Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 21 mars 2017, n° 181306).PERSONNE1.) renvoie au devis n° NUMERO2.) du 19 octobre 2017 pour remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire.Contrairement à la position d’PERSONNE1.), il ressort du rapport d’expertise que l’expert judiciaire était en possession du devis susvisé du 19 octobre 2017 et que ce

Pour étayer ses développements, la SOCIETE2.) se rapporte au contrat RC ENTREPRISE entre la société SOCIETE1.) et la SOCIETE2.) conclu entre parties le 7 juillet 2017.Les consorts GROUPE1.) versent un compromis de vente du 5 décembre 2018, ainsi que l’acte notarié de vente du 27 décembre 2018, précisant que les parties venderesses, à savoir PERSONNE3.) et

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’il est incarcéré depuis 2014 pour avoir tué une personne, qu’il a été condamné à une peine d’emprisonnement en 2017, que le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 31 janvier 2017, que le juge de la jeunesse, après avoir ordonnéIl explique qu’il ne cesse de travailler sur lui-même et qu’il bénéficie,

Le 25 mai 2017, la société par action simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS, initialement constituée sous forme de société anonyme (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de distribution intitulé « Tuball Distribution Agreement N°DA » ayant pour objet laLe Contrat

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2017, soit sur sa dernière année travaillée était de 62.224,11 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

revenu de base imposable à 94.792,05 euros, - le document intitulé « Kontoauszug – Anhang zum Mwsteuerbescheid des Jahres 2018 », - le document intitulé « Kontoauszug – Anhang zum Mwsteuerbescheid des Jahres 2017 », - le document intitulé « Steuerbescheid des Jahres 2017».

Administration de l’emploi (ci-après l’ADEM) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour obtenir indemnisation d’un préjudice subi lors d’un accident qui s’est produit dans la soirée du 23 au 24 juillet 2017 au sein des locaux de la discothèque SOCIETE2.).Attendu qu’en date du 23 juillet 2017, la dame

Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2017, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE10.) et PERSONNE9.) (ci-après les parties venderesses) ont fait donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE11.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour les entendre condamner

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

En ce qui concerne les raisons de sa plainte, il exposait que PERSONNE1.) avait commencé à lui écrire des messages le 2 mai 2017, alors qu’il avait 13 ans.Au début, ils auraient souvent joué au jeu en ligne « Fortnite », mais à partir du 22 juillet 2017, PERSONNE1.) aurait commencé à lui envoyer des photos nues non sollicitées et l’aurait incité à faire de

30.000.- euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 20 juin 2017, date de la signature de la reconnaissance de dette, sinon à partir du 31 janvier 2021, date du SMS de la partie requérante, sinon à partir du 5 janvier 2022, date de la première mise en demeure de la part de Maître Tom FELGEN, sinon à partir du 21 février 2022, date de la deuxième

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 novembre 2016, prenant effet le 9 janvier 2017, PERSONNE1.) (ci après PERSONNE1.)) a été engagé en qualité de « Développeur net » par la société anonyme SOCIETE1.) (EUROPE) (ci-après la société SOCIETE1.)), anciennement la société anonyme SOCIETE2.) (EUROPE).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’agent d’assurance lui aurait confirmé qu’il a « bien demandé l’établissement d’une attestation de conduite sur circuit auprès de (son) cabinet » et qu’une telle demande aurait déjà été faite pour les années 2016, 2017 et 2018.

La date de réception du procès-verbal de l’assemblée générale est à prendre en considération (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2017, n° 185180 du rôle).La date de réception du procès-verbal de l’assemblée générale est à prendre en considération (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2017, n° 185180 du rôle).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 10 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017 pour une durée de trois ans, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, SOCIETE1.) a donné en location à SOCIETE2.) cinq appartements dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel total de 5.750.

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).