Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c) weitere 60.000,00 EUR nebst Zinsen in Höhe von 8,5% seit dem 1.72001 gegen Aushändigung der Inhaberschuldverschreibungen mit den Stückennummern 65541 bis 65546 (Nennwert je 10.000,00 EUR) der 8,5% EUR-Anleihe 1999/2004 WKN 308 985 nebst den dazugehörigen Zinsscheinen für die Zinstermine 2002 bis 2004 ;

principal, augmenté des intérêts au taux de 10,25% à compter du 27 janvier 2001, ainsi que les frais de procédure évalués à 49.664,64 EUR suivant Kostenfestsetzungsbeschluss du 26 novembre 2008 avec les intérêts au taux de base augmenté de 5 points à partir du 21 octobre 2008, ainsi qu’à 14.413,60 EUR suivant Kostenfestsetzungsbeschluss du 30 juillet 2009

PERSONNE2.) conteste le décompte versé en cause par PERSONNE1.), se base sur son propre décompte et soutient avoir payé un total de 10.988,60 euros.

Les parties ont convenu que le prêt devait être remboursé en 60 mensualités s’élevant chacune à 10.371.- LUF et fixé la première échéance au 5 octobre 1993.

Exemple au maximum 49% pour les hollandais et nous 51% : 51/49 = 17+17+17+49 ou 60/40 ou 75/25.SOC2.) de communiquer les contrats signés en 2009 et en 2010 ainsi que ses comptes, sur base de l’article 60 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il précise encore que A.) n’a pas touché de pension d’invalidité alors qu’elle n’est plus susceptible de se la voir allouer, vu qu’elle a atteint l’âge de 60 ans.Quant au volet indemnitaire de l’incapacité permanente partielle de A.), l’expert Tonia FRIEDERS-SCHEIFER précise qu’elle réserve la valeur matérielle de l’incapacité permanente partielle, à défaut

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60 ; GIVERDON, La qualité ;

000.- euros HT, 85.600.- euros HT, 22.847,35.- euros HT et 60.000.- euros HT.A cet égard, il convient tout d’abord de relever que conformément aux principes directeurs du procès énoncés aux articles 58 et 60 du nouveau code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :

Compte tenu d’une incapacité économique totale, d’une IPP médicale de 22% et de l’âge de la victime au moment de la consolidation (60 ans), le tribunal évalue ex æquo et bono l’aspect moral de l’IPP au montant forfaitaire de 13.200 euros.

La demande en paiement des redevances pour les mois d’août, de septembre et de décembre 2003 est partant justifiée pour le montant réclamé de (2.269,60 + 2.478,40 +taux conventionnel de 6% à partir de la date d’échéance de la facture n° 81300001 sur la somme de (2.588,28 + 2.269,60 + 2.478,40 =) 7.336,28 euros et à partir de la date d’échéance de la facture

2.376,90 EUR 324,95 EUR 23,20 EUR 195,60 EUR 22,96 EUR 271,70 EUR

60 n°30)

419,60 euros, 50,00 euros,C’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que PERSONNE2.) a justifié le montant du dommage causé aux lunettes (419,60 euros) par une facture établie par un magasin spécialisé deux jours après la commission de l’agression et sur la base d’une prescription médicale.Par réformation du jugement entrepris, la demande est

Numéro 60/2011

36.262,60 EUR

98.331,60PERSONNE2.) est à condamner à rembourser à la SA SOCIETE2.) la somme de 98.331,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 15 mars 2008 jusqu’à solde;condamne PERSONNE2.) à rembourser à la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 98.331,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 15 mars 2008 jusqu’à solde,

Par exploit d’huissier du 18 février 2011, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner, au titre de solde débiteur de deux comptes courants, au paiement de la somme de 15.609,60 euros avec les intérêts conventionnels au taux de 9% sur le montant

PERSONNE3.) réclame finalement les sommes de 939,60 euros (facture SOCIETE4.)) et 118,19 euros (facture PERSONNE13.)) pour le changement des carreaux de la salle de bains au motif que les anciens étaient si sales que l’entreprise de nettoyage ne pouvait les nettoyer.

pour entendre condamner la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part à la somme de 60.000,- euros à titre de dégâts locatifs sinon de dommages et intérêts avec les intérêts de retard au taux directeur de la banque centrale majoré,

278,80 euros, 60,00 euros, 17,44 euros, 15,30 euros.