Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de toutes les infractions libellées par le Ministère Public et qui se trouvent en concours réel de délits, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 4), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, articles 5.1 et 12 de la loi modifiée du 17 juin 1994,

En principe, le juge reste saisi tant que la transaction soulève des difficultés d’exécution ou d’interprétation (Jurisclasseur dr. civ. Art. 2044-2058, Fasc. 60, n°12).

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que C.) a à titre d’intérêts courus du 8 mars 2004 au 15 janvier 2005 droit au montant de 1.221,09 € et ce parce qu’il a payé le 8 mars 2004 – les travaux de chapes et de carrelages n’étant pas exécutés – le montant de 29.912,60 €, montant qui n’était exigible que lors des travaux des chapes et des carrelages ;Il a en outre demandé à se voir allouer pour la

Les infractions retenues à charge de PREVENU 1) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Pour ce qui est du volet SOCIETE3.), le tribunal a condamné SOCIETE1.) à payer au liquidateur judiciaire de SOCIETE2.) la somme de 14.011,60.- euros correspondant aux quatre factures N° 689, 730, 746 et 768 pour un montant de 91.910.- FRF.Relativement à la demande reconventionnelle, le tribunal l’a retenue comme fondée à hauteur de la somme de 974,60.- euros

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et ce groupe d’infractions est lui en concours réel avec l’infraction libellée sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 code pénal.

19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).Le dommage dont la partie civile demande réparation doit pour le moins être susceptible d’avoir été causé par l’infraction qu’elle impute au cité direct (Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60).

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 60 et 65 du code pénal, l’article 626 du code d’instruction criminelle et les articles 7 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 et en ajoutant les articles 202, 203 et 211

Le groupe d’infractions retenu sub I) se trouve en concours réel avec le groupe d’infractions retenu sub II), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Les faits retenus à charge de PREVENU 1) constituent plusieurs délits qui se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du

Il convient donc de statuer conformément à l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 20, 51, 53, 60, 66, 470 et 496 du code pénal;

Les infractions retenues sub 01) et sub 02) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Par application des articles 7 et 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, articles 11 et 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la

Par acte d’huissier du 10 décembre 2004, SOC1) société à responsabilité limitée a régulièrement relevé appel du jugement rendu le 5 octobre 2004 par lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’a condamnée à payer à A) le montant de 12.431,60 euros en ré-paration du dommage subi par suite de la résiliation anticipée du contrat d’expertcomptable ayant

Par convention du 30 juillet 1999, les parties avaient retenu que le prix serait payé en 60 échéances mensuelles de 52.083.- frs.lux, payable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er septembre 1999.Aux termes de cette convention, le montant redu serait de 60 x 52.083 = 3.124.980.frs.lux.

Il demande la réformation du jugement entrepris et la condamnation de ASSOC1) asbl. au apiement de la somme de 59.184,60.-

mesures en faveur de l’emploi: Licenciements collectifs, respectivement 12.500 € et 92.825,60 € au titre des préjudices moral et matériel allégués ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

mesures en faveur de l’emploi: Licenciements collectifs, respectivement 12.500 € et 92.825,60 € au titre des préjudices moral et matériel allégués ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Le scénario de la banque sur le dollar américain / mark est celui communément retenu par nos analystes des Études Économiques à Paris (1, 60-1,65) courant 1995.

Pour dire que la théorie de la facture acceptée ne saurait jouer, la société SOC1.) SARL avance que le devis de la société SOC2.) SPRL du 26 avril 2004 n’est pas une facture et qu’au regard de la convention des parties la société SOC1.) SARL n’était, après l’émission de la facture 71 du 29 avril 2004 et après le paiement de 60 % du marché enElle conteste qu’