Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, l’appelante réclame une indemnité de procédure de 700,- euros.Quant aux demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile PERSONNE1.) a demandé une indemnité de procédure de 700,- euros pour l’instance d’appel.

soit un total de 31.700.- € entre le 11 février 2010 et le 1er octobre 2010.

Au vu de la situation financière de B qui a un revenu net de 2.700 euros, après déduction des frais incompressibles, A déclarant avoir été obligée de faire l’aveu de cessation des paiements en date du 1er septembre 2010 et le curateur ne lui laissant pour vivre que le montant des allocations familiales et la pension alimentaire des enfants, et compte tenu

donné acte à B qu’il s’acquitte directement de la contribution de 700 € par mois aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun majeur C, entre les mains de celui-ci;

Il découle, en effet, du registre des actionnaires de G) S.A. qu’à la date du 31 décembre 2009 et suite, notamment, à la cession le 31 décembre 2008 par C) des 500 parts qu’elle détient dans G) S.A. à X) S.AR.L., celle-ci détient au 26 septembre 2009, 700 actions sur les 1000 actions de G) S.A. et est, en tant que telle, associée majoritaire de G) S.A..

Les défendeurs ont formulé une demande reconventionnelle tendant, principalement, à se voir autoriser à charger une tierce entreprise de procéder à l’achèvement des travaux, évalué à 3.700,- euros et, subsidiairement, ils demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à l’achèvement desdits travaux sinon, à titre encore plus subsidiaire, ils demandent à

X a été condamnée à payer aux époux A-B la somme de 21.700 € avec les intérêts au taux légal à partir du 1er janvier 2007 jusqu’à solde.

La partie appelante demande encore la condamnation de la partie intimée au paiement d’une indemnité de procédure de 700.-

Par ailleurs les deux extraits de compte du 26 juillet 2005 pour un montant de 1.800 € pour factures diverses sans autre détail et du 11 décembre 2006 pour un montant de 1.700 .- € à titre d’un acompte FAC 2003.2006, ne sauraient constituer à suffisance de droit une présomption de l’expédition et donc une preuve de la remise des factures litigieuses, ni

La disposition de l’article 131-1 du Code de procédure civile, reprise sous l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile français.

Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal a déclaré la demande recevable, l’a dit non fondée, a condamné la société A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 700 € et a condamné la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 janvier 2006, A.) a donné en location à B.) un appartement sis à L-(...) moyennant un loyer mensuel de 700 EUR et la somme de 100 EUR à titre d’avance mensuelle sur charges.

un jugement d’appel rendu en date du 13 juillet 2005 par le tribunal de première instance d’Arlon, entre PERSONNE2.) et PERSONNE4.) (mère des actuels appelants), d’une part, et PERSONNE1.), d’autre part, condamnant cette dernière à payer aux premières la somme en principal de 21.710,75 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 2.700,- euros à titre

textuellement à celui de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile français.

Par exploit d’huissier du 11 novembre 2010, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 700,- euros par mois, à raison de 350,- euros par enfant et par mois, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants naturels communs PERSONNE3.

à une amende de sept cents (700) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,82 euros;Au regard du fait que le prévenu X.) n’a travaillé qu’un seul jour, une peine d’amende de 700 euros, prononcée seule, moyennant application de l’article 20 du Code pénal, constitue une sanction adéquate.

peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd 2009, numéros 9 et 10)Mais attendu que la Cour d’appel s’est ralliée à un arrêt de la Cour de cassation française qui pose le principe que les honoraires d’avocat ne constituent pas un « préjudice

qualifia d’abusif, les montants de 5.000 € du chef de préjudice matériel, de 4.000 € pour préjudice moral, de 2.161,39 € du chef de 19 jours de congé non pris, de 700 € du chef de prime de fin d’année et de 159,97 € pour un jour de congé supplémentaire.

La partie appelante requiert la condamnation de la partie intimée au paiement d’une indemnité de procédure de 700.-

La partie appelante requiert la condamnation de la partie intimée au paiement d’une indemnité de procédure de 700.-