Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro NUMERO3.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE10.) renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de vol à l’aide de violences, d’extorsion par menaces, de vol à l’aide de fausses clés et

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 8 janvier 2025, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 401,56 euros, ainsi que de 70 euros à titre d’indemnité de

En vertu d’une grosse en forme exécutoire d’une ordonnance d’exéquatur du 4 octobre 2023, rendue sur requête, par Pierre CALMES, Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, accompagnée d’un arrêt rendu le 11 octobre 2016 par le Gerichtshof’s-Hertogenbosch, Abteilung Zivilrecht, et par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRAL’

La Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile par ordonnance du 20 juin 2025.

territorialement compétent pour en connaître, a dit que le règlement de la succession de feu PERSONNE5.), décédé le DATE1.), est régi par le droit belge, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure, sur base du droit belge sur la question de l'existence d'une indivision entre PERSONNE3.) et PERSONNE4.), d’une part,

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 2 juillet 2025.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 23 juillet 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 juin 2024 et notifiée à la partie

Statuant sur une requête déposée le 4 octobre 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch par PERSONNE2.) et à la suite d’un jugement rendu entre parties le 17 janvier 2025, ayant accordé un délai de réflexion à PERSONNE1.), et d’une ordonnance du même jour ayant autorisé PERSONNE1.) à résider séparée de son

Vu l’ordonnance NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal.

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, contre l’ordonnance numéro 2023TADJAF/0590 rendue le 4 octobre 2023 par le juge aux affaires familiales près le tribunal d’Il

Par ordonnance du 22 mai 2024 notifiée le 23 mai 2024 aux parties, la présente affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée.5 et 6, le juge de la mise en état fixe dans son ordonnance motivée, non susceptible de recours, les délais respectifs impartis à chaque partie, à peine de forclusion.Suivant ordonnance du 23 septembre 2024, un délai

Par exploit d’huissier du 22 janvier 2025, la société de droit danois SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 21 janvier 2025, entre les mains de la société anonyme de droit français SOCIETE4.) pour avoir sûreté, conservation et paiement des avoirs figurant sur l’extrait de compte détaillé intitulé « Detailed NAV

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 18 juin 2025.

Vu l’ordonnance numéro 24/25 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 janvier 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu,

Par ordonnance du 20 novembre 2024, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, a ordonné la jonction des rôles NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.), s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande principale

Par ordonnance du 22 mai 2025 le juge aux affaires familiales a notammentDe cette ordonnance PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 juin 2025.Par ordonnance du 3 février 2025, le juge aux affaires familiales, statuant en référé exceptionnel, a mis en place une résidence alternée pour PERSONNE3

Celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, suivant ordonnance du 20 novembre 2024.

Par exploit d’huissier du 25 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 19 octobre 2023, entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 67.192,17.-euros en principal, sous réserve des intérêts et autres frais.

2024, formé par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13211/24 délivrée le 6 décembre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 10 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du mercredi, 19 février 2025 à 09.00 heures, salle n° JP.1.19.Par ordonnance conditionnelle

Vu l’ordonnance numéro 296/25 (XXIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 mars 2025 PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laVu l’