Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société à responsabilité limitée de droit français A, établie et ayant son siège social à F-U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlo CALVO de Luxembourg du 18 août 2008,V, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéroà lui payer d’une part

Arrêt commercial – liquidation de société Audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.reprenant par acte de l’huissier Pierre KREMMER de Luxembourg du 21 janvier 2005 en leur qualité d’héritiers de J.), décédé le 16 mai 2003, l’instance introduite par J.) par l’exploit d’huissier du 4 septembre 2002,appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier

415-11 du code du travail par Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel Étienne SCHMIT, assisté de Monsieur le greffier Alain BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 11 mai 2015 par M.représentée par son conseil d’administration, défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant par ALLEN & OVERY, société en commandite simple, établie et

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 18 décembre 2014, sous le numéro 3603/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 3 octobre 2007,Les époux A et B avaient, au début de 1996, mis en vente par l’agence immobilière C SARL leur maison d’habitation située à (Après un an de recherches, C avait trouvé un amateur prêt à acquérir la maison au prix demandé dans les époux E

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.et de la société SOCIETE3.), sur les sommes, deniers, objets et valeurs quelconques qu’elles détiennent, doivent ou devront à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 173.007,02 € en

Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 avril 2022, comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme à directoire et

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Marine Haagen en remplacement de l’huissier de justice Yves Tapella, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22 janvier 2024,immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 195777, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mathieu Laurent,

PERSONNE1.) a été au service de PERSONNE4.) depuis le 1er septembre 2000, tout d’abord en tant que femme de ménage et ensuite en tant que garde-malade à partir du 1er mai 2013.PERSONNE2.), le fils adoptif de son époux prédécédé, a été nommé mandataire spécial.Le mandataire de PERSONNE1.) a contesté les licenciements par courrier du 10 octobre 2016 et a

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 395/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 25 février 2010 renvoyant Y.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre, en ce qui concerne Y.), du chef des infractions de conduite sans être titulaire d’un permis de conduireAux

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Henri BECKER, premier conseiller, Danielle POLETTI, premier conseiller, Linda CLESEN, greffier assumé.des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), elle-même représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de

Par exploit d’huissier du 11 octobre 2021, SOCIETE1.) fit donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le voir condamner à lui payer le montant de 36.497,02 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 juin 2020, date du dernier

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.), (ci-après SOCIETE1.) ou la Banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 647.172,51 euros

Alain THORN, président de chambre, Marc WAGNER, conseiller, Martine DISIVISCOUR, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par le Ministre de la Culture, ayant dans ses

Monsieur le Préposé, Receveur du BUREAU DE RECETTE LUXEMBOURG DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ayant ses bureaux à L-2718 Luembourg, 18, rue du Fort Wedell,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 janvier 2019,C.),

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 14 juillet 2020 au pénal et au civil par la prévenue et défenderesse au civil P1 et le 20 juillet 2020 par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 1er octobre 2020, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’

Revu les pièces de la procédure suivie à l’encontre de X.) et Y.)porte plainte auprès de Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg pourLe FIOD disposant apparemment de pièces provenant de lacontraire un total de cinq impressions avait été réalisé et cela en deux périodes de temps, à savoir trois impressions le 2 février 1995, respectivement à 16.32.27

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeAvocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente instance par Maître Gil SIETZEN, avocat, en remplacement de Maître Celia WEBER, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Des discussions au sujet de la prise en charge de divers frais communs, à savoir les prestations de sécurité, la mise à disposition de navettes, les frais d’enlèvement des ordures dudit site, le nettoyage et l’électricité, ont eu lieu entre SOCIETE2.) et les divers exploitants des cafés et restaurants.Cette convention fixe les conditions de répartition et de

en vertu de l’ordonnance rendue par le juge des tutelles près du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 mars 2014, demanderesse au civil,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :En vertu de cet appel et par citation du 17 août 2021, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique