Décisions intégrales des juridictions judiciaires

taux de base des honoraires de 7,98%

criminel I, sub. 98 p. 42).Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté d’un désir de s’enrichir de façon illégal (Cour n°387/98 V. du 15 décembre 1998).

Il convient de situer cette modification législative dans le contexte des arrêts de la Cour Constitutionnelle rendus en date du 18 décembre 1998 (Cour Constitutionnelle, Arrêts 4/98, 5/98 et 6/98 du 18 décembre 1998, Mém.

Elle précise que dans le cadre de la directive européenne 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, il serait considéré que SOC.1.) SA est un système de livraison de titres systématiquement important, dont le fonctionnement est indispensable, de sorte qu’elleSA, lesquels

Elle précise que dans le cadre de la directive européenne 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, il serait considéré que SOC.1.) SA est un système de livraison de titres systématiquement important, dont le fonctionnement est indispensable, de sorte qu’elleSA, lesquels

Jugement civil no 251 / 2008 (8e chambre) Audience publique du mardi, 28 octobre 2008 Numéro du rôle : 98.987 et 103.172 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

Jugement civil no 251 / 2008 (8e chambre) Audience publique du mardi, 28 octobre 2008 Numéro du rôle : 98.987 et 103.172 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des documents et pièces relatives à l’enquête disciplinaire menée à l’encontre de A.), saisis suivant ordonnance de saisie du juge d’instruction du 19 septembre 2006, n° 1850/98, Not.

18.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent "une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance" (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v°

solde 1.203 euros saisis SOC20.) solde 8.636 euros saisis (rapport 2005/1214/662 1.4.2005) ING 23.7.98-1.2004 (1.2005 pr compte personnel) entrées 4.299.768,36 euros — SOC2.) SOC10.) SOC3.) SOC1.) SOC4.) Inc SOC1’.) 23.7.1998 – 5.12.2000 DEXIA SOC5.) (capital de départ vient de SOC9.) INC) 8.1.2002-20.2.2003 Entrées pour 3.143.479 euros (provenant de laLes

Elle a précisé que le document « liste bancaire salaires et traitements per 01/98 » est signé par trois personnes : le président et le vice président du syndicat ainsi que par le receveur (B.), C.) et A.)).

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

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Il chiffre son dommage matériel à 15.227,98 euros et le dommage moral à 10.000 euros.

Luxembourg, siégeant selon la procédure civile, pour y voir ordonner la jonction avec une affaire introduite sous le n° 98.144 du rôle, dire que les défenderesses ont contrefait la base de données de la société FWF, qu’elles ont a commis des agissements déloyaux et qu’elles sont tenues à réparer le préjudice subi par FWF, ce préjudice étant évalué à 1I.

certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et le règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine desen

Les agents ont également retrouvé sur lui 180 euros, un téléphone portable de la marque Sony Ericsson, une pipe ainsi qu’une boule de bicarbonate d’un poids de 5,98 grammes.ainsi qu’une boule de bicarbonate d’un poids de 5,98 grammes saisies suivant procès-verbal no.ainsi qu’une boule de bicarbonate d’un poids de 5,98 grammes saisies suivant procès-verbal no

18.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent "une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance" (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v°

98 /2008 ( XVIIe chambre)9.412,98 € 1.833,45 €pouvait prétendre à la somme de 9.412,98 euros.SOCIETE3.) GmbH peut prétendre à 2.884,20 euros, l’organisme de sécurité sociale, la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) pouvant prétendre à 9.412,98 euros, tandis que PERSONNE1.) a droit à la somme de (16.473,60 – 2.884,20 – 9.412,98 =) 4.176,42 euros.