Décisions intégrales des juridictions judiciaires

741/98 - ( XIe section)

no 1055/98A1 appui de sa demande la partie défenderesse a invoqué l'arrêt n°01/98 du 0603 1998 de la

Jugement commercial VI No 342/98

67 et 68, sub article 157: nos 84, 86, 89, 90, 98, 103 à 105)

ïiigement civil no 385/ 98

N®07/98. du 19.02.1998.

173 / 98 ( XIe chambre )

Jugement civil no 163 / 98.

Jugement civil no 164 / 98 (1ère chambre)

No 755/98

Jugement commercial n No SA /98

N°03/98. du 22.01.1998.

Jugementno 1/98 (Intérêtscivils LC-49)

tiré de la contravention à la loi, in specie de la violation de l'article 95 de la Constitution et de l'article 20 de la loi du 12 Juin 1937 ainsi que des articles 10, 98 d) et 104 du règlement sur les bâtisses de la commune de

moral, 98.580.- francs pour dommage matériel et 50.000.- francs

est par voie de conséquence à acquitter de la prévention d'avoir conduit sa moto avec un taux d'alcool dans le sang de 0,98 grammes par litre, la preuve d'une alcoolémie prohibée par la loi dans son chef n'étant pas rapportée.le sang d'au moins 0,8 grammes par litre, en l 'espèce 0,98

fascicule 2, no 98 et ss ).

demnité compensatrice de préavis de 98.44-0 francs ,de

ne fut faite par écrit,98% des

Marty et fîaynaud op. cit. no 39^ P- ^98).