Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 décembre 1998, sous le numéro 387/98 V, par la Cour d'appel,cinquième chambre,siégeant en matière correctionnelle ;

faillite tel qu'il résulte des articles 47 et 148-2 de la loi fi-ançaise du 25 janvier 1985 n°85-98 relative au redressement et à la liquidationjudiciaires des entreprises en ce que le juge d'appel a imprimé à un jugement de liquidation judiciaire rendu par un tribunal français une portée

années 1996-97 et -98, déclarée d'obligation générale 4)ar règlement

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juillet 1998 sous le numéro 1410/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Comme ces meubles se trouvent de toute façon en la possession de A.) ( cf. conclusions de Me Vogel du 8.10.98) elle ne saurait faire valoir de prétentions y relatives.A.) dans ses conclusions du 8.10.98 établit un listing de retraits qu’elle aurait effectués de son livret d’épargne n° 6-201-6849.

Vu l'ordonnance rendue le 16 décembre 1998 sous le numéro 1630/98 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg suite à la plainte déposée le 6 novembre 1998 au Parquet de Luxembourg par Maître Roger NOTHAR, avocat à Luxembourg, pour et au nom de:Par déclaration du 17 décembre 1998 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Jugement civil no 2098/98(1ère chambre)

N° 32/98 pénal,Vu lejugement attaqué,rendu le 27janvier 1998,sous le numéro 141/98, par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeantcasse et annule lejugement numéro 141/98 rendu le 27janvier 1998 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant commejuge d'appel en matière de police ;

Arrêt N° 387 / 98 V. du 15 décembre 1998.

En vertu du principe que “ nul ne se forclot soi-même ”, la signification d’un jugement sans réserve, faite à la diligence de l’appelant lui-même, n’entraîne pas acquiescement et ne le rend pas forclos à interjeter appel. (Cour d’appel 24.6.98 n° rôle 17860)

Selon conclusions des parties, la CAISSE.) a concédé en octobre 1989 un prêt de 3.750.000.- francs représentant la reprise du solde du prêt souscrit auprès de la BQUE1.) à raison de 2.450.000.- francs et un nouvel emprunt de 1.300.000.- francs (cf conclusions de Me Vogel du 15.05.98).

N°52/98. du 12.11.1998.

Jugement civil no 1029/98 (8e chambre)

X.), employée à partir du premier janvier 1984 en tant que “ cabin attendant ” par la société anonyme SOC.1.), société ayant principalement pour objet le transport par air de marchandises de toutes catégories, moyennant un salaire mensuel de 42.147.francs ( indice 401,98 ) en exécution d’un contrat de travail devenu à durée indéterminée, signé le 5 décembre

Jugement civil no 972/98(8e chambre)

Jugement civil no 980/98 (1ère chambre)

Arrêt N° 304 / 98 V. du 13 octobre 1998.

894/98-( XIe section)

98se référant à l'arrêt no 01/98 de la CourLe Ministère Public conclut au rejet de ces moyens, en faisant valoir que la question préjudicielle à laquelle la Cour Constitutionnelle a répondu par son arrêt no 01/98 du 8 mars 1998 concernait une autre matière dans laquelle un arrêté ministériel à très large portée avait été pris .Par son arrêt no 01/98 du 6

Jugt no 1313/98A l'appui de sa demande, la prévenue a invoqué l'arrêt n° 01/98 du 06.03.1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré certaines dispositions d'une loi non conformes par rapport à la Constitution au motif qu'elles attribuent l'exécution de cette loi au Gouvernement par le biais d'un règlement ministériel et non au Grand-Duc par la voie d'un