Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2020.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2020.La Cour a par contre déclaré qu’un sursis à statuer s’impose en attendant le sort à réserver à la plainte avec constitution de partie civile que A a déposé contre B, « plainte qui a valablement déclenché l’action publique, la preuve de la consignation faite en exécution de l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 septembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2020.

Suivant ordonnance du 27 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 19 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Saisie du réquisitoire du Ministère Public du 25 mars 2015, tendant à faire renvoyer A.) devant le tribunal correctionnel pour répondre des infractions libellées à sa charge, la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 6 janvier 2016, après avoir constaté l’absence de charges suffisantes de culpabilité à l’encontre de

Suivant ordonnance du 27 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 21 octobre 2020, l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la seule question de la recevabilité de l’appel.

Par ordonnance rendue en date du 28 septembre 2020 et notifiée le 3 octobre 2020, le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, a déclaré la demande recevable, mais non fondée.Par requête déposée le 6 novembre 2020, A a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.demande en obtention d’une indemnité de procédure formée par la société anonyme SOC

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 septembre 2020.

Il reproche finalement au tribunal de n’avoir fait droit à aucune des mesures d’instruction par lui proposées et d’avoir décidé en fonction d’une ordonnance de référé de 2016, prise en considération d’autres faits à une époque où les

Suivant ordonnance rendue le 1er avril 2020 sur base des dispositions de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la publication du jugement a été ordonnée dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt ».

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont qualifié le moyen comme demande en nullité tel que le mandataire du prévenu l’avait également qualifié dans ses conclusions dans le cadre de l’appel interjeté contre l’ordonnance de renvoi et dans ses conclusions écrites versées en première instance.

En l’espèce, et abstraction faite du fait que P1 n’a été ni présent ni représenté à l’audience, les faits renvoyés devant une juridiction de fond par l’ordonnance de la chambre du conseil le 16 septembre 2013 et par le réquisitoire du ministère public, tels que repris dans la citation à prévenu du 27 janvier 2014, consistent en un détournement sans

Suite au contredit introduit par BQUE.1.) BANK contre une ordonnance conditionnelle de paiement, elle a été condamnée à payer à Maître ME.1.) le montant de 35.000 euros en principal avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance par décisionLa Banque a formulé une demande reconventionnelle en condamnation de la société SOC.1.), sinon de