Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 20 mars 2017,Par jugement rendu en date du 7 février 2017, le tribunal du travail a joint les requêtes introduites sous les numéros E-TRAV-229/15 et E-TRAV-50/16, s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré irrégulières les convocations aux réunions des 15 et 16

admis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du 2 juin 2017 de Monsieur le délégué du bâtonnier, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 24 novembre 2016, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Le 25 janvier 2017, le mandataire de la salariée a contesté les motifs du licenciement pour être ni précis, ni réels, ni sérieux.Par requête du 21 juin 2017, la salariée a fait convoquer la sàrl S1 à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que le licenciementA a, en cours de procédure, réduit sa demande d’indemnisation pour

Numéro CAL-2017-00028 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 août 2017,Par jugement du 30 juin 2017, le tribunal du travail a : - reçu la demande de A en la forme ;Par exploit d’huissier de justice du 17 août 2017, A a relevé appel du jugement du 30 juin 2017, qui lui avait été notifié en date du

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 décembre 2017, comparant par Maître Valérie FERSING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 17 novembre 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat intervenu le 27 janvier 2016 à l’égard de A) et déclaré non

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 juin 2017, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Lors de l’audience devant le tribunal du travail du 6 avril 2017, A) a déclaré réduire sa demande en indemnisation du préjudice matériel lui

2017 par Christian JUNGERS dans une affaire se mouvantPar requête déposée le 1er juin 2017 au greffe de la Cour, la société anonyme S1 a relevé appel d’une ordonnance de la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg datée du 28 avril 2017, rendue dans le litige qui l’oppose à A.Cette ordonnance a été rendue à la suite d’une requête que A avait déposée

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 24 janvier 2017, A) a diminué sa demande en réparation du préjudice matériel au montant de 37.741,63 EUR.Par jugement du 7 février 2017, le tribunal du travail a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 juillet 2016 et demanderesse en intervention suivant exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2017,défenderesse sur intervention aux fins du susdit exploit ENGEL du 8 mai 2017,Par un exploit d’huissier du 8 mai 2017, A a mis la société S2 SA en

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 27 avril 2017, la société anonyme S1 MCS S.A. (ci-après la société S1) fit convoquer A pour voir constater que la salariée n’avait pas introduit, dans le mois de la notification de sa mise à pied, de demande auprès du Président du tribunal du travail afin d’obtenir le maintien de

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 juin 2017, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 15 mai 2017, le tribunal du travail a déclaré non justifiée par des fautes graves de l’employeur la démission avec effet immédiat du 29 mars 2014

Numéro CAL-2017-00039 du rôle

Vu l’ordonnance numéro 130 du 22 mars 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, et l’arrêt numéro 384 du 26 mai 2017 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant A à comparaître devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Vu la citation du 13 juin 2017 (not. 4024/12/XD) régulièrement notifiée

Numéro CAL-2017-00064 du rôle.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 31 octobre 2017,intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 31 octobre 2017, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 31 octobre 2017,Par jugement

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 janvier 2017, le Prince a fait donner réassignation à la société SOCIETE3.) S.A., PERSONNE2.) et PERSONNE4.) pour voir statuer conformément à l’exploit du 15 décembre 2016.A l’audience publique du 23 mars 2017, toutes les parties en cause ont déclaré être d’accord à voir ordonner, par

Numéro CAL-2017-00044 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 novembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 21 septembre 2017, le tribunal, statuant en continuation d’un jugement du 21 avril 2016, a, entre autres dispositions, fixé entre parties la date des effets du divorce quant à leurs

Par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2017, S.A.R. le Prince PERSONNE1.), ci-après le Prince, et la société de droit bahamien SOCIETE2.) Ltd, ont fait donner assignation à la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.) et à la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) à comparaître devant Madame le Président du tribunal d

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2017,Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2017, A) a relevé appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 19 avril 2017.Dans son acte d’appel du 24 mai 2017, A) fonde sa demande d’indemnisation sur les articles 1382

Il estime que les violences qui remontent à l’année 2017 n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier les interdictions ordonnées.Aucune violence conjugale n’aurait eu lieu depuis l’altercation du mois d’octobre 2017.Elle souligne néanmoins que durant la vie commune les violences répétées étaient d’une gravité telle qu’elle fut amenée à faire appel

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1946/17 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er septembre 2017, renvoyant X.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de vol, de plusieurs vols à l’aide de fausses clés, et de vol à l’aide d’effraction.Lors de son audition par