Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.), établie à L-9233 Diekirch, 27, avenue de la Gare, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 11 mai 2017, comparant par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Alain

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant ou ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 avril 2017,L’

Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2017.Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 7 mars 2017, qui a :Bénéficiaire, ayant entraîné une augmentation des « frais fixes par SOCIETE3.) Debit contre-passé à l’initiative du payeur » de 0,00 à 22,60 euros, pour le 2 mai 2017 au plus tard, sursis à statuer sur les demandes des parties pour le

Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2017.Legs – Révocation judiciaire, n° 56, dernière mise à jour : 4 février 2017).jour de la demande en révocation. (JCL civil, art. 1046 et 1047, Fasc. unique: Legs – Révocation judiciaire, n° 56, dernière mise à jour : 4 février 2017).

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 2 juin 2017, comparant par Maître

MULLER de Luxembourg du 26 mai 2017, comparant par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2017.Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, l’ETAT n’ayant toutefois été ni présent, ni représenté lors des débats, a :De ce jugement, l’ETAT a

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 26 avril 2017,Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2017.Par jugement du 15 février 2017, le tribunal de paix, statuant contradictoirement, a :De ce jugement, signifié le 24 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont régulièrement relevé appel par acte d’

A l’audience du 20 décembre 2017, l’instruction a été clôturée.Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (Cour d’appel, 12 juillet 2017, no 43425 du rôle).d’appel, 5 avril 2017, no 41232 du rôle).

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 avril 2017,Par exploit d’huissier du 18 avril 2017, la société anonyme ML AUTO fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG sur base de l’article 86 de la loi TVA àcomparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 24 mai 2017, intimés sur appel incident, sub 1) à 3) comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2017.Par jugement du 26 avril 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.) ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 13 février 2017, comparant par Maître Jean-Michel ROSA, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2017.De ce jugement, lui signifié le 4 janvier 2017, PERSONNE1.

Numéro TAL-2017-00791 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 13 avril 2017,Par jugement du 28 février 2017, non signifié, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a :De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 13 avril 2017.Par conclusions du

Par jugement n° 210/2017 du 24 octobre 2017, le tribunal a décidé ce qui suit:vu l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2017,enjoint à Maître François CAUTAERTS de verser les pièces et de conclure jusqu’au 17 novembre 2017,enjoint à Maître Astrid BUGATTO de conclure jusqu’au 15 décembre 2017, refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 19

justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 22 juin 2017, comparant initialement par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat, et actuellement représentée par PERSONNE1.), en vertu d’une procuration écrite du 19 février 2018,L’affaire, inscrite sous le numéro 185711 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du

Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2017.

parties demanderesses aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 12 janvier 2017,Par acte d'huissier du 12.1.2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) ont fait donner assignation à la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)), à la SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) et à PERSONNE4.) à

Par conclusions notifiées le 23 mars 2017, la société JJN SCI augmente sa demande à 102.600,- euros pour la perte de loyers résultant du retard dans l’exploitation de la brasserie, à 20.532,54 euros pour les frais d’avocat qu’elle a dû exposer et à 150,- euros pour les frais bancaires mis à sa charge.Par conclusions notifiées le 14 septembre 2017, la société

Cette disposition légale trouve à s’appliquer aux demande reconventionnelles, qui doivent être qualifiées de demandes incidentes (voir sur ce point V. Bolard, La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès, JTL 2017, N° 53, page 133, au N° 10)L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusive des

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2017.La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt récent du 14 décembre 2017 (n° 91/2017 du registre), que l’état d’enclave existe lorsque le fonds dominant ne dispose d’aucune issue sur la voie publique ou d’une issue insuffisante pour les besoins de son exploitation.A cet égard, il convient de