Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa décision : - d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11 (2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité

présentait un solde créditeur de 242.805.- LUF, soit 6.018,98 €.11.09.97 29.10.97 31.12.97 16.07.98 26.09.1998 31.12.Comme les fonds que A possédait en propre au moment du mariage ont été ainsi déboursés jusqu’à concurrence du montant de 6.018,98 – 554,02 = 5.464,96 € et qu’il résulte des développements faits ci-avant que ces fonds ont servi à payer les

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa décision : - d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11 (2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité

B a assigné A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les montants de 11.019,98 € + p.m. à titre de remboursement de la moitié de la valeur des meubles acquis en commun et de 10.000 € à titre d’indemnité pour préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde en

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa décision : - d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11 (2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa décision : - d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11 (2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité

actualisation au 31 octobre 2005 des droits acquis de A au titre de son affiliation au régime complémentaire de pension de la banque s’élevait à 98.002,92 €que faisant référence au montant que la banque affirmait détenir pour lui (98.002,92 €), A indiqua que, d’après un spécialiste qu’il aurait consulté, ses bénéfices vaudraient près de 250.000 €

Dans les arrêts CE (n° 04/98), CH (n°05/98) et KI (n° 06/98) du 18 décembre 1998, concernant la légalité des appareils homologués pour l’examen sommaire de l’haleine et ceux par analyse de l’air expiré, la Cour Constitutionnelle a dit que « l’article 12, §7, point 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

une peine d’emprisonnement inférieur au minimum prévu par la loi ( Trib. arr. Lux. 24 janvier 1996, n°193/96 ; Trib. corr. Lux. du 22 janvier 1998, n°139/98 ).

Concernant le rapport sollicité sub 13), il n’y a pas lieu de faire droit à la demande, l’article 98 (3) de la loi du 20 décembre 2002 s’y opposant (secret professionnel).

une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24 janvier 1996, n° 193/96; Trib.corr.Lux. du 22 janvier 1998, no 139/98).

En effet, il est acquis en cause que, moyennant un salaire net mensuel d’environ 1.500 € pour un travail à plein temps, elle doit faire face au remboursement 1) du prêt maison à raison de 797,03 € par mois, ce depuis novembre 2008, 2) d’un prêt E à raison de 279,98 € par mois, prêt contracté par les deux époux en janvier 2008 et destiné à l’acquisition d‘une

Elle formule une demande reconventionnelle tendant au remboursement de la somme de 5.736,98 € correspondant à la différence entre le montant total payé entre les mains de l’huissier de justice (7.013,47 €) et la somme qu’elle

Elle formule une demande reconventionnelle tendant au remboursement de la somme de 5.736,98 € correspondant à la différence entre le montant total payé entre les mains de l’huissier de justice (7.013,47 €) et la somme qu’elle

Le disponible mensuel de A.) s’est partant élevé à la somme de 3.728,98.euros.

une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24 janvier 1996, n° 193/96; Trib.corr.Lux. du 22 janvier 1998, no 139/98).

surfacturation d’au moins 6.833,98 € a été effectuée et doit être déduite du montant total final, d’ordonner un supplément d’expertise afin de compléter le rapport de l’expert du 6 octobre 2005, de donner injonction à la partie appelante de verser les rapports hebdomadaires du chantier ainsi que les fiches de sortie du matériel utilisé et les fiches de

Se basant sur 10 factures émises entre le 30 septembre et le 30 décembre 2008 et invoquant le principe de la facture acceptée, la société B) a assigné la société X) devant le juge des référés pour obtenir payement de la somme de 158.245,98 euros.condamnation de la partie adverse au payement de la somme de 158.245,98 euros.Il suit de ces développements que

émanant de l’autorité judiciaire requérante (Ch.c.C. n°130/95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18.2.1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008 et Ch.c. n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008).

Vu l'ordonnance du juge d'instruction du 29.1.2003 ordonnant la jonction du dossier d'instruction no 1120/99 (not. 12172/99/CD) au dossier d'instruction no 710/98 (not. 7329/98/CD) et l'ensemble des informations judiciaires diligentées.dans le dossier 710/98: inculper le Docteur P3.) et le Docteur P2.) , les médecins-anesthésistes sous l'autorité desquels P1