Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dommage matériel (4 mois : 3.151,82 – 2.500) x4 : - Dommage moral : - Paiement des commissions de juin 2009 à novembre2009 inclus, soit 536,22 x 6 = - Chèques repas de juin 2009 au 15 décembre 2009 inclusLe 8 décembre 2009, elle fut licenciée avec un préavis allant du 15 décembre 2009 au 15 février 2010Compte tenu de la chute du chiffre d’affaires global de

Par acte d’huissier du 4 novembre 2009, B.), C.), D.) et E.) ont fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour voir

La période de préavis s’est étendue du 1er janvier 2009 au 28 février 2009Par requête du 8 mai 2009, B a fait convoquer la société A s.à r.l. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour, entre autres, se voir condamner à des dommages-intérêts du chef de licenciement abusifEn ce qui concerne le dommage matériel, le tribunal du travail a fixé la

Elle verse à l’appui de ses moyens d’appel une attestation testimoniale du 9 novembre 2009 de C. qui y déclare que l’appelante est venue travailler les 17 et 27 mars 2008 en « journée complète » avant qu’elle ne travaille en continu à partir du 1er avril 2008 auprès de SOC1

Il a trouvé un nouvel emploi à partir du 1er janvier 2009

L’instruction pénale a été clôturée le 3 juillet 2009 et le Parquet a décidé de ne pas saisir la chambre du conseil en vue du renvoi devant la juridiction du fondsimpossible la Cour venait à considérer que les motifs du licenciement sont suffisamment précis, constater que la lettre de licenciement et les attestations testimoniales versées en cause ne

A a été aux services de la société anonyme C Luxembourg S.A. (ci-après : la C) depuis le 15 septembre 2001 jusqu’au 14 septembre 2009Il se serait avéré au printemps 2009 lors de la fixation définitive des primes, que la situation des sociétés B et C, - se trouvant dans un processus de fusion -, était telle qu’au vu des résultats opérationnels du groupe

A a été aux services de la société anonyme C Luxembourg S.A. (ci-après : la C) depuis le 12e juillet 2001 jusqu’au 14 septembre 2009Il se serait avéré au printemps 2009 lors de la fixation définitive des primes, que la situation des sociétés B et C, - se trouvant dans un processus de fusion -, était telle qu’au vu des résultats opérationnels du groupe entier

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2009, la société anonyme B a assigné la société anonyme C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de voir ordonner la résiliation d’un compromis de vente qui aurait été signé entre les parties le 17 avril 2007, afin de l’entendre condamner à lui payer le montant de 16 200 euros à

A.) fait grief aux juges de première instance d’avoir fixé le report des effets du divorce quant aux biens entre parties au 2 novembre 2009, date de l’assignation en divorce au motif que B.) a continué à rembourser le prêt hypothécaire propre à A.) et que, après la séparation des époux, elle a habité la maison propre de son époux tout en s’occupant de l

que la condition d’urgence n’est pas établie, compte tenu de ce que d’après la facture de la sàrl E, des travaux de réfection ont encore été faits le 6 et 7 juillet 2009, soit six mois après le dépôt du rapport d’expertise Fde l’expert F, et le fait qu’ils aient été facturés dans des factures datant de juillet 2009 ne serait pas pertinentse serait vu

Affirmant que suivant jugement du 18 juin 2010 du tribunal de paix d’Esch/Alzette siégeant en matière de bail à loyer, la société C a été condamnée à lui payer à titre d’arriérés de loyers, de dommages et intérêts et d’indemnité de relocation le montant de 78 125 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 septembre 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’une

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

divorce, elle estime que la relation adultère de l’époux avec C.) a un caractère injurieux à son égard étant donné que cette relation a commencé au début de l’année 2008, soit à un moment où les époux vivaient encore ensemble, et qu’un enfant est né de cette union au mois d’avril 2009

La société à responsabilité limitée E) poursuit le recouvrement d’une créance détenue sur H) au titre de charges pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 et d’avances sur charges pour les années 2008 et 2009 relatives à la copropriété de la « Résidence Prince CharlesIl résulte du procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires du 10 juin 2009 que E) «

A.) avait gagné dans le secteur bancaire, en les années 2009 à 2012 – rémunération fixe et rémunération variable confondues par année – un

S’appuyant sur les conclusions prises par l’expert G (nommé par ordonnance de référé du 3 janvier 2008) dans son rapport du 9 juin 2009, les demandeurs estimèrent engagée la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des sociétés défenderesses

Au vu de ces éléments et l’enquête sociale figurant au dossier datant du mois de février 2009, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une nouvelle enquête sociale afin de fournir à la Cour des éléments d’appréciation récents concernant la situation actuelle d’B.), veuve C

Par exploits d’huissier des 9 octobre et 1er décembre 2009, C.) et D.) (ci-après les époux C.)-D.)) ont donné assignation à A.) et B.) (ci-après les époux A.)-B.)) pour voir prononcer la résolution de la vente conclue entre parties et portant sur une maison « bi-familiale » sise àPar jugement contradictoire du 29 mars 2012, le tribunal a dit fondée la

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme B.1.), actuellement la B.1.) S.A. (ci-après « la banque »), pour s’entendre condamner à lui payer la somme principale de 125.000.- euros, sous peine d’astreinteC’est tout d’abord à juste titre, par une motivation adoptée, que le tribunal n’a pas écarté