Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du rôle).

Le 11 avril 2014, un contrat de prêt à tempérament a été conclu entre la société SOCIETE2.) S.A., en sa qualité de prêteur, d’une part, et PERSONNE1.), en sa qualité d’emprunteur, d’autre part, portant sur le montant de 27.500 euros, à rembourser moyennant 60 mensualités, à raison de 487,71 euros chacune.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

2.198,40 € 2.014.50 € 4.970,64 € 5.997,60 € 15.215,14 €indiciaires qu’aux augmentations légales à intervenir après le dépôt de la requête, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde – montant total évalué, à l’audience du 10 juin 2024, à 642,60 euros bruts, qui correspondrait à la période du 1er mars au 16 avril 2021.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par ailleurs, elle demande à voir donner injonction à la société tierce SOCIETE2.) s.à r.l., sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, de verser, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard :production de pièces à effectuer par la société tierce SOCIETE2.) s.à r.l., sur base de l’article 60 du Nouveau Code de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 15 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 16.124,60 euros moins les acomptes payés à concurrence de 6.915,08 euros, à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

résulterait de cet acte que l’immeuble appartiendrait à concurrence de 60% au demandeur et de 40% à la partie assignée.4) Les 2 parties stipulent de commun accord qu’ils considèrent que 60% du prêt hypothécaire d’un montant initial de 415.000 (taux variable selon le modèle choisi par les parties) sont en relation avec la partie de l’immeuble détenue par M.

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14,

indéterminée de cannabis, mais au moins pour un prix entre 50 et 60 euros à chaque fois,PERSONNE56.), à plusieurs reprises, et au moins 2 fois par semaine, notamment au parc ADRESSE12.) à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins pour un prix entre 50 et 60 euros à chaque fois,Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel

contrat de vente renseignant le prix auquel il avait vendu l’immeuble et qu’il lui appartenait de communiquer en vertu de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.

dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 1.029,60-€ à titre de remboursement d'une facture SOCIETE5.)dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 1.029,60-€ à titre de remboursement d'une facture SOCIETE5.)dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 1.029,60-€ à titre de remboursement d'une facture

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application