Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 29 janvier 2007 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 19, 20, 21, 25, 26, 27 et 28 juin 2007 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l'audience

056719 (BGL): 19.1.2000, SOC2.) International Management S.A. H.2 Siehe hierzu Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Seite 11 3 Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anlage 9 4 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom 10.4.2000 ist;Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 29 und Bericht vom 15.1.2001, Anlage 3 8

Les époux PERSONNE5.)-PERSONNE6.) exposent à l’appui de leur demande que le 25 avril 1989 ils ont signé un contrat intitulé « contrat de réservation » avec PERSONNE4.) en vue de l’acquisition d’un terrain à bâtir dans le lotissement dit « LIEU1.) », lot n° (...), d’une contenance d’environ 5 ares, 03 centiares, étant entendu que la contenance et le numéro du

Le 19.10.2004 par courrier de l’E.P.T. est transmis aux autorités judiciaires, un envoi portant les inscriptions magazine Renault AZIMUT - mai 2004 adressé, suivant ce courrier, le 1er juin 2004 à A.), chef de service auprès de l’E.P.T. Le Ministère Public fait un réquisitoire additionnel le 30 novembre 2004 avec prière d’inculper X.) du chef d’infractionsA

n° LCRI 19/2007Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°10604/03/CD et notamment le procès-verbal n° 20790 de la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Luxembourg du 20 mai 2003, ainsi que les rapports nos.BARU, n° 32244/1278 BARU/ROSSI du 19 juillet 2005 du Service de Police Judiciaire section Criminalité

FAITS: Par citation du 9 janvier 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 19 et 20 mars 2007 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Tentative de meurtre, subs.:A

ayant élu domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN, à L-2016 Luxembourg, 10, rue Willy Goergen, B.P.Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 9163/03/CD dont notamment le procèsverbal n° 5-105/2003 de la Police judiciaire, service Protection de la Jeunesse du 07.05.2003;jeunes filles habillées, les 19 photos restantes (sur

En date du 19 décembre 2006, le Tribunal ordonna la rupture du délibéré et décida de fixer l’affaire à l’audience du lundi 8 janvier 2007 à 9 heures pour fixation et remise des pièces manquantes.Il est de jurisprudence que «lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l

p r é v e n u s FAITS: Par citation du 12 juillet 2006, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25 et 26 octobre 2006 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendreLa

P9.): infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974;P2.), P3.), P4.), P5.), P6.), P7.), P8.), P10.): infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

19Sur base des Wortprotokolle 10, 11, 14, 17, 18, 19, 20 et 21 de la surveillance téléphonique du GSM 021 (Sur base d’un dossier contenant 97 photos, V13.) a pu reconnaître les personnes sur les photos 9 (Q.) ), 12 (19.)) et 73 (X.) ) comme les auteurs de cette bousculade.Le 19 août 2004, V14.) a déclaré que la personne sur la photo 85 ressemble fortement à

RASSAT, n° 208).193, 130, 190, 190-1, 191, 194, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, 1, 4 et 28 de la loi du 15.03.1983;

850 no 208 ) (Trib. Arr. Diekirch, 27 janvier 2004 n° 10837 du rôle).XI, 19 mai 2006, n° 88848 du rôle).objet d’une remarque et formulée : - au rapport technique n° (...), - au rapport de visite daté du 18.02.1998, -au rapport final, - dans la lettre du 29.03.1995, - dans le procès-verbal de réception des travaux, du bureau de contrôle SOCIETE3.), ces

Même si à l’époque aucun lien n’a pu être fait avec le vol à main armé qui venait d’être perpétré, il était cependant intéressant de relever que ce véhicule avait été volé dans la nuit du 18 au 19 mai 1999 à Rochefort en Belgique.E.) a été entendu par la police fédérale notamment le 19 novembre 2001 (pv. 107413/01) et il nie une participation si minime fût-

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 avril 2005 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la Chambre Criminelle de ce Tribunal du chefVu les rapports n° 1-9878-03 du 30 décembre 2003, n° 1/9880/03 du 31 décembre 2003, n° 1-9028-04 du 9 janvier 2004, n° 1-9043-04 du 15 janvier 2004, n°

Ils se seraient fixés rendez-vous pour le 6 août 2005, vers 19.00 heures près de l'église de (...)Il n'était donc jamais question de se voir aux alentours de 19.00 heures près de l'église de (...) pour pouvoir être de retour vers 22.00 heures, tel que déclaré par X) et son amie TEMOIN 3) , chez qui elle était supposée passer la nuit.La Cour de Cassation dans

Les demandes tendent à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 15 mars 2003 vers 03.55 heures sur le CR 109 entre (...) entre la voiture de marque VW GOLF conduite par I) et la voiture de marque ROVER MINI Cooper S conduite par H).Les circonstances de l’accident résultent à suffisance d’un procès-verbal n°

La demande du Ministère Public est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 5 de la Convention des Nations-Unies du 19 décembre 1988 auquel renvoie l'article 3 (1) de la loi modifiée du 17 mars 1992 étant remplies.de stupéfiants (MDMA/Ecstasy), constituent en droit luxembourgeois des infractions aux articles 8 et 10 anciens en

ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).1.03 Le requérant conclut pareillement et pour les mêmes motifs à l'annulation de la citation du Ministère Public.2.03 A l'audience de la

ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).1.03 Le requérant conclut pareillement et pour les mêmes motifs à l'annulation de la citation du Ministère Public.2.03 A l'audience de la