Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé en date du 4 décembre 2013, prenant effet le 2 janvier 2014, C.) a donné en location à A.) et à son épouse, B.), une maison unifamiliale sise à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros (hors charges locatives), cette somme payable d’avance le premier de chaque mois.i) dit la demande en paiement

Lors des débats, X.) a chiffré, principalement, ses prétentions comme suit : i) arriérés de loyers et d’avances sur charges : décembre 2013 à juin 2014 (7 x 920,00 =) 6.440,00 euros, ii) loyers sinon « indemnités de non-occupation » : juillet 2014 à décembre 2014, le bail ayant continué à courir jusqu’à cette dernière date (6 x 800,00 =) 4.800,00 euros.

Au vu des débats menés ainsi que des pièces versées, la demande tendant au paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges échus en première instance, est, par réformation du jugement entrepris, à dire fondée à concurrence du montant de 10.800,00 euros, avec les intérêts légaux tels qu’alloués par le premier juge, étant précisé que le jugement n’est

Lors des débats, PERSONNE1.) a chiffré, principalement, ses prétentions comme suit : i) arriérés de loyers et d’avances sur charges : décembre 2013 à juin 2014 (7 x 920,00 =) 6.440,00 euros, ii) loyers sinon « indemnités de non-occupation » : juillet 2014 à décembre 2014, le bail ayant continué à courir jusqu’à cette dernière date (6 x 800,00 =) 4.800,00

La gravité des infractions retenues, tout en tenant compte des aveux partiels du prévenu, justifie sa condamnation à une peine d'emprisonnement de 18 mois et à une amende de 800 euros.La Cour constate une contrariété entre le dispositif et la motivation du jugement quant à la peine prononcée en première instance, l’amende étant chiffrée à 800 euros dans la

intégral et - 900.- EUR pour six nuits d’hôtel (point 7.2) - 4.800.- EUR pour la remise en état du revêtement mural de la salle de bains (point 7.3).Le tribunal a reconnu la demande de II.) fondée à hauteur de la somme de (3.000 + 2.050 + 4.800 =) 9.850.- EUR.

Ich sagte ihm dass der 2te Kunde nur 7-800 m vom 1sten entfernt wäre, er weigerte sich den Kunden anzuliefern.

Il a encore déclaré que P.2.) lui avait dit qu’il avait payé entre 800 et 900 euros.Devant le juge d'instruction P.1.) a déclaré qu'P.2.) lui aurait confié avoir payé entre 800 euros et 900 euros pour l'obtention des deux certificats.

A titre plus subsidiaire, il demande la condamnation de la société SOC2.) SA à lui payer le montant de 522.800,35.- euros TTC, montant à ventiler par l’expert ZEUTZIUS suivant les parties communes et les parties privatives appartenant à A.) et B.) à déterminer, avec les intérêts légaux à partir du dépôt du rapport d’expertise des 10 et 11 février 2013,Cet

2 800,00 Prélèvement500,00 800,00 50,00 500,00 500,00 500,00 500,00 1000,002 000,00 2 000,00 5 000,00 2 800,00500,00 800,00Montant en EUR 3 600,00 380,00 2 000,00 1000,00 1000,00 2 000,00 2 000,00 5 000,00 2 800,00 600,00500,00 800,00 50,00 500,00 500,00 500,00 500,00 1000,00 500,00 500,00 250,00 250,00Montant en EUR 3 600,00 380,00 2 000,00 1000,00 1000,00

chef de préjudice moral à 800 €.préjudice moral à 800 €, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute B de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, met les frais et dépens à charge de la masse de la faillite de la société A S.A. 5

déclaré fondée la demande de B en indemnisation de son préjudice moral à concurrence de 800.euros ;1.660,57 + 800 =]C’est encore à bon droit, que la juridiction de première instance, sur base des circonstances ayant entouré le licenciement de B, notamment de sa faible ancienneté de service et de l’atteinte portée à sa dignité, a évalué son préjudice moral à

La Cour fixe ex aequo et bono à 800 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel lui devent revenir de la part de A.déclare l’appel recevable, le déclare non fondé, confirme le jugement entrepris, déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déclare la demande de la société B S.A. en obtention d’une

En revanche, la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel formulée par PERSONNE2.), lequel a été dans l’obligation d’assurer la défense de ses intérêts face à un acte d’appel manifestement irrecevable, est à dire fondée à concurrence du montant de 800,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’

Il demanda également une indemnité de procédure de 800 euros.

25,30 918,00 1.800,00 500,00

du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800), iv) le juge a le pouvoir de refuser la résolution ou la résiliation aux torts du preneur, s’il estime que les intérêts du bailleur ne sont point en péril, la Cour de cassation belge ayant ainsi jugé (arrêt du 15

Par contrat de bail du 8 mars 2010, prenant effet le 1er avril 2010 pour une durée de trois ans, un appartement sis à ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE2.) (et son épouse) aux époux PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros.

PERSONNE2.) a finalement sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir et l’octroi d’une indemnité de procédure de 800,00 euros.

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard pour le 1er juillet 2015 le montant de 800.- euros, au titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert Gilbert BALLINI à la Caisse de Consignation ou à un établissement de crédit à convenir avec l’expert et d’en justifier au greffe de la IVème chambre du tribunal, sous peine de poursuite de l’