Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182

60).

L’ensemble des infractions retenues sous les notices numéros 12209/24/CD, 14667/24/CD et 32324/24/CD à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

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Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentsPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles ainsi que des

Ainsi, par exemple, 10,60 heures supplémentaires ont été mises en compte pour le mois de septembre 2018, 5,30 pour le mois de juin 2020, 7,93 pour le mois de juillet 2020 et 20,43 pour le mois de février 2022.

En ce que la décision attaquée a décidé que PERSONNE1.) ne bénéficierait que d’un sursis de 60 mois sur la peine d’emprisonnement de 96 mois prononcée dans les liens des infractions prévues aux articles 375 et 377 du Code pénal,Aux motifs qu’une partie de la peine de réclusion devra être ferme au vu de la gravité intrinsèque des infractions commises et de

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 78 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182

facture no NUMERO2.) du 15 mars 2022 : 60,76 eurosfacture no NUMERO3.) du 28 mars 2022 : 60 eurosfacture no NUMERO2.) du 15 mars 2022 (portabilité, ALIAS1.), garantie débit ATM, ALIAS2.), location ALIAS2.) SetTopBox, location FRITZBox, location Minix Neo U1, location Minix Neo-A2 Lite télécommande) : 53,67 euros HTVA, soit 60,76 euros TTC ;facture no NUMERO3

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179, 182,

Les infractions retenues sous la notice 26834/21/CC se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice 16327/24/CC, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189,

Suite à une première mission de 60 jours de travail attribuée à PERSONNE1.) en janvier 2020 puis l’accomplissement d’une mission supplémentaire de 80 jours de travail en mai 2021, SOCIETE2.) confirma à PERSONNE1.) l’attribution d’une nouvelle mission devant débuter le 31 mai 2021 pour une durée de 120 jours de travail.

Les infractions retenues sous les six numéros de notice se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 22, 31, 60, 66, 78, 79, 231, 276, 329 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Comme l’a retenu à juste titre la juridiction de première instance, la peine la plus forte, seule applicable en application des articles 60 et 65 du Code pénal, est celle de l’article 9.