Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Dans le cadre de l’adjudication publique concernant la construction d’un Centre national sportif et culturel à Luxembourg-Kirchberg, l’ETAT conclut le 13 décembre 1996 un contrat d'architecte ainsi qu’un

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-huit juin deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu l’appel relevé le 22 février 2022 de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire deayant élu domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à

En ordre encore plus subsidiaire, la demanderesse invoque les articles 1382 et 1383 du code civil en soutenant que les défendeurs auraient essayé de contourner les dispositions de l’article 1863 du code civil pour disparaître derrière un montage financier, après avoir mis en confiance les fournisseurs de la SCI E. Sur ce fondement, la demanderesse réclame le

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois juin deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’

La peine, apparemment clémente, s’expliquerait par le paiement de la part d’X.) de 800.000 euros (500.000 euros pour la caisse d’Etat et 300.000 euros à titre de caution) au profit de l’Etat, cette somme devait parvenir aux autorités compétentes pour le 17 décembre 2004 au plus tard et pas moins que le 16 décembre 2004, l’ami et le confident de longue date d

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 7 juillet 2023,ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 18 mai 2016, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée S1 LUX Sàrl devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner du chef

Arrêt N° 26/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 18 juillet 2018, comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de faillite par jugement du 22 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch,

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 29 juin 2004 ordonnant le renvoi de P.1.), né le (...) à (...), actuellement en détention préventive, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du chef (I, II, III, V, VI) d’escroqueries et abus de confiance, du chef (III, IV) d’abus de confiance

Vu l’arrêt de la cour d'appel du 25 octobre 2006 qui a :X.) et la FIDUCIAIRE SOC1.) ont signé le même 16 avril 1999 une déclaration d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée en matière immobilière (article 45 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée) au sujet dudit immeuble donné en location à la FIDUCIAIRE à

A défaut de paiement, Maître ME.1.) a, par courrier recommandé du 9 novembre 2015, mis BQUE.1.) BANK en demeure de lui payer le montant tel que taxé.La société SOC.1.) a basé sa demande, principalement, sur les règles du mandat de droit commun édictées à l’article 1999 du Code civil ainsi que sur l’article 1134 du Code civil et, subsidiairement, sur les

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 17 décembre 2020,2) la société de droit portugais SOCIETE2.), établie et

L’établissement public administratif de droit français POLE EMPLOI LORRAINE, sis à F54000 Nancy, 7, rue Chalnot, représenté par son directeur régional actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier Guy ENGEL de Luxembourg en date du 5 août 2014, comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 février 2015.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A, exerçant les fonctions de directeur auprès de la société B depuis le 15 octobre 2001, s’est vu communiquer les motifs de son licenciement par une lettre recommandée du 30 mars 2011.Dans la motivation de son jugement, le

les extraits de compte de Y) relatifs aux 10 dernières années ayant précédé le décès de feu AG) et jusqu’à la clôture du 3 janvier 2013 ;la communication de tous documents renseignant sur l’identité de la personne physique qui a donné l’ordre de procéder aux opérations de vente hors bourse de titres et à toutes autres opérations depuis le mois d’octobre 2011

PERSONNE1.) a été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») à partir du 1er janvier 2016 suivant contrat de travail à durée indéterminée.euros à titre d’indemnité de préavis de deux mois, 3.311,79 euros à titre de dommage matériel, 10.000 euros à titre de dommage moral, 2.281,35 euros à titre d’arriérés de salaire ainsi que 4.

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Alexandra NICOLAS, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 7 mai 2019, comparant par Maître Pierre BRASSEUR,

été effectués par une femme de ménage et, dans l’affirmative, qu’il indique si et dans quelle mesure le salaire payé à cette dernière a été déduit lors des déclarations d’impôt - a enjoint à B.) de verser le contrat conclu entre elle et la société SOC.1.) s.àr.l. au sujet de la gérance du café, le contrat relatif à la cession du fonds de commerce et une

Numéro 42032 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 décembre 2014, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

la société à responsabilité limitée de droit français A, établie et ayant son siège social à F-U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlo CALVO de Luxembourg du 18 août 2008,V, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéroà lui payer d’une part