Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-six janvier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la causeAprès l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 4 janvier 2024, le président constata l’identité du prévenu

Trois enfants communs mineurs sont issus de leur union :Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 27 mai 2024, PERSONNE1.) a demandé de constater l’existence d’un élément nouveau tiré du changement de la situation tant de lui-même que de PERSONNE2.) et des enfants communs permettant de

Numéro 37479 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 janvier 2011 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’

en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d'abuser de sa qualité de représentant légal de l'association SOC.3.) a.s.b.l., qu'il présentait comme une association honorable aux activités importantes et en cours d'expansion, alors que cette dernière se confondait avec sa personne et n'avait jamais eu d'activités, tout comme luimême n'avait

avait jamais eu ni les moyens ni l'intention de payer les objets commandés;confirmation de commandes,ainsi que des actes non électroniques datés des 18, 22, 24, 29 et 31 octobre 2008 valant passation et confirmation de commandes, scannés après fabrication et envoyés par annexes aux courriels,Au nom de cette association il passa commande de matériel

PERSONNE2.), veuf de PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE2.) (Allemagne), ADRESSE3.),PERSONNE1.) et sa sœur feu PERSONNE3.), en leur qualité de parties venderesses, d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), en sa qualité de partie venderesse, d’autre part, ont signé un document intitulé «

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:circulation : principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement : étant

Maître Michel FRANCOIS, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.Maître Louis HOUBERT, mandataire de la partie défenderesse sub 1), répliqua et exposa ses moyens.Maître Shiva MIR MOTAHARI, en remplacement de Maître Joram MOYAL, mandataire de la partie défenderesse

le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.), sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administrationPar exploit

A.), de nationalités luxembourgeoise et française, et B.) (ci-après B.)), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin en Allemagne.Par courrier du 20 octobre 2015, le Ministère de la justice luxembourgeois a accusé réception de la prédite demande, a informé A.) que l’acte de naissance canadien renseignait sur

de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :5) depuis la date du jugement déclaratif de faillite du 29 janvier 2007, en l’étude du curateur de faillite, Me Joëlle NICLOU, avocat demeurant à Luxembourg, sans préjudice des indications de

Entre : PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 10 mars 2023, comparaissant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : 1.2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Françoise WAGENER, conseiller, Marie-Anne MEYERS, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.conventions de cession d’actions à hauteur de 51,58% du capital de SOCIETE4.) à SOCIETE1.) par huit actionnaires cédants (1,16% de PERSONNE1.), 3,68% de PERSONNE3.), 2,63% d’PERSONNE4.), 0,002% de PERSONNE2.), 13,68%

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2009 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de vol et de recel ainsi que, par application de circonstances atténuantes, du chef de vol commis avec violences ou menaces.Tous les efforts de A.) pour

Maître Christian BIEWER, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, comparant pour les parties appelantes, fut entendu en ses explications.Maître Céline SCHMITZ, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance (dossier L-CIV-251/23),de 500,00 euros

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans les causescomparaissant par Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, les

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.Sur base des informations récoltées et de l’adresse IP utilisée lors de la création et de l’utilisation de la boîte aux

Le Ministère Public reproche à X.), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., depuis un temps non prescrit et notamment à partir du 4 novembre 2000, date de la constitution de la société, jusqu’au 22 juin 2007, date du jugement déclaratif de faillite, d’avoir commis les infractions de banqueroute simple facultative par le

PERSONNE1.), retraité, demeurant à Ch-ADRESSE1.) (Suisse), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Eschsur-Alzette en date du 28 septembre 2000, comparant par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ouï PERSONNE1.) par l'organe de Maître Patrick BIRDEN, avocat constitué.Ouï PERSONNE2.) par l'

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suitPERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie créancière-saisissante, comparant par Maître Martin HOUPLON, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour,