Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2017, a rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € à la société civile F) ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.En l’espèce, cette question a d’ores et déjà été soumise, sur base de l’article 919 du Nouveau code de procédure civile, à un juge, le président du

Par exploit d’huissier du 21 mars 2017, B) et son épouse N) ont fait donner assignation à 1) l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après « l’AED ») et à 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir réformer la décision du directeur de l’AED du 13

L’expert F) donne à considérer que lors de la réunion du 27 mars 2017 avec les parties pour discuter du pré-rapport, l’administrateur délégué Z) de la société U) aurait tout contesté.Les mandataires des parties H)-P) et Y) se rapportent à prudence de justice par rapport aux honoraires devant revenir à l’expert tout en confirmant l’expert en ce qu’il a dit

Arrêt N° 50/19 IV-COM Audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00073 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre;E n t r e A, sans état connu, demeurant à, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 2 octobre 2017, comparant par Maître Azadeh Azizi, avocat à la Cour,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 24 avril 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 24 avril 2017, la société S1 secs (ci-après le S1) a

représentée par son président national, appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 18 décembre 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 22 mars 2017, A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.) et l’organisation syndicale SYN.1.) ont fait convoquer H.), I.), J.), K.

Lors d’assemblées générales extraordinaires du 29 décembre 2017, tant la société SOC.1.) que la société SOC.2.) auraient approuvé le projet de fusion et accepté le transfert des actifs et passifs.En vertu de l’article 1020-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu’elle a été coordonnée par le règlement grandducal du

Par un jugement rendu en date du 19 juin 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, admis l’employeur à prouver par l’audition de témoins les faits plus amplement repris dans le dispositif dudit jugement.Elle constate ensuite que l’appelant a uniquement relevé appel du deuxième jugement du 15 janvier 2018, de sorte qu’il est forclos à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 18 avril 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoirement rendu en date du 6 mars 2017, le tribunal du travail de Luxembourg, a :condamné A à payer à l’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du

Par requête du 15 mars 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourgdéposée en date du 15 mars 2017 irrecevable pour cause de tardiveté.

La liquidation a généré des difficultés qui ont été examinées aux termes des jugements des 17 novembre 2016 et 4 juillet 2017.Par jugement civil contradictoire du 21 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de difficultés de liquidation, a notammentpendant le mariage sur les comptes mentionnés ciavant sont des biens

égard de la société ENTREPRISE C) S.àr.l. du chef d’arriérés de salaires pour la période de septembre à novembre 2017, ainsi que d’indemnités pécuniaires de maladie pour la période du 14 novembre au 22 décembre 2017 et pour la période allant du 8 au 19 janvier 2018.Quant au fond elle a fait plaider que le contrat de travail de L) aurait pris fin, d’un commun

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 25 janvier 2017, sous le numéro 308/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Quoique régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience du 3 janvier

E n t r e PERSONNE1.), employée privée, demeurant à F-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de LIEU1.) du 15 juin 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à LIEU1.),Par jugement contradictoire du 7 avril 2017, le tribunal a retenu, dans le cadre de la demande principale, quant au

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 mars 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 8 février 2017, le

L’appelant s’oppose à la licitation de la voiture ordonnée par les juges de première instance au motif que la voiture a été vendue en date du 22 février 2017 au prix de 33.000 euros.en cause que le véhicule litigieux a été vendu suivant contrat du 22 février 2017, les indemnités demandées visent nécessairement celles encourues antérieurement à cette vente et

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 janvier 2017, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 20 janvier 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

Revu l’arrêt rendu en cause en date du 8 juin 2017.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 25 août 2017, comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 4 juillet 2017, le tribunal du travail a ;Par acte d’huissier de justice du 25 août 2017

Numéro CAL-2017-00088 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 décembre 2017, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sinon par son bourgmestre actuellement en fonctions,