Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu par la première chambre de de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 août 2020, représenté par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître Sibel DEMIR, avocat à la

élisant domicile en l’étude de Maître Michel MOLITOR, demandeur au civil, intiméIl demande à être acquitté de la prévention sub (1) libellée par le parquet à son encontre.Elle souffrait de contusions cérébrales multiples qui n’ont pas pu faire l’objet d’une décompression par intervention chirurgicale.Il résulte du déroulement de l’accident que les

14 4) Abus de confiance au préjudice de G.) et H.) .......................................................................................15 (i) Les éléments de fait..................................................................................15 (ii) Les éléments constitutifs de l’infraction..................................................15 5) Abus de

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 18 octobre 2021,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du

qualité de créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et unique K+L,agissant en sa qualité de créancière non désintéressée dans laappelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles Hoffmann d’Esch-sur-Alzette du 23 janvier 2014,Par acte d’huissier de justice du 23 janvier 2014, A, la société anonyme de droit égyptien B, C, D, les

Vu l’appel relevé par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE3.)) par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 8 avril 2021 ainsi que l’appel relevé par le ministère public par déclaration entrée au même greffe en date du 9 avril 2021.Les faits de la cause ont été exposés à suffisance par les juges de première instance dans leur

essayant de la convaincre à maintes reprises de visiter le local «lui demandant de quitter son petit ami et lui affirmant que cette journée serait son «D-day»;affirmant, lors de la formation de premiers secours, devant les autres recrues qu’il n’avait pas besoin d’utiliser une pièce buccale chez B;essayant de la convaincre à maintes reprises de visiter le

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution;en l’espèce une organisation de réfugiés originaires d’Afrique de l’Ouest ayant ciblée son activité de vente de marihuana et de cocaïne principalement sur Luxembourg-Ville et notamment au Parc de la Ville de Luxembourg, lieu –dit « Kinnekswiss », et à Luxembourg-Gare, et opérant par

Composition : Carlo HEYARD, président de chambre;la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., ayant eu son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juillet 2010,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE

Numéro 40754 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 27 décembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à

de Luxembourg, par jugement contradictoire du 19 décembre 1996, a décidé comme suit :le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatrième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,déboute X.) de sa demande en remboursement de la somme de 288.167.francs relative au prêt contracté auprès de la "BQUE1.)" et concernant la période

justice Catherine NILLES de Luxembourg du 2 novembre 2021, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 septembre 2020, ayant pris effet le 1er octobre 2020, PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), en

Arrêt N° 75/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 44720 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 mars 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Par exploit d’huissier de justice du 17 novembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1

Les règles de droit commun de procédure civile n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de silence du code d'instruction criminelle.Par ailleurs la prescription de tenir note des principales déclarations, prévue par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, vise les seules dépositions des témoins et non pas celles des personnes entendues à titre de

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 11 novembre 2002, confirmée par arrêt n°238/02 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 3 décembre 2002, renvoyant Y.) devant la Chambre criminelle de ce même tribunal du chef de tentative d'assassinat sur la personne de Z.), subsidiairement tentative de meurtre

la somme de 2.000 euros à Z.) afin que celui-ci abuse de son influence afin d’obtenir délivrance par la Confederação da Indústria Portuguesa (CIP) d’un faux certificat daté au 26 avril 2004 attestant que X.) a exercé à titre indépendant l’activité de poseir de carrelage 25 septembre 1988 au 10 janvier 1995 et qu’il a reçu, pour l’exercice de la profession de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 25 avril 2008, comparant par Maître Catherine DESSOY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par arrêt du 3 février 2011, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt du 17 décembre 2009 rendu par la

rejeté le moyen tiré de la prescription de la demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) en condamnation de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) au paiement d’une indemnité d’occupation pour la jouissance de l’ancien domicile conjugal depuis le 30 octobre 2008,déclaré la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt novembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I.Vu l'ordonnance n°1517/11 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à