée du 18 septembre 2023, Maître Saliha DEKHAR disposait d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions en réponse de Maître Thibault CHEVRIER du 28 novembre

L’expert Gilles Kintzelé, nommé par ordonnance de référé du 6 octobre 2017, a déposé son rapport d’expertise en date du 8 juin 2018 et conclut à une remise en état pour un total de 10.227,03 euros.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 mars 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 29 mai 2024

SOCIETE1.) ont été déclarées fondées suivant ordonnance de référé du 17 décembre 2013, confirmée en partie par arrêt référé du 22 octobre 2014.La demande en institution d’une mesure d’expertise de SOCIETE13.) a été déclarée irrecevable suivant ordonnance de référé N° 472/2015 du 6 octobre 2015, confirmée par arrêt référé N° 50/16 du 16 mars 2016.Le 19

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 juin 2024 et plaidée à l’audience du même jour.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à avoué.Cette ordonnance, si elle

Par ordonnance du 23 octobre 2023, l’instance d’appel a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée.Par ordonnance du 28 mars 2024,

parce qu’il n’aurait pas fait droit à sa demande reconventionnelle en obtention de la somme de 33.535.euros à titre de dommages et intérêts, correspondant aux sommes bloquées par la saisie-arrêt : SOCIETE1.) aurait d’abord vu ses comptes bloqués à hauteur de 91.035.- euros depuis la saisie-arrêt du 10 septembre 2020 jusqu’à la signification de l’ordonnanceL’

provisoire, que l’ordonnance rendue le 26 septembre 2018 par le tribunal de première instance de ADRESSE5.) (Cambodge), qui a prononcé l’adoption plénière de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE5.) par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sera exécutoire au GrandDuché de Luxembourg comme si elle émanait d’une juridiction luxembourgeoise.Statuant en

Le tribunal a retenu que cette irrégularité « contenue dans la requête en matière d’ordonnance de paiement et dans l’ordonnance de paiement elle-même » constitue une nullité de fond à laquelle ne s'applique pas l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile.

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 25 janvier 2022, par ordonnance numéro 190/22, ordonné le renvoi devant le tribunal de police de Luxembourg.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 janvier 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant

Par ordonnance pénale n°0162 rendue le 22 décembre 2023 par le juge de police de céans, PERSONNE1.) fut condamnée à une amende de 300.- euros et une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique pour une durée de 1 mois assortie du sursis total ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des

Par ordonnance pénale n°0812 rendue le 23 février 2024 par le juge de police de céans, PERSONNE1.) fut condamnée à une amende de 500.- euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 16 février 2024.Cette ordonnance fut notifiée à