Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass. civ. n° 67/13 du 7 novembre 2013

2015, rôle 39104, BIJ 2016/03-CLO4 12791 et CJUE C-604/11 du 30 mai 2013 et la violation d'une règle de conduite professionnelle en matièreEn date du 12 septembre 2013, le demandeur en cassation a assigné la défenderesse en cassation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la voir condamner principalement en

que ce dernier a été condamné à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de C.) de 300 euros par mois à partir du 23 janvier 2012 ainsi qu’une pension alimentaire à titre personnel à hauteur du même montant du 23 janvier 2012 au 16 septembre 2012 et de 600 euros par mois du 16 septembre 2012 au 22 janvier 2013déménagement qui attestent de la

1) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 16 février 2012 et le 4 mars 2013, l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au domicile du prévenu sis à L2) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 5 mars 2013 et le 16 février 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au domicile du prévenu sis à LLe

Il fait grief aux appelants de se prévaloir abusivement de la présomption de l’article 1731 du code civil, sans distinction entre les différents locataires, qu’ils aient été présents depuis 9 mois ou 5 ans, et alors qu’il résulterait des éléments du dossier que la maison était vétuste dès 2013éléments figurant dans l’exploit d’assignation (TAL, 17e chambre,

Par réformation du jugement entrepris, A demande à voir constater et dire que tous les montants de la pension alimentaire échus avant le mois d’avril 2013 sont prescrits au vu des dispositions de l’article 2277 du code civil et partant à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire à hauteur de 100,00 eurospar mois pour la

Mais encore faut-il que l’appel vise la partie du dispositif qui tranche une partie du principal (cf. Cour d’appel 20 février 2013, n° 36306 du rôle

Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2012 : 1.209,87 euros - Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2013 : 1.214,24 euros - Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2014 : 1.753,21 euros - Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2015 : 1.549,19 eurosRemboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2012 : 1.430,97 euros -

D aurait été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 décembre 2013

DEF1 expose qu’en date du 24 septembre 2013, il aurait avancé un montant de 28.250.- euros à DEM en vue de l’acquisition d’un véhicule BMW Série 1 immatriculé au nom de DEMDEM verse aux débats une facture du garage AK datée du 24 septembre 2013 et adressée à son nomDEF1 verse quant à lui un avis de débit du 26 septembre 2013 (pièce n° 10 de Maître DUPONG »)

A l’audience du 7 juillet 2020, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire à la somme de 35.702,09 €, dont le montant de 6.878,16 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 1er juin 2013 au 1er novembre 2014, le montant de 23.390,58 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 2T1.

Les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours idéal entre elles (Cass. 24 janvier 2013 n° 5 / 2013amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

en date du 27 juin 2013, tout simplement exposé des moyens de défense par rapport à la demande principale formulée par Madame Y seule dans le cadre desdites requêtes et qui aurait, suivant le principe édicté à l'article 1315 alinéa 1er du Code civil, précité, à son tour et à côté de la convention de divorce par consentement mutuel du 27 juin 2013, dû être

Il s’y ajoute enfin que ces déclarations sont corroborées par les observations policières, notamment l’observation policière du 5 juillet 2013 (cf. rapport no JDA 2013/29040-173 du 18/08/2015 << Das Fahrzeug fuhr vor K)’s Adresse abFebuar 2014, eine Cannabisplantage von der belgischen Polizei aufgefunden ... implizierte Personen: N) und X >> et celle du 3

Les deux demi-sœurs sont auditionnées par la police en date du 7 août 2013Entendue par la police en date du 30 janvier 2013, B.) relate que son père l’a violée la première fois à l’âge de 14 ou 15 ansLe Tribunal constate que les faits ont été dénoncés au Ministère Public par le commissaire en chef Claude WEIS en date du 12 août 2013En date du 10 décembre

Par citation du 19 juin 2015, le Ministère Public reprocha à X d’avoir « le 6 mai 2013, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de D), et notamment à F), demeurant à7 Cass n° 45/13 du 06.06.2013, n° 3184 du registreDalloz 2012/2013, n° 81.11, p.213 et n° 82.20, p.218 16 ouvrage précité, n° 82.31, p.219 17 op. cit 18 BORE, ouvrage précité, n°82.32

Les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours idéal entre elles (Cass. 24 janvier 2013 n° 5 / 2013amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

2013Si la société SOC.4.) s’était vue attribuer une mission spécifique de consultance en relation avec le refinancement des crédits bancaires suivant lettre d’engagement du 1er mars 2012, mission désignée sous le nom de « projet PRO.1.) », les parties intimées font état d’une réunion qui aurait eu lieu en date des 25 ou 26 novembre 2013 et lors de laquelle

2013, p2013, p

ayant été introduit par la loi du 8 janvier 2013alinéa 2 du code civil, institué par la loi du 8 janvier 2013, entrée en vigueur le 1er mars 2014, ne tient pas, cette loi n’étant pas applicable au cautionnement en cause