Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infraction se trouve en concours réel avec celle retenu sub II), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal;

Il est apparu que depuis son acquisition la voiture a suivant compteur kilométrique, parcouru 60.000 km.1966, P. 20. 60).Les délits retenus contre H.) sub 1) et 2) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 et de nePar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 et 491 duPar application des textes de lois cités par les premiers juges, en retranchant les articles 626,627, 628 et 628-1 du Code d’instruction

moratoires sur 8.772,94 € ainsi que les frais de poursuite et administratifs sur 60,75 €.

Les infractions retenues sub II 1, 2, 3 et 4 sont en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub I., de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.427,60 euros 4.957,87 euros 75

Au sujet de ses revenus, il déclare qu’il gagne 2.000 euros par mois comme commercial dans l’immobilier à Nice et qu’il a des dettes pour environ 60.000 euros.FALLAKTE 60 : Le 25 octobre 2004 à 18.53 heures, Z.) téléphone à sa femme (J.) conteste encore avoir commis le vol du 25 octobre 2004 de 18.000 euros (FALLAKTE 60) et fait valoir qu’il n’était pas auD.

Toutes les infractions retenues à l’encontre de B.) et A.) et de C.) , F.) , G.) , I.) , J.) et de E.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et en ajoutant l’article 60 du code pénal et les articles 186, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d'instruction criminelle.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours,

son ancien employeur à lui payer 60.000 € à titre d’indemnisation des préjudices tant matériel que moral subis, 71.279 € à titre d’indemnité compensatoire pour 273 jours de congé non pris depuis 1985, année de son engagement, ainsi que 1.000 € à titre d’indemnité de procédure.

son ancien employeur à lui payer 60.000 € à titre d’indemnisation des préjudices tant matériel que moral subis, 71.279 € à titre d’indemnité compensatoire pour 273 jours de congé non pris depuis 1985, année de son engagement, ainsi que 1.000 € à titre d’indemnité de procédure.

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.60 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel correspondant à la somme lui volée.Z.) demande en outre 60 euros en réparation du préjudice matériel subi.Il préscise que 60 euros se trouvaient dans son

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Les peines comminées par l’article 329 du Code pénal s’appliquent en tant que peine la plus forte en raison du fait retenu sub 2 et dont le maximum pourra être élevé au double du maximum en application de l’article 60.

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 50, 60 et 66 du Code pénal;Ces infractions se trouvent en concours réel entre elles ainsi qu’avec le délit retenu par la juridiction de première instance

compensatoire de préavis, de 222.386,86 € à titre d’indemnité pour heures supplémentaires, de 20.527,60 € à titre d’indemnité pour congés non pris, de 2.838,28 € à titre de prime de 13e mois et de 3.000 € à titre d’indemnité de procédure.

Les infractions retenues sub 1), 2), 3), 4), 5), 7) et 8) à charge du prévenu X.) se trouvent en concours idéal, ce groupe d’infractions se trouvant en concours réel avec l’infraction retenu sub 6), il y a lieu de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code

Les infractions retenues à charge de X.), de Y.) et de Z.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à

Les infractions retenues à charge de X.), de Y.) et de Z.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du code pénal;

60.)