Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de l’appelant tendant à voir constater la compétence du juge français, soulevée pour la première fois dans ses conclusions du 27 mai 2013, serait par ailleurs nouvelle par rapport à l’acte d’appel qui tend à la réformation du jugement de première instance en ce qu’il a décliné la compétence du TAS au profit de laQuant à la demande dirigée à son

Pour l’année 2011, il aurait touché du fait de cette activité pour la CSSF et d’autres petits contrats d’expert un montant total de 41.041,78 €, en 2012 un montant de 39.355,44 €, en 2013 un montant de 45.196,59 € et pour les 9 premier mois de l’année 2014 (les conclusions ayant été notifiées le 20 novembre 2014) un montant de 74.060,66 € alors qu’il aurait

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 3 décembre 2013, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement le 22 octobre 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires non fondée et l'a rejetée, il a

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 29 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg,A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par acte d’huissier du 29 janvier 2013.En ce qui concerne l’appel incident formé par l’intimée, la

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 avril 2013, comparaissant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 20 février 2013, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 12 octobre 2010 et a condamné la société anonyme SOC1.) à payer à A.)

A, avait été engagé par la société B s.à r.l., actuellement en faillite et représentée par son curateur Maître Sylvain L’HOTE, en tant que livreur, par un contrat à durée déterminée du 15 décembre 2012 pour la période du 17 décembre 2012 au 17 mars 2013.Il a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 26 mars 2013.Par requête déposée le 2

A qui conclut au caractère abusif de son licenciement, déposa une requête au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 17 janvier 2013 aux fins de réclamer à son ancien employeur les montants actualisés y détaillés.

Le rapport n° SPJBABF/JDA 3744/27/MOCA dressé en date du 19 août 2013 par la police judiciaire, SectionLe rapport n° SPJBABF/JDA 3744/35/MOCA dressé en date du 5 novembre 2013 par la police judiciaire, SectionL’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646

G) fait valoir que depuis le jugement du Tribunal de police du 21 octobre 2013, la COMMUNE X) ne serait plus autorisée à attaquer sa construction ni à se prévaloir d’un quelconque non-respect de l’autorisation de bâtir, si tant est que la construction ne soit pas conforme à l’autorisation de bâtir délivrée le 19 juin 1998, ce qu’il conteste formellement.

Lors de son audition devant le juge d’instruction le 25 avril 2013, le prévenu a maintenu ses déclarations faites devant la Police, à savoir d’avoir reçu les identifiants sur sa boîte aux lettres électronique, de les avoir utilisés pour se connecter à la boîte aux lettres électronique de A.), de s’être envoyé un message électronique comprenant trois pièces

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 7 novembre 2013 qui, au vu des affirmations faites lors de ladite audition par MM. B.) et C.) selon lesquelles la convention collective de travail pour le métier de carreleur aurait été dénoncée, a décidé de rouvrir les débats pour permettre aux parties de conclure sur la question de savoir si la convention collective a été

Par jugement du 4 février 2014, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a admis la société SOC1.) à prouver par l’audition de témoins les faits invoqués dans la lettre de motivation du licenciement avec préavis du 10 avril 2013.Par jugement du 3 juin 2014, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré justifié le licenciement du 10 avril 2013 de Mme

Par jugement du 25 juin 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré irrecevable le recours des BB.), agissant pour leur ambassadeur au Luxembourg, M. B.), contre le jugement du 11 décembre 2012.Le jugement relève que lors des débats du 23 avril 2013 le parquet de Luxembourg était présent.A.) soutient que le jugement du 11 décembre 2012 aurait été

L'Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi réclame à la partie mal-fondée les indemnités de chômage avancées à la salariée pendant la période allant du mois d'avril 2012 à avril 2013, soit la somme de 14.901,37 euros avec les intérêts tels que de droit, sur base de l'article L.521-4 du code du travail.

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 août 2013 et Martine LISÉ de Luxembourg du 5 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 21 janvier 2013, le tribunal du travail a ordonné une comparution personnelle des parties.Par

Aux services de la société anonyme A en qualité d’agent de nettoyage suivant contrat de travail du 4 juin 2012 et en qualité de chef d’équipe suivant avenant du 1er novembre 2012, B a été licenciée avec effet immédiat le 16 mai 2013 au motif qu’elle a autorisé les agents de nettoyage de son équipe à boire de l’alcool sur le site d’un client et leur a même

Par courrier non daté du 16 janvier 2013 le bureau B ingénieurs sprl explique que les fondations sont suffisantes pour transmettre au sol la charge des murs du projet.Finalement la SA R) verse un rapport technique du bureau d’ingénieurs Z) du 22 mars 2013 qui, après une analyse très technique, vient à la conclusion juridique que la rupture unilatérale du

Vu le procès-verbal numéro 206/2013 du 23 juillet 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CP Moutfort.Aux termes de la citation, le ministère public reproche encore à P2.), en date du 20 juillet 2013 entre 2.30 heures et 3.00 heures, dans la ruelle sise à (Le ministère public reproche encore à P1.), en date le 20

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen de Luxembourg du 29 juillet 2013,Par jugement du 7 juin 2013, réputé contradictoire à l’encontre de la société SOC.7.) et contradictoire à l’encontre des autres parties, le tribunal a fait droit à la demande

Sur place les agents n’ont pas rencontré du personnel de la société A mais il s’est avéré que la société a procédé à la surveillance de la station-service pendant les fins de semaine entre fin octobre 2013 et débutdécembre 2013.gérant de la société exploitante de la station-service, a déclaré aux agents verbalisant que la station est très fréquentée les