Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 79 km/h, alors que le vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant du chef d’une contravention grave (ordonnance pénale) en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation

Vu l’ordonnance no3) du même Code et libellée au point IV) de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénalDe l’ordonnance de renvoi ainsi que ceux résultant du vol reproché sous la Not

Vu l’ordonnance numéro 67/24 rendue le 9 février 2024 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch sur base des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement deVu l

Les parties ont marqué leur accord à ce que l’audience soit exclusivement consacrée aux conséquences procédurales à tirer de l’ordonnance rendue le 7 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles et de réserver les demandes quant au fondSi le juge luxembourgeois devait effectivement attendre deux ans pour toiser les demandes au fond formulées devant

Suivant ordonnance rendue 2 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, Maître Pierre FELTGEN, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE1.) dit PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de laCette

Vu l’ordonnance de clôture du 8 décembre 2023Par ordonnance du 13 février 2019, Christophe BAETEN a été nommé expert « avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de

Par ordonnance rendue le 20 décembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg en vertu de l’article 4 (1) alinéa 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes, tel que modifié, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2024A titre subsidiaire, elle déclare se référer à ses développements faits dans le cadre de l’affaire ayant abouti à l’ordonnance présidentielle du 31 juillet 2020 et demande à voir ramener le montant de la caution à de plus justes proportions, alors qu’il serait improbable que, même si sa demande n’aboutissait pas,

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania CARDOSO, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 1er mars 2024

d’installation électrique, de sorte que les demandeurs n’auraient pas pu s’installer dans leur maison, que l’expert MOLITOR, nommé suivant ordonnance des référés du 25 octobre 2022, aurait constaté de nombreux vices et défauts affectant les travaux de la partie défenderesse

Par ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 11.619,40 euros du chef d’arriérés de pensions

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° DOPA2-480/22 du 25 février 2022 suivant laquelle il a été enjoint à la société SOCIETE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE2.) la somme de 5.933,99 euros avec les intérêts conventionnels du chef d’un dépassement en compte courantsignée par Mesdames PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’ayant pas la capacité juridique de

l’ordonnance qui suitordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans cautionAinsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en Notre audience publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch

condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Arsène KRONSHAGEN le montant de 6.931.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 mai 2023, date de la notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu'à solde

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) aurait en l’espèce, face à une créance incontestée, pu actionner PERSONNE1.), sans frais ni déplacement, par voie d’ordonnance de paiement, les frais de citation resteront à sa charge

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 22 octobre 2023 et le 16 août 2024, une interdiction de conduire ferme de 10 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale du 5 novembre 2021 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, à la suite d’un

ORDONNANCEL’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute de la présente ordonnance – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 19 février 2024l’ordonnance qui suittrouvant dans l’immeuble loué à L-ADRESSE1.), dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2023