Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162

grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et

du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 388, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale

Luxembourg du 27 juin 2017 du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 141 km/h, ainsi que d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 au siège social de la société de la SOCIETE1.), à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactesen l’espèce, d’avoir de mauvaise foi fait des biens de la société un usage qu’elle savait

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162

Par jugement n° 139/2018 du 29 mars 2019, faisant suite à une assignation en divorce du 21 juin 2017 introduite par PERSONNE2.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de divorce, a dit recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) sur base de l’ancien article 229 du

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des dispositions de l’arrêté ministériel français du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162

la copie d’un jugement civil n°3337/17 rendu entre parties en date du 13 octobre 2017 par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, etLe Tribunal constate que l’AEDT verse un jugement civil n°3337/17 rendu entre parties en date du 13 octobre 2017 par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à

l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 janvier 2017la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration

L’action des consorts GROUPE1.) tend à la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer un complément de prix relativement à la vente conclue entre parties en date du 27 mars 2017 et ayant porté sur un immeuble sis à L-ADRESSE4et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laIl y a lieu de rappeler que dans son jugement du

L’AEDT aurait émis un second procès-verbal le 11 avril 2017 indiquant que certaines divergences relevées dans le premier procès-verbal persisteraient, ce qui entraînerait un redressement des déclarations pour les exercices 2012 à 2014Ce dernier aurait introduit le 8 mars 2018 une réclamation à l’encontre des bulletins qui auraient été notifiés à SOCIETE1.)

16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

du contrat de bail du 22 avril 2017 stipulerait que les locataires « s’engagent à faire entretenir la façade avec tous les raccords de fenêtres et tablettes de fenêtres dans la première année du bailLes travaux figurant au contrat de bail auraient été exécutés en 2017 etIl importe ensuite de souligner que les requérantes ne sont pas sans savoir que PERSONNE3

sursis de 36 mois prononcé par jugement contradictoire du 20 mars 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, et que cette interdiction de conduire est exécutée du 19 septembre 2023 au 2 janvier 2026dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 36 mois (dont 8 mois et 3 jours déjà subis antérieurement)

après : « la SOCIETE2.) ») pour avoir sureté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 35.100 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, ainsi que de la somme de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civileLes

généralement quelconques qu’elle doit ou devra à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») pour avoir sureté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 35.100 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde