Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.), qui avait licencié A.) pour motifs économiques, licenciement déclaré abusif par un premier jugement du même tribunal du 14 décembre 2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2011, à payer à son ancien salarié des

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 août 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal a :condamné la société anonyme SOC.1.) à payer aux époux A.)-B.) la somme de 48.034,82 EUR avec les intérêts compensatoires au taux de 4

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.), qui avait licencié A.) pour motifs économiques, licenciement déclaré abusif par un premier jugement du même tribunal du 14 décembre 2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2011, à payer à son ancien salarié des

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.), qui avait licencié A.) pour motifs économiques, licenciement déclaré abusif par un premier jugement du même tribunal du 14 décembre 2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2011, à payer à son ancien salarié des

Par exploit d'huissier du 30 avril 2009, SOC1.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de l'entendre condamner au paiement du montant de 395.000 euros avec les intérêts en terme de Euribor à un an plus 1% à partir de la date d'échéance de l'investissement, soit le 28 février 2008.L'appelante

le 9 décembre 2009, un second gérant technique a été désigné, - au jour de la déclaration de faillite, A n’était plus associée et assumait la

déclarée en état de faillite par un jugement n° 2009/589 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 décembre 2009,La société à responsabilité limitée C S.A R.L., qui renvoyait à plusieurs contrats de vente conclus au courant de l’année 2008 avec la société à responsabilité limitée E (machines et matériel d’une valeur de 60.433,20 €

Il ressort du rapport de l’expert que le prévenu a fait un certain nombre de cures tant au CHNP qu’au Centre thérapeutique de Useldange (CTU) et qu’il était en rémission complète de 2002 à 2009.

1989, article 110, et, d’autre part, la loi du 3 décembre 2009 relative aux adoptions internationales, article 10, l’enfant – qui n’a pas besoin de soins particuliers, hypothèse qui n’est pas donnée en l’espèce - pour être adopté, doit être âgé de moins de huit ans à la date de la réception de la demande d’adoption.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 21 septembre 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 21 septembre 2009,jugement du 12 mars 2009 la demande principale partiellement fondée, a dit le contrat résolu aux torts de la société B et l’a condamnée à payer à la société C le montant de 9 000 euros avec

Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2009, FG) a fait donner assignation à sa sœur JG) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’assignée entendre dire qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la succession de la mère des parties, pour voir constater que la réserve légale du

donne acte aux parties qu’elles conviennent de faire, avant la fin de l’année 2013, un bilan avec les deux médiatrices sur l’application de ce changement par rapport au système mis en place de février 2009 à mai 2013 et adapteront le système dans l’intérêt d’C.) en fonction des besoins d’C.)donne acte aux parties, quant à l’indemnité d’occupation, que A.)

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 août 2009 A a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. (ci-après B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer d’une part le montant de 500.000.- USD, ou sa contre-valeur en euros, évaluée à 357.850.- €, correspondant

François K), en sa qualité d’héritier de feu Albert K), décédé le 1er octobre 2009 et de feu Maria Amalia K)-S), décédée le 9 septembre 2010, 3.Marco K), , en sa qualité d’héritier de feu Albert K), décédé le 1er octobre 2009 et de feu Maria Amalia K)-S), décédée le 9 septembre 2010, intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 23 avril 2012pour le compte des

La disposition du Code d’instruction criminelle invoquée, introduite par la loi du 6 octobre 2009 renforçant les droits des victimes d’infractions pénales, ne saurait trouver application en l’espèce envers le ministère public, alors que celui-ci n’a fait qu’exercer sa mission aux termes de l’article 16 du Code d’instruction criminelle.

Il a demandé au tribunal du travail de faire application de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 20 janvier 2009 (affaires jointes C350/06 et C-520/06)).période de référence et/ou d’une période de report, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé. (cf. CJCE 20 janvier 2009, affaires jointes C-350/06 et

Par requête du 23 décembre 2009, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A, différents montants indemnitaires suite à son licenciement oral qu’il qualifia d’abusif ;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La société SOC.1.) a relevé appel de ce jugement, signifié le 10 avril 2009, par acte d’huissier du 20 mai 2009 pour voirL’intimée, la société coopérative SOC.2.) soulève, en

Par arrêt du 3 juin 2010, la Cour d’appel confirme le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 mars 2009 qui, conformément à la demande de K) dirigée par exploit d'huissier du 3 octobre 2003 contre C1) et C2) KELLER, annule le testament du 21 juillet 1995 à défaut de preuve que G) se trouve au moment de sa rédaction, dans un intervalle de

Sur le compte épargne 4212 1276 4000, aucun mouvement n’est plus effectué après le 3 janvier 2001, date du prélèvement d’un montant de 8.373.- francs, ramenant le solde à zéro (cf courrier adressé le 16 novembre 2009 à B) par BCEE, se référant à son obligation de conserver les documents pendant 10 ans seulement).