Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal fait, partant, droit à la demande en paiement de 1/3 de 182,40.- EUR, soit 60,8 EUR.La demande en indemnisation dirigée par I.) est, au vu de ce qui précède, fondée à concurrence du montant de 1.231,7 EUR (1.050 + 41,7 + 60,8 +79,2).

demande en condamnation aux arriérés de loyers à la somme de 85.293,60 euros, couvrant la période de juin 2010 à janvier 2011.64.493,60 euros.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 64.493,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 septembre 2010 sur la somme de 12.898,72 euros , à partir

Ainsi, le supplément de TVA se chiffrerait à la somme de 40.482,60.- euros pour l’année 2006 et à la somme de 29.709,66.- euros pour l’année 2007 (soit au total à la somme de 70.825,71.- euros).

La CNS demande l'entérinement du rapport d'expertise du Professeur Judlin du 23.6.2008 et du rapport des experts Professeur Judlin et Maître Winandy du 26.11.2010 tant pour ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité du Docteur PERSONNE2.) que pour ce qui concerne le recours de la CNS arrêté au montant de 10.729,60 euros en principal.

sa charge à une amende de 250 € (deux cent cinquante euros), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 108,60 € (cent huit euros soixante cents), fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 (cinq) jours, au civil: donne acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile, se déclare compétent

Dans la mesure où les montants réclamés par PERSONNE1.) ne sont pas contestés, il y a dès lors lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner le SOCIETE2.) et PERSONNE2.) in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de (5.053,15/2 =) 2.526,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 8 décembre 2009, jour de l’accident, jusqu’à solde.partant

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a, suite au devis n° 10276 du 8 juillet 2008, portant sur la fourniture et la pose de fenêtres, passé deux commandes en date du 15 juillet 2008, pour les montants de 26.630,49 euros et 1.269,60 euros et une commande en date du 25 juillet 2008 pour un montant de 4.414,83 euros.

La jurisprudence avait retenu dans une formule initialement large que « l’atteinte aux parties communes dont chaque lot contient une quote-part constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l’autorisant à agir en réparation des troubles à la fois collectifs et personnels » (Cass. 3e civ., 6 mars 1984 : Bull. civ. III, n°60).

Il résulte des renseignements fournis et des pièces versées qu’en date du 21 novembre 2007, PERSONNE1.) a signé avec SOCIETE3.) (par l’intermédiaire du Bureau PERSONNE2.)) une convention de prêt à tempérament pour le montant nominal de 12.000,- euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 274,11 euros.quittance d’indemnité du 13 août 2008, SOCIETE3.) a

la somme de 34.174,60 EUR.

Il faut retenir que, dans la mesure où l’exécution provisoire est une véritable exécution, la décision qui en est assortie doit avoir été signifiée pour être exécutée (Juris-Classeur Procédure civile, vol. 6, fasc. 518, n° 60).

IID : 302.166,35 EUR et 5.279.260,40 USD : ces sommes représentent les 2/3 du total des commissions sur opération de bourse-trading payées par SOCIETE1.) (total 453.249,53 EUR et 7.919.990,60 USD) à SOCIETE4.), soit le montant des rétro-commissions versées de façon occulte par SOCIETE4.) à SOCIETE5.)

Il est constant en cause que par arrêté ministériel du 16 janvier 2008 A) s’est vu adjuger le marché des travaux de menuiserie intérieure en bois du LYCEE1) à (...) pour un prix de 5.109.523,60.- € TTC.2) Pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils d’application prévus par les articles 22, 23 et 24 de la loi sur les marchés publics, le

frais de timbre varient entre 0,60 et 1,60 euros.

les factures relatives au « lot 2 » pour un total de 4.698.622,14 euros, la partie défenderesse n’a réglé qu’un montant de 3.865.517,54 euros de sorte que le solde de 833.104,60 euros reste impayé.La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 833.104,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60; GIVERDON, La qualité;

Néanmoins, pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. Encycl. Dalloz, Procédure civile, v° action N. 60; Giverdon, La qualité, condition de recevabilité de l'action en justice D.

PERSONNE2.) vit auprès de sa mère au Luxembourg, mais paie, depuis le mois d’août 2007, un loyer de 458,60 euros par mois pour un logement sis à ADRESSE3.).

état du premier étage sous peine d’une astreinte de 100,- euros par jour et dans la limite de 60.000,- euros.

Comme suivant l’annexe 4 du barème de l’OAI les maisons en réplique sont à payer à un taux réduit, soit - 50% pour les 4 premières répliques et -60% pour les répliques suivantes, le montant minimal redu à SOC1.) s’élève à :