Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de l’ordonnance médicale établie par le docteur PERSONNE5.) en date du 8 août 2024 que PERSONNE2.) a présenté plusieurs fractures bilatérales des apophyses transverses des vertèbres lombaires L1 et L2 sans tassement corporéal avec respect du mur vertébral et de l’arc neural.

Par ordonnance rendue le 03 septembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WALDBREDIMUS a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2025 et l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 7 mai 2025.

L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 19 mars 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 539/25 (XXIIe) rendue le 14 mai 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE2.), renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-1687/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 5 février 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 13.914,81 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par courrier entré au

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (Ve), rendue le juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 327 alinéas 1 et 2, 330, 330-1 et 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Alix KAYSER, du 24 juin 2025.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 mars 2025, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 124/25 (XXIIe), rendue le 5 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 275, 276, 443, 444 et 448 du Code pénal.

Par ordonnance rendue le 09 juillet 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 3.602,57.- EUR

En exécution de l’ordonnance de saisie sur salaire rendue par la Justice de Paix de et à Luxembourg, sous référence N° L-SAPA-83/24, les retenues suivantes ont été pratiquées sur le salaire net de Monsieur PERSONNE2.)

Ces échanges de courriers électroniques, adressés à « madame le greffier », ne sont citées dans la présente ordonnance que dans la mesure où une « nouvelle audience » est demandée par la partie requérante.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) verse une copie d’une ordonnance d’un juge d’instruction près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 avril 2024 constatant le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile le 12 avril 2024 à l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), et donnant injonction à la société SOCIETE1.) de consigner la somme de

Par ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

Par ordonnance de référé du 28 novembre 2019, le juge des référés a déclaré la demande en remplacement de Maître Yann BADEN non fondée, a prolongé son mandat, alignant sa durée sur la durée de la procédure pendante devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par suite de l’assignation introduite par SOCIETE3.) contre

Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef d’infractions de vol à l’aide d’effraction (articles 461 et 467 du Code pénal), subsidiairement

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 12 septembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 août 2024 et notifiée à la partie

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 1er avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 juin 2025 pour plaidoiries.

Suivant ordonnance du 17 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.