Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 4 juillet 2002, l’administration de l’enregistrement et des domaines a fixé à 83,24.- euros le montant de la taxe pris en considération en raison de l’affectation d’un logement à l’habitation principale, à 416,22.euros la taxe en amont et à 332,98.- euros l’excédent de taxe en amont qui sera remboursé aux demandeurs.

30 juin 1999, n° 98-82.009, Bull.crim. n° 170, p.perquisitions, procès verbaux de la police judiciaire ou réquisitoire du parquet. (cf THIRY précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois T 1 n° 98 et s.

Ils demandent encore, à titre supplémentaire, la somme de 2.060,98.- euros du chef de travaux de peinture ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure a minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

obstacle qui empêche le jugement de l'action publique (FRANCHIMONT; Manuel de Procédure pénale, page 97 et 98).

longueur d’environ quatre mètres au prix de 98.241.- francs.

longueur d’environ quatre mètres au prix de 98.241.- francs.

Par un jugement subséquent du 24 octobre 2003, le tribunal du travail, appréciant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée, a dit que le licenciement avec préavis du 22 novembre 2001 est régulier, condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) la somme de 538,98 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, cette somme

Le 9 janvier 1998 A.) en sa qualité de fonctionnaire technique du Service de l'Urbanisme de la Ville de Luxembourg porta plainte contre X.) pour avoir érigé au lieu dit "LIEU1.)" plusieurs remises et un garage en dehors du périmètre de construction (rapport n° 5271/98 du 21 avril 1998 de la brigade de gendarmerie de Luxembourg).

Ainsi par exemple le prévenu-employeur, qui a donné l'ordre de brûler les portes et fenêtres en bois, est auteur par provocation directe résultant d'un abus d'autorité et de pouvoir (cf. C.d.A. du 15.12.1998 no 398/98, MPc/Sp.)

Après avoir retenu que la chaise longue litigieuse remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur, il a constaté qu'il existe une contradiction entre les dispositions de cette loi et de la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du

factures Bâtiself Foetz (récapitulatif du 20.9.00) factures Bâtiself Strassen (récapitulatif du 26.7.00) facture Cactus du 18.5.98 (Parquet) facture Cactus du 7.7.98 (Parquet) facture Cactus du 27.11.98 (Parquet) facture Cactus du 13.7.98 (Parquet) facture Cactus du 10.12.98 (Plinthe en bois) facture Bâtichimie du 19.6.00 (Bautenschutzmatte) facture Hornbach

98)

Monsieur le Directeur du Service de Police judiciaire pour enquête et rapport 12.01.98 Assentiment de la dame C.) à la saisie de trois lettres avec enveloppes 14.01.98 Transmis de la part des sieurs D.) et E.) à la Section Police Technique, à l'attention de Monsieur F.) 15.01.98 Retour de Monsieur F.) à Monsieur le Commissaire E.) 21.01.98 Transmis de

Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent "une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance" (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104)et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).Cette intention frauduleuse se retrouve «

L’ensemble de ces cinq impressions semble avoir été au moins partiellement mis entre les mains des autorités néerlandaises (cf. rapport 4/053/98 P.J. écofin du 8 janvier 1998).été accepté par cette administration, bien qu’elle ait par la suite utilisé les informations ainsi obtenues (cf. audition de B.) jointe au rapport d’exécution de la CRI adressée aux

intention de nuire, d’agir méchamment, avec un esprit de fraude » (Marchal et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42)

Deux ordonnances de perquisitions et de saisies ont été rendues dans le cadre des commissions rogatoires en date du 4.2.1998 (752/97 e) et du 11.5.1998 (752/97 j) notifiées en date du 10 juin 1998 par la Police Judiciaire à la Banque BQUE1.) suivant procès-verbaux de notification 8/578/98 et 8/579/98 retourné au cabinet d’instruction après l’audition de A.)

98,1 % 0,98 % 0,31 %

46.980,55 NLG (prélèvement) 30.591,98 NLG (prélèvement) 30.045,70 NLG (prélèvement) 30.045,70 NLG (prélèvement) 87.405,67 NLG (prélèvement) 131.108,51 NLG (prélèvement) 60.091,40 NLG (prélèvement) 27.314,27 NLG (prélèvement)30.591,98 NLG (prélèvement) 30.045,70 NLG (prélèvement) 30.045,70 NLG (prélèvement) 87.405,67 NLG (prélèvement) 131.108,51 NLG (