Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé le 28 mars 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par lettre du 28 mars 2023, déposée au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le même jour, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 mars 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 2.355,59 euros du chef d'arriérés de pension alimentaireVu

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 22 avril 2024, Maître PERSONNE DE JUSTICE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement du montant de 96,34 euros, ainsi que de 50 euros à titre d’indemnité de procédure.Vu l’

1) Maître Laura MAY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1327 Luxembourg, 4, rue Charles VI, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), actuellement placée au SOCIETE1.) à L-ADRESSE4.), désignée par ordonnance du juge de la jeunesse auprès du tribunal d’arrondissement de et à

La Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la clôture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 3 mars 2021 et la

entre le 25 juin 2024 et le 24 juillet 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois prononcé par ordonnance pénale du tribunal de police de Luxembourg le 14 décembre 2022 ;entre le 25 juillet 2024 et le 23 août 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit 1) de l’ordonnance de référé n°27/2023 rendue entre parties en date du 21 mars 2023, dont le dispositif est conçu comme suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sansainsi que 2) de l’ordonnance de référé n°31/2023 rendue entre

ORDONNANCEdans un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’astreinte de 500.- euros par jour de retard à compter du délai imparti, et faute par les parties assignées de réaliser ou faire réaliser ces travaux dans le délai imparti, se voir autoriser d’ores et déjà à faire réaliser les travaux de remise en

ORDONNANCEson remplacement par la Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée, réservons la demande de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, réservons les frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente

Suite au contredit formé par courrier du 19 avril 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3031/23 délivrée le 12 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 14 avril 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 4 octobre 2023 à 9h00, salle JP 0.02.Par ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 juillet 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 novembre 2022.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 novembre 2022,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2024.vu l’ordonnance de clôture du 15 mars 2024,dit qu’en cas d’empêchement des notaire et juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2024.

Par ordonnance n° NUMERO2.) rendue en date du DATE3.), le juge de la mise en état a nommé « expert le Docteur Elizabet PETKOVSKI, sinon Monsieur Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Anne DE BAST, sinon Monsieur Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.Par ordonnance n° NUMERO3.) du DATE8

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2024.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-9270/23 rendue par le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 20 novembre 2023, il a été ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) le montant de 9.399,43 euros, avec les intérêts au taux légal à

Vu l’ordonnance de renvoi n° 786/23 rendue en date du 26 avril 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’ordonnance numéro 398/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 mars 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 21 mars 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.061,04 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi